REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

(n° 654 /2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00654 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN234

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 septembre 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/02725

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 24 septembre 2026

Décision : réputé contradictoire

COMPOSITION

David BENICHOU, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [Y] [I] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 13 juin 1994 à [Localité 1]

domiciliée chez l’association INSER ASAF – [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences Site [Adresse 2]

comparante en personne et assistée de Me Hélène HAULET, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [S] ANNE

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,

non comparante et ayant transmis un avis écrit le 23 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [I], née le 13 juin 1994 à [Localité 3], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à compter du 1er septembre 2026, sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1] 3212-1, II, 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

Il est indiqué dans la saisine que cette hospitalisation complète a été maintenue à l’issue de la période d’observation par décision du directeur de l’établissement en date du 4 septembre 2026.

Par requête du 4 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Par ordonnance du 10 septembre 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Cette ordonnance a été notifiée à Mme [I] le 14 septembre 2026.

Mme [I] en a interjeté appel le 18 septembre 2026, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 septembre 2026, qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le directeur de l’établissement n’a pas comparu.

Par avis écrit, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Par conclusions transmises au greffe le 23 septembre 2026 à 21 h 35 et soutenues à l’audience, le conseil de Mme [I] sollicite l’infirmation de l’ordonnance et la mainlevée de l’hospitalisation complète.

Il fait principalement valoir que le dossier ne comporte ni le certificat médical établi dans les soixante-douze heures de l’admission ni la décision du directeur de l’établissement ayant, selon la procédure, maintenu les soins le 4 septembre 2026.

Il soutient également que les conditions permettant le recours à la procédure de péril imminent n’étaient pas réunies, que les recherches permettant d’identifier un tiers n’ont pas été suffisantes, que l’information des proches n’a pas été régulièrement effectuée et que les droits de Mme [I] prévus par l’article L. 3211-3 du code de la santé publique n’ont pas été respectés.

Sur le fond, il considère que l’état actuel de la patiente ne justifie plus une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète et sollicite subsidiairement une mainlevée différée permettant, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins.

À l’audience, Mme [I] indique n’avoir rien à ajouter. Elle déclare être sans nouvelles de sa mère, souhaiter se rendre à [Localité 4] et vouloir travailler. Elle indique ignorer la nature de sa pathologie et estime son traitement lourd, tout en précisant que celui-ci a récemment été modifié et qu’elle a pu dormir la veille.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

L’ordonnance du 10 septembre 2026 ayant été notifiée à Mme [I] le 14 septembre 2026 et l’appel ayant été formé le 18 septembre 2026, celui-ci est recevable.

Sur l’absence du certificat médical de 72 heures et de la décision de maintien du 4 septembre 2026

Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, toute personne admise en soins psychiatriques sans consentement fait l’objet d’une période initiale d’observation et de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un psychiatre de l’établissement établit un certificat médical constatant l’état mental de la personne et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins.

Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions.

Lorsque les deux certificats médicaux concluent à la nécessité de prolonger les soins, le psychiatre propose, dans le certificat établi dans les soixante-douze heures, la forme de la prise en charge adaptée à l’état du patient.

L’article L. 3212-4 du même code dispose que, lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l’établissement prononce le maintien des soins pour une durée d’un mois, en retenant la forme de prise en charge proposée par le psychiatre.

Enfin, l’article R. 3211-12 du code de la santé publique prévoit que sont communiqués au magistrat chargé de statuer, lorsque l’admission est intervenue en cas de péril imminent, notamment une copie de la décision d’admission motivée, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins ainsi qu’une copie des certificats et avis médicaux au vu desquels la mesure de soins a été décidée.

Ces pièces permettent au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de s’assurer que chacune des conditions auxquelles la loi subordonne la poursuite d’une mesure privative de liberté a effectivement été respectée.

En l’espèce, si sont versés aux débats le certificat médical initial du 1er septembre 2026, ainsi que les certificats médicaux des 8 et 22 septembre 2026, le dossier transmis à la cour ne comporte ni le certificat médical qui devait être établi dans les soixante-douze heures de l’admission, ni la décision du directeur de l’établissement ayant prononcé le maintien des soins à l’issue de la période initiale d’observation, présentée dans la procédure comme ayant été prise le 4 septembre 2026.

L’absence du certificat médical des soixante-douze heures ne permet pas à la cour de vérifier qu’à l’issue de la période d’observation, l’état mental de Mme [I] justifiait toujours la poursuite de soins sans consentement ni de connaître la forme de prise en charge alors proposée par le psychiatre conformément aux prescriptions de l’article L.3211-2-2.

De même, en l’absence de production de la décision du directeur de l’établissement prévue par l’article L. 3212-4, la cour n’est pas en mesure d’en vérifier l’existence, la date, la motivation, la forme de prise en charge retenue ni les conditions dans lesquelles elle a été portée à la connaissance de Mme [I].

La seule mention de cette décision dans la requête ou dans les pièces médicales ultérieures ne saurait suppléer la production de l’acte lui-même.

Ces omissions concernent ainsi deux actes successifs sur lesquels repose directement le maintien de la privation de liberté de Mme [I] à l’issue de la période initiale d’observation.

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En l’espèce, l’absence de ces deux pièces essentielles ne permet ni à Mme [I] et à son conseil de discuter utilement les constatations médicales et les motifs ayant conduit au maintien de son hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation, ni à la juridiction d’exercer le contrôle effectif de la régularité de la privation de liberté qui lui incombe.

Il en résulte une atteinte aux droits de l’intéressée au sens de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

L’existence d’un certificat médical de situation ultérieur, même circonstancié et concluant à la nécessité actuelle de poursuivre les soins, ne saurait régulariser a posteriori l’absence des actes sur lesquels devait légalement reposer le maintien de la mesure à l’issue de la période initiale d’observation.

Il convient dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’irrégularité invoqués, d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète.

Sur les effets de la mainlevée

Aux termes de l’article L. 3211-12-1, III du code de la santé publique, lorsqu’il ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète, le juge peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que celle-ci prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

Le certificat médical de situation établi le 22 septembre 2026 par le docteur [R] [F] constate une évolution partiellement favorable avec disparition de l’irritabilité majeure et de l’hostilité, mais relève encore une exaltation de l’humeur, une accélération psychomotrice malgré le traitement, la persistance d’idées délirantes de persécution sans critique, des projets inadaptés ainsi qu’un trouble majeur du jugement.

Le médecin souligne la vulnérabilité de Mme [I] et son absence de conscience des troubles et estime nécessaire la poursuite de soins psychiatriques.

Au regard de ces éléments médicaux récents, il convient de différer l’effet de la mainlevée pendant un délai maximal de vingt-quatre heures afin de permettre, si les médecins l’estiment indiqué, l’établissement d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué du premier président, statuant publiquement, en dernier ressort et par décision réputée contradictoire,

DÉCLARE l’appel recevable ;

INFIRME l’ordonnance rendue le 10 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;

Statuant à nouveau,

ORDONNE la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement dont fait l’objet Mme [I] ;

DÉCIDE que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi conformément à l’article L. 3211-12-1, III du code de la santé publique ;

DIT que dès l’établissement de ce programme de soins ou, à défaut, à l’expiration de ce délai de vingt-quatre heures, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 28 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :