COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00550 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFPD

O R D O N N A N C E N° 2026 – 558

du 28 septembre 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [Q] [P]

né le 06 mars 1996 à [Localité 1] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christophe FANTON, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [B] [A] [G], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET [K] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Maître Lucas SORANO substituantMaître [Localité 4] DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 20 septembre 2026, de MONSIEUR LE PREFET [K] [L] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans pris à l’encontre de Monsieur [Q] [P].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 septembre 2026 de Monsieur [Q] [P], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET [K] [L] en date 23 septembre 2026 sollicitant la prolonagtion de la rétention de l’appelant;

Vu l’ordonnance du 24 septembre 2026 à 15h17 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d’appel faite le 25 Septembre 2026 par Maître Christophe FANTON conseil de Monsieur [Q] [P], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 15h00.

Vu les courriels adressés le 25 septembre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES [W] [L], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 28 septembre 2026 à 09 H 30.

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu la note d’audience du 28 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 25 septembre 2026, à 15h00, Maître Christophe FANTON, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Q] [P] a formalisé appel motivé de l’ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 24 Septembre 2026 notifiée à 15h17, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le moyen tiré de ( exception de procédure):

L’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose:’ En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.’

En l’espèce, le conseil de M. [P] soulève la nullité de la procédure au motif que M. [P] n’a pas été mis en mesure de comprendre la notification de ses droits lors de son placement en garde à vue et en rétention’;

S’il ressort effectivement des pièces de procédure que M. [P] ne sait pas lire le français, il le comprend en revanche parfaitement. Il précise d’ailleurs à l’audience ’se débrouiller’ avec le français écrit et maîtriser sa langue maternelle, ayant un niveau d’étude correspondant au baccalauréat;

De fait, s’il est indiqué en fin du procès-verbal de notification de la garde à vue que ce dernier a été signé après lecture par lui-même, il ressort du corps de ce même procès-verbal qu’il a été mis en capacité de comprendre les droits y afférent puisqu’is lui ont été énoncés oralement et qu’il a refusé de recourir à un examen médical, à l’assistance d’un avocat ou a prévenir un membre de sa famille ou de son consulat.

Il a en outre été remis en capacité d’exercer ses droits lors de chaque audition.

Dès lors, l’erreur matérielle indiquant qu’il avait lui même procédé à la relecture de son procès-verbal ne lui a pas fait grief puisqu’il a pu comprendre et exercer ses droits.

Concernant son placement en rétention, ses droits lui ont été notifiés par le truchement d’un interprète tel que cela ressort de la copie du registre en procédure.

En outre, M. [P] [Q] a déjà fait l’objet d’un tel placement en rétention en février 2026 avant d’être réadmis en Espagne et, contrairement à un primo retenu, il a déja eu à faire à ce type de procédure et n’ignorait pas ce à quoi il avait droit;

Mais surtout, M. [P] ne justifie d’aucun grief qui résulterait de l’absence éventuelle de compréhension de ses droits lors de son placement en rétention puisqu’il a pu accéder à un avocat puis un juge avant l’expiration du délai lui permettant de contester les mesures le concernant devant le tribunal administratif.

Aussi, en l’absence de grief, les deux moyens seront rejetés.

Les allégations du conseil de M. [P] [Q] au terme desquelles celui-ci ne serait pas le signataire de tous les actes de la procédure le concernant, notamment du procès-vebral de placement en garde à vue querellé, subodorant que les enquêteurs ont fait des ’faux’, ne sont étayées par aucun élément concret, les signatures apparaissant sur les différents documents judiciaires, adminstratifs ou titres d’identité sont pour la plupart différentes.

Sur le fond:

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: ’l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente’.

En vertu de l’article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ’Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.’

L’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: ’Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.’

L’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures mentionné à l’article L. 741-1.

Enfin, conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas d’espèce…:

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

– [P] [Q] est entré irrégulièrement sur le territoire national puisque, bien que détenteur d’un titre de séjour espagnol valide, il a fait l’objet le 06/02/2026 d’un arrêté d’interdiction de circulation sur le territoire de 24 mois et de réadmission en Espagne.

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles

– M. [P] [Q] ne justifie pas d’hébergement pérenne en France, ses affirmations d’hébergement chez son frère ne sont étayées par aucun justificatif.

De plus, il représente un risque pour l’ordre public puisque, sans ressources, il commet des délits de manière répétée. Il est enregistrée au ficher TAJ à de multiples reprises pour diverses infractions et son placement en rétention résulte, comme en février 2026, d’une procédure pour vol diligentée contre lui.

Enfin, l’administration effectue les diligences nécessaires pour exécuter la décision d’éloignement puisqu’un contact a déjà été pris avec les autorités espagnoles en vue de sa réadmission sur leur territoire.

Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [Q] [P] sont donc remplies.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les exceptions de procédure soulevées

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 28 septembre 2026 à 10h51.

La greffière, La magistrate déléguée,