Cour d’appel, Chambre Civile, 28 septembre 2026, RG n° 24/00264

N° de minute : 245/2026

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 28 septembre 2026

Chambre civile

N° RG 24/00264 – N° Portalis DBWF-V-B7I-VBW

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 juillet 2024 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 20/1150)

Saisine de la cour : 14 août 2024

APPELANTS

S.A.S. SOCIETE CALEDONIENNE DE BATIMENT (SCB), représentée par son gérant en exercice

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par Me Fabien MARIE de la SARL FABIEN MARIE, avocat au barreau de NOUMEA

Substitué lors des débats par Me Virginie BOITEAU avocate du même barreau

S.A.S. SOCOTEC CALEDONIE, représentée par son directeur en exercice

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Gwendoline PATET de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

S.N.C. [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Siège social : [Adresse 4]

Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

28/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me DE GRESLAN, Me [Localité 1], Me CASIES et

Me CALMET

Expéditions – Me PATET, NORMA, CAFAT

– Dossiers CA et TPI

INTIMÉS

M. [S] [X]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PR2VOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son directeur en exercice

Siège social : [Adresse 6]

S.A.R.L. ER TRAVAUX, représentée par son directeur en exercice

Siège social : [Adresse 7]

Représentée par Me Denis CASIES de la SELARL D’AVOCAT DENIS CASIES, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

S.E.L.A.R.L. NORMA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société METHODES ET PILOTAGES SUD (MPS),

Siège social : [Adresse 8]

S.A.R.L. OUTRE MER RESIDENCES DE NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal

Siège social : [Adresse 9]

Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 août 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, président,

M. Philippe ALLARD, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

– réputé contradictoire,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

– signé par Mme Cécile MORILLON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

La société [Adresse 10], qui avait projeté de construire un ensemble immobilier comprenant 46 logements à [Localité 3], a :

– confié à la société Socotec Calédonie une « mission de coordination en matière de santé et de sécurité des travailleurs » sur ce chantier (convention en date du 21 mai 2015),

– confié « la direction des travaux et le pilotage du chantier » à la société Méthodes et pilotage sud (contrat de maîtrise d’oeuvre d’exécution et de pilotage en date du 3 mars 2016),

– confié le lot gros oeuvre à la Société calédonienne de bâtiment,

– confié l’exécution du lot « 18 C – placards » à la société Etagères confort, dont M. [X] était le gérant (acte d’engagement daté de mai 2016),

– confié le lot menuiseries, volets garde-corps extérieurs à la société ER travaux.

Le 22 juin 2017, aux environs de 8 heures 30, alors qu’il livrait des portes de placard en utilisant un escalier en colimaçon du bâtiment C, M. [X] a chuté de l’escalier. Son état a justifié son transfert au Médipôle et des arrêts de travail lui ont été successivement prescrits pour une durée globale de 434 jours.

Selon requête introductive d’instance déposée le 19 mai 2020, M. [X] a recherché la responsabilité des sociétés Terrasses à la Dorade 1, Méthodes et pilotage sud et Société calédonienne de bâtiment.

Selon assignations délivrées le 7 avril 2021, M. [X] a appelé en intervention forcée les sociétés Socotec Calédonie et ER travaux.

Selon ordonnance en date du 4 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale de la victime. L’expert judiciaire, le docteur [O], a déposé un rapport en date du 3 avril 2022.

Par jugement en date du 22 juillet 2024, la juridiction saisie a :

– condamné in solidum les sociétés Terrasses à [Localité 4] 1, Méthodes et pilotage sud, Société calédonienne de bâtiment et Socotec Calédonie à payer à M. [X] les sommes suivantes :

10 000 FCFP au titre des dépenses de santé actuelles

349 920 FCFP au titre des frais divers

133 500 FCFP au titre du déficit fonctionnel temporaire

2 000 000 FCFP au titre des souffrances endurées temporaires

7 345 999 FCFP au titre du déficit fonctionnel permanent

150 000 FCFP au titre du préjudice esthétique permanent

2 000 000 FCFP au titre du préjudice d’agrément permanent,

soit un total de 11 989 419 FCFP,

– condamné les sociétés Terrasses à la Dorade 1, Méthodes et pilotage sud, Société calédonienne de bâtiment à payer à la CAFAT la somme globale de 3 654 614 FCFP outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022,

– déclaré le jugement commun à la CAFAT,

– réservé les débours ultérieurs de la CAFAT,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné in solidum les sociétés [Adresse 11] 1, méthodes et pilotage sud, Société calédonienne de bâtiment à payer à M. [X] la somme de 500 000 FCFP par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les sociétés Terrasses à [Localité 4] 1, méthodes et pilotage sud, Société calédonienne de bâtiment aux dépens qui comprendraient les frais d’expertise.

Le premier juge a retenu en substance :

– que le dossier révélait un état de désorganisation général et un manque de coordination dans la mise en oeuvre de normes de sécurité sur le chantier ;

– qu’aucune faute civile susceptible de diminuer son droit à indemnisation ne pouvait être reprochée à M. [X], dans un tel contexte ;

– que la société ER travaux devait être mise hors de cause dans la mesure où il n’était pas établi qu’elle avait démonté les protections dans l’escalier où avait eu lieu l’accident ;

– que la société Terrasses à [Localité 4] 1, société d’exploitation et maître de l’ouvrage, répondait de l’accident pour sa négligence et le peu de soin apporté à la sécurisation du lieu de travail ;

– que la société Méthodes et pilotage sud, maître d’oeuvre d’exécution, avait failli à obligation de surveillance des conditions de travail et de sécurité sur le site ;

– que la société Socotec Calédonie, coordinatrice santé et sécurité déléguée par le maître de l’ouvrage, ne s’était pas préoccupée de la suite donnée à ses signalements sur la sécurité du chantier, avait contribué à la réalisation du dommage ;

– que la Société calédonienne de bâtiment, en charge du gros-oeuvre, également responsable de l’installation et de l’entretien des dispositifs de sécurité provisoire, avait manqué à ses obligations en ne veillant pas à la sécurisation de l’escalier.

Selon requête déposée le 14 août 2024, la Société calédonienne de bâtiment a interjeté appel de cette décision en intimant M. [X], la société [Adresse 10], la société Méthodes et pilotage sud, la CAFAT, la société Socotec Calédonie et la société ER travaux (affaire RG n° 24/264)

Selon requête déposée le 21 août 2024, les sociétés Terrasses à [Localité 4] 1 et Méthodes et pilotage sud ont interjeté appel de cette décision en intimant M. [X], la Société calédonienne de bâtiment, la société Socotec, la société ER travaux et la CAFAT (affaire RG n° 24/269).

M. [X] et la société Socotec Calédonie ont formé des appels incidents.

La société Méthodes et pilotage sud a été placée en redressement judiciaire, selon jugement en date du 6 mars 2025, puis en liquidation judiciaire selon jugement du 26 juin 2025.

Selon assignation délivrée le 2 juin 2025, M. [X] a appelé en intervention forcée la société Outre mer résidences de Nouvelle-Calédonie, qui avait absorbé la société Terrasses à [Localité 4] 1 par une transmission universelle de patrimoine (affaire RG n° 25/178).

Selon assignation délivrée le 2 juin 2025, M. [X] a appelé en intervention forcée la selarl [R] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Méthodes et pilotage sud (affaire RG n° 25/177).

La jonction des différentes affaires a été ordonnée.

Aux termes de son mémoire ampliatif transmis le 8 novembre 2024, la Société calédonienne de bâtiment demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris ;

– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la Société calédonienne de bâtiment ;

subsidiairement,

– rapporter en tout état de cause la part de responsabilité de la Société calédonienne de bâtiment à de bien plus justes proportions ;

– condamner M. [X] à payer à la Société calédonienne de bâtiment la somme de 400.000 FCFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la sarl Fabien [Localité 1].

Aux termes de son mémoire en réplique transmis le 30 juin 2025, la société Outre mer résidences de Nouvelle-Calédonie venant aux droits de la société Terrasses à [Localité 4] 1 prie la cour de :

– réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré en tant qu’il a condamné les sociétés Terrasses à [Localité 4] 1 et Méthodes et pilotage sud à indemniser M. [X] de ses préjudices et à payer à la CAFAT la somme de 3.654.614 FCFP ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux dépens ;

– débouter M. [X] et la CAFAT de toutes leurs demandes à l’égard des sociétés Terrasses à la Dorade 1 et Méthodes et pilotage sud ;

– le condamner à payer à la société Outre mer résidences de Nouvelle-Calédonie et à la société Méthodes et pilotage sud la somme de 800.000 FCFP chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le condamner aux entiers dépens.

Selon conclusions transmises le 16 avril 2025, la société Socotec Calédonie demande à la cour de :

à titre principal,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il retient la responsabilité de la société Socotec Calédonie ;

– rejeter les fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société Socotec Calédonie ;

– prononcer la mise hors de cause de la société Socotec Calédonie ;

à titre infiniment subsidiaire, si le droit à indemnisation de M. [X] n’était pas exclu,

– juger qu’au titre de l’accident du 22 juin 2017, M. [X] a commis une faute qui est la cause de son dommage ;

– juger que le droit à indemnisation de M. [X] ne saurait excéder 50 % ;

en tout état de cause, si une quelconque indemnisation venait à être allouée à M. [X],

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il chiffre le préjudice de M. [X] comme suit :

dépenses de santé actuelles : 10.000 FCFP

frais divers : 349.920 FCFP

déficit fonctionnel temporaire : 133.500 FCFP

déficit fonctionnel permanent : 7345.999 FCFP

préjudice esthétique permanent : 150.000 FCFP ;

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il retient un préjudice d’agrément à hauteur de 2.000.000 FCFP et une somme de 2.000.000 FCFP au titre des souffrances endurées ;

– débouter M. [X] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;

– fixer la somme de 1.670.000 FCFP au titre des souffrances endurées ;

à titre très infiniment subsidiaire,

– condamner la société [Adresse 10], la société Méthodes et pilotage sud, la Société calédonienne de bâtiment et M. [X] à relever indemne et garantir la société Socotec Calédonie de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre ;

en tout état de cause,

– débouter M. [X] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des frais d’expertise ;

– condamner M. [X] à payer à la société Socotec Calédonie la somme de 400 000 FCFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans des conclusions transmises le 19 août 2025, la société ER travaux prie la cour de :

– débouter M. [X] de toutes ses demandes à l’encontre de la société ER travaux, y compris celle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [X] à payer à la société ER travaux un montant de 250.000 FCFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions transmises le 8 décembre 2025, M. [X] demande à la cour de :

– confirmer partiellement la décision attaquée en ce qu’elle a reconnu la responsabilité des défendeurs dans la survenance du dommage et les a obligées à supporter solidairement la réparation due à M. [X], celui s’en rapportant à la sagesse de la cour s’agissant de la responsabilité de la société ER travaux, jugé qu’aucune faute civile ne pouvait être reprochée à M. [X] ;

– évaluer le préjudice de M. [X] comme suit :

10.000 FCFP au titre des dépenses de santé actuelles

523.530 FCFP au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation

3.000.000 FCFP au titre de la perte de gains professionnels actuels

2.000.000 FCFP au titre de l’incidence professionnelle

133.500 FCFP au titre du déficit fonctionnel temporaire

2.386.634 FCFP au titre des souffrances endurées

200.000 FCFP au titre du préjudice esthétique temporaire

9.451.071 FCFP au titre du déficit fonctionnel permanent

150.000 FCFP au titre du préjudice esthétique définitif

2.000.000 FCFP au titre du préjudice d’agrément,

soit à la somme globale de 19 854 735 FCFP ;

– condamner in solidum les sociétés Terrasses à la Dorade 1, Méthodes et pilotage sud, Société calédonienne de bâtiment, Socotec Calédonie et ER travaux à verser à M. [X] la somme globale de 19 854 735 FCFP, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la requête introductive d’instance, soit à compter du 19 mai 2020 ;

– condamner in solidum également la société Outre mer résidences de Nouvelle-Calédonie, venant aux droits de la société Terrasses à [Localité 4] 1 ;

– fixer la créance de M. [X] à l’égard de la société Méthodes et pilotage sud à la somme principale de 19 854 735 FCFP, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la requête introductive d’instance et jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, outre frais irrépétibles et dépens de première instance et d’appel ;

– débouter les sociétés Terrasses à [Localité 4] 1, Méthodes et pilotage sud, Société calédonienne de bâtiment, Socotec Calédonie et ER travaux de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de M. [X] ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Terrasses à [Localité 4] 1, Méthodes et pilotage sud, et Socotec Calédonie à payer à M. [X] la somme de 500.000 FCFP au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, en ce compris les frais de consignation versés par ses soins pour les frais d’expertise à savoir la somme globale de 150.000 FCFP ;

– y condamner in solidum également la société Outre mer résidences de Nouvelle-Calédonie venant aux droits de la société [Adresse 10] ;

– condamner in solidum [Adresse 12] et pilotage sud, Société calédonienne de bâtiment et Socotec Calédonie au paiement de la somme de 500.000 FCFP au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l’appel, dont distraction au profit de la sarl Deswarte – Calmet – Chauchat ;

– y condamner in solidum également la société Outre mer résidences de Nouvelle-Calédonie, venant aux droits de la société [Adresse 10].

La CAFAT n’a pas constitué avocat quoique la requête d’appel lui ait été signifiée le 3 avril 2026 à la demande des sociétés Terrasses à la Dorade 1 et Méthodes et pilotage sud (acte remis à un préposé habilité à le recevoir).

La selarl [R] [E] n’a pas constitué avocat quoique la signification de la requête d’appel ait eu lieu entre les mains d’une préposée habilitée à recevoir l’acte.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 juillet 2026.

SUR CE, LA COUR,

1) Il résulte des investigations menées par M. [B], inspecteur du travail, et du PV d’audition de la victime par les gendarmes de la BTA de [Localité 3] que M. [X] avait entrepris de monter une porte de placard, d’une longueur de 2,50 m environ, au deuxième étage du bâtiment C avec l’aide de M. [K], en empruntant un escalier en colimaçon. M. [K] était devant tandis que M. [X] guidait la porte à l’arrière. Pendant cette opération, M. [X] a chuté jusqu’au sous-sol, en traversant la trémie du rez-de chaussée, qui n’était pas protégée.

2) Selon M. [B], qui a visité le chantier le 23 juin 2017, soit le lendemain de l’accident, le chantier était « mal tenu, voire à l’abandon », observant une « non-conformité des protections » mises en oeuvre, certaines après l’accident, « voire leur caractère dérisoire (utilisation de ruban en plastique de type ’rue-balise’ » ou constatant de « nombreuses trémies non protégées ». Dans son rapport daté du 13 décembre 2017, l’inspecteur du travail stigmatise « l’impéritie générale en matière de santé et de sécurité du travail ».

L’inspecteur du travail rapporte que le 19 juin 2017, soit trois jours avant l’accident, M. [H], agent de prévention des risques professionnels de la CAFAT, avait fait un constat similaire qui l’avait conduit à adresser à M. [M], salarié de la société Socotec Calédonie, initialement pressenti pour suivre le chantier, et à M. [D], directeur opérationnel de l’agence locale Socotec, le message suivant :

« Cette fois, c’est pour ce chantier en cours ’suivi’ par M. [Z], que je tenais à vous alerter tant les points négatifs sont nombreux (constat fait le 16/06).

Déjà en terme d’accès au chantier, c’est le parcours du combattant. Alors avec de l’outillage et du matériel en main, ça doit être carrément dangereux. Et la circulation dans les étages, par endroits, c’est pas mieux !!

Les trémies d’ascenseur sont ’protégées’ par un carton d’équipement faisant office d’obstacle. A plusieurs niveaux, la protection collective provisoire contre les chutes a été déposée et les carreleurs par exemple interviennent sur les terrasses. La protection au niveau des volées d’escaliers visant à empêcher la chute à l’extérieur du bâtiment n’est pas efficace vu l’espacement important entre la lisse et la sous-lisse.

De l’eau s’accumule dans la piscine qui est devenue un nid à moustiques !! Les bennes à gravats / déchets débordent, les détritus s’amoncellent dans la nature, etc.

Je sais que vous êtes déjà très occupé par vos chantiers à suivre, mais comme pour le chantier ’[Adresse 13]’, la situation est devenue alarmante et je me devais de vous alerter. »

3) Compte tenu de la taille du chantier, une « coordination en matière de santé et de sécurité des travailleurs », telle qu’instituée par la délibération n° 207 du 7 août 2012 relative à la santé sécurité sur les chantiers de bâtiment, devait être mise en oeuvre.

La société Terrasses à [Localité 4] 1, en sa qualité de maître d’ouvrage, a désigné un coordonnateur santé sécurité, en confiant le 21 mai 2015 à la société Socotec Calédonie une mission de coordination en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui devait s’exercer tant durant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet que durant la phase réalisation (article 3 du contrat).

Aux termes de l’article 3 de l’annexe du contrat, la société Terrasses à [Localité 5] [Adresse 14] 1 a expressément autorisé la société Socotec Calédonie « à communiquer directement au maître d’oeuvre et à tout autre intervenant sur le chantier ses observations ou notifications » ; il a été prévu qu’ « en cas de difficultés », la société Socotec Calédonie « avertirait le maître de l’ouvrage afin que celle-ci prenne les dispositions qu’il estime justifiées ».

Ce même article autorisait, lorsque le coordinateur détectait « un danger grave et imminent menaçant directement la sécurité des travailleurs », « à demander aux intervenants de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger et notamment d’arrêter tout ou partie du chantier », les reprises de chantier devant être décidées par le maître d’ouvrage, après avis de la société Socotec Calédonie et du maître d’oeuvre.

En contractant avec la société Socotec Calédonie, la société Terrasses à [Localité 5] [Adresse 15] a satisfait à l’obligation, qui était faite par l’article 7 de la délibération précitée, de désigner un coordonnateur santé sécurité.

Quoique la sécurité ait été négligée sur le chantier, selon les constatations non contestées de l’inspection du travail, la société Terrasses à [Localité 5] [Adresse 15] n’a jamais été alertée par la société Socotec Calédonie de cette situation. Le dossier a révélé que la société Socotec n’avait adressé au maître de l’ouvrage aucun compte-rendu de visite de chantier (ou note d’observation) entre le 24 janvier et le 28 juin 2017, date à laquelle le coordinateur avait simultanément transmis les notes n° 9 à 29. A cet égard, l’inspecteur du travail a émis « un sérieux doute sur le registre-journal et sa tenue par M. [Z] (salarié de la société Socotec Calédonie en charge du chantier) ou la Socotec Calédonie, et donc sur la réalité de leurs interventions » (page 27 de son rapport).

La société Socotec Calédonie, qui avait reçu mandat de faire cesser les travaux en cas de danger, ne s’est jamais plainte auprès du maître de l’ouvrage d’un manque de moyens pour remplir sa mission.

La société Terrasses à [Adresse 16] ayant rempli ses obligations réglementaires au regard de la délibération n° 207 du 7 août 2012, n’ayant jamais été alertée tant par la société Socotec Calédonie que le maître d’oeuvre que le chantier était dangereux et n’ayant jamais été destinataire du message de la CAFAT du 19 juin 2017, sa responsabilité civile ne sera pas retenue.

4) Sans doute, ainsi que le rappelle le « plan général de coordination en matière de santé sécurité » en son article 8.3.1, la société Socotec Calédonie n’était ni « un agent de sécurité, ni un animateur de sécurité ». Sa responsabilité n’est pas automatiquement engagée par la survenance d’un accident, sa responsabilité étant « celle d’un prestataire assujetti à une obligation de moyens » (article 7 des conditions générales de sa mission).

Il appartenait à la société Socotec Calédonie de « veiller, au cours de visites de chantier, à l’application des mesures de coordination définies dans le plan général de coordination » (article 2.2 des conditions générales).

Lors de l’enquête de l’inspection du travail, M. [Z], salarié de la société Socotec Calédonie en charge du chantier, a expliqué que « le coordinateur santé-sécurité doit s’assurer que les protections collectives sont en état, car c’est le principal risque, avec la coactivité ».

La société Socotec Calédonie avait été avisée dès le 19 juin 2017 par un agent de la CAFAT du danger que couraient les travailleurs qui intervenaient sur le chantier, notamment en raison de la dépose de protections collectives provisoires. Quoique la situation ait été qualifiée d’alarmante et qu’elle ait su que les procédures de dépose des protections collectives décrites dans le plan général de coordination (article 5.6.6) étaient ignorées sur le chantier, la société Socotec Calédonie n’a pas réagi avant l’accident, se désintéressant du chantier alors qu’il lui appartenait selon l’article précité de « demander au maître d’ouvrage de faire intervenir l’entreprise de gros-oeuvre pour remettre en état les protections collectives ».

N’ayant pas agi avec diligence, la société Socotec Calédonie a failli à son obligation de moyens et engagé sa responsabilité civile envers M. [X] dans la mesure où son intervention aurait débouché sur la repose des garde-corps ou sur la fermeture temporaire de l’escalier.

5) « La direction des travaux et le pilotage du chantier » entraient dans les missions confiées à la société Méthodes et pilotage sud (article 2 du contrat de maîtrise d’oeuvre). A ce titre, elle devait « (donner) en temps utile les directives et instructions et (mettre) en place une organisation capable d’assurer :

(…)

En cours de chantier, les réunions hebdomadaires, les visites inopinées, la présence nécessaire pendant les différentes phases du chantier et le contrôle de la bonne application par toutes les entreprises et leurs sous traitants des règles de sécurité » (article 3.5.3).

La situation décrite par M. [H] était celle d’une désorganisation manifeste du chantier qui aurait également dû être constatée par la société Méthodes et pilotage sud à l’occasion d’une visite sérieuse du chantier. La société Méthodes et pilotage sud a failli à son obligation de direction et de pilotage du chantier en tolérant que les travaux se poursuivissent dans des conditions dégradées de sécurité, sans en avertir le maître de l’ouvrage ou le coordinateur santé sécurité.

Elle a engagé sa responsabilité délictuelle envers M. [X] puisque son impéritie a favorisé la réalisation du sinistre.

6) Aux termes de l’article 3 du cahier des clauses techniques particulières, la Société calédonienne de bâtiment en sa qualité d’ « entreprise de gros oeuvre » avait été « chargée d’installer et d’entretenir tous les dispositifs de sécurité provisoires nécessaires » « dans l’attente de la pose des sécurités collectives définitives ». Une disposition similaire figurait dans le cahier des clauses administratives particulières puisque la Société calédonienne de bâtiment, en qualité d’ « entrepreneur de gros oeuvre », « devait tous les ouvrages nécessaires (…) à la sécurité des travailleurs :

– installation des dispositifs de protection collective sur le chantier (garde-corps, mains courantes, passerelles, etc.), ainsi que leur entretien, leur remise en état et leur démontage. Les protections individuelles étant à la charge de chaque entrepreneur » (article 19.6).

Dans une note d’observation datée du 3 avril 2017, la société Socotec Calédonie a rapporté que « le chantier (avait) été complètement équipé de protections collectives par SCB ».

Le premier juge a retenu la responsabilité de la Société calédonienne de bâtiment en considérant qu’ « il lui incombait donc de veiller de manière continue à l’état de l’ensemble des dispositifs visant à la sécurisation provisoire du chantier sans attendre qu’il lui en soit fait prescription, au regard des clauses contractuelles acceptées par elle. » La Société calédonienne de bâtiment conteste cette analyse en objectant qu’elle n’avait pas l’obligation d’assurer la surveillance quotidienne des dispositifs collectifs de protection.

Il n’est prétendu, ni a fortiori démontré que la Société calédonienne de bâtiment avait démonté les garde-corps provisoires qui équipaient l’escalier emprunté par M. [X] et dont la pose avait été reconnue deux mois auparavant par le coordinateur santé sécurité.

La dépose provisoire d’un dispositif collectif de protection en cours de chantier était possible mais exigeait de respecter la procédure décrite par l’article 5.6.6 du plan général de coordination qui prévoyait :

« Si pour une tâche déterminée une entreprise doit déposer un élément ou l’ensemble de la protection collective, celle-ci devra :

– prévenir l’entreprise ayant mis en place la protection

– avertir le personnel susceptible de travailler dans la zone concernée

– assurer la continuité de la sécurité par un autre moyen qui devra être défini dans son PPSS

– établir la protection collective à la fin des travaux

– faire constater à l’entreprise responsable que la repose a été effectuée.

En cas de carence, le coordinateur santé sécurité demandera au Maître d’ouvrage de faire intervenir l’entreprise de gros-oeuvre pour remettre en état les protections collectives, les frais correspondants seront imputés à la charge de l’entreprise responsable. »

Il appartenait ainsi à l’entreprise ayant déposé le dispositif collectif de le reposer, la Société calédonienne de bâtiment n’étant appelée à intervenir, aux frais de l’entreprise responsable, qu’en cas de défaillance de cette dernière. A aucun moment, tant le plan général de coordination que le cahier des clauses administratives particulières n’ont fait peser sur la Société calédonienne de bâtiment l’obligation de surveiller l’activité des entreprises tierces susceptibles de démonter les dispositifs collectifs à l’occasion de leurs interventions.

Dès lors que la date de la dépose des garde-corps de l’escalier emprunté par M. [X] est ignorée et qu’il n’est pas démontré que cette dépose était connue de la Société calédonienne de bâtiment, aucune faute en lien avec l’accident ne peut être imputée à celle-ci. Le jugement sera infirmé et la Société calédonienne de bâtiment mise hors de cause.

7) Le tribunal de première instance de Nouméa a mis hors de cause la société ER travaux au motif qu’il n’était pas démontré que celle-ci avait démonté les protections de l’escalier.

L’assertion selon laquelle la société ER travaux avait démonté les garde-corps repose sur la seule déclaration de M. [Z] (annexe n° 35 du rapport de l’inspection du travail), celui-ci ayant indiqué : « Je précise que les protections collectives du dernier niveau ont été prématurément déposées par l’entreprise ERT chargée du lot menuiserie, volets et garde-corps extérieurs. »

M. [Z] n’évoque que la dépose des garde-corps du « dernier niveau » et non ceux de l’escalier. En l’absence de tout autre élément, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas retenu la responsabilité de la société ER travaux.

8) Tant la société Socotec Calédonie que la société Méthodes et pilotage sud opposent à M. [X] sa propre faute qui les exonérerait de toute responsabilité ou, en tout état de cause, partiellement. M. [X] rétorque qu’il n’a commis aucune faute de nature à exonérer les sociétés poursuivies en observant qu’il ne lui avait jamais été signalé qu’il avait omis de communiquer son plan particulier de sécurité et de santé et que le défaut allégué de port de casque n’avait joué aucun rôle actif dans la survenance de l’accident.

Aucun élément du dossier n’établit que M. [X] ne portait pas un casque le jour de l’accident, celui-ci ayant, au contraire, déclaré lors de l’enquête de gendarmerie qu’il avait « un casque de sécurité ainsi que des chaussures » (audition du 1er mai 2018).

En application de l’article 19 de la délibération n° 207 du 7 août 2012, la société Etagères confort devait établir « avant le début des travaux, un plan particulier de santé sécurité comportant :

– pour les opérations complexes ou non usuelles, une analyse des risques ainsi que les mesures de prévention mises en ’uvre pour garantir la sécurité des travailleurs ;

– pour les opérations courantes réalisées habituellement sur chantier, des fiches de procédure propres à l’entreprise décrivant les risques et les moyens mis en ’uvre pour garantir la sécurité des travailleurs »

et l’adresser au coordonnateur santé sécurité « 15 jours au moins avant le début de l’intervention. »

Il est constant que la société Etagères confort n’a jamais établi un plan particulier de santé sécurité. La société Socotec Calédonie, qui aurait dû être la destinataire de ce plan, ne s’est jamais émue de cette carence et n’a jamais relancé M. [X], en sa qualité de dirigeant, reconnaissant implicitement que l’élaboration de ce document n’était pas décisive. Lors de l’enquête de l’inspection du travail, M. [Z] a expliqué : « Je m’attarde plus sur les entreprises à risque que sur les entreprises qui posent des cuisines ou des placards. Par définition, ces travailleurs sont beaucoup mois exposés à des risques ». Bien plus, lors de son audition du 1er mai 2018, M. [X] a déclaré, sans être démenti, qu’il n’avait jamais eu de contact avec M. [Z] et que les seuls rappels sur la sécurité avaient émané du représentant du maître d’oeuvre.

Le défaut d’élaboration du plan particulier de santé sécurité, négligence vénielle de la société Etagères confort au regard des manquements de la société Socotec Calédonie, n’est pas de nature à priver M. [X] de son droit à indemnisation.

M. [X], qui devait veiller sur sa propre sécurité (article 3 du cahier des clauses techniques particulières), a fait preuve d’imprudence en mésestimant le risque qu’il prenait en empruntant un escalier démuni de garde-corps. Cet escalier était, selon ses déclarations qu’aucun élément du dossier ne contredit, le seul accès aux niveaux supérieurs sur lesquels il devait intervenir, à la demande du maître d’oeuvre. Dans ces conditions, sa part de responsabilité dans l’accident sera fixée à 10 %.

9) Le premier juge a évalué le préjudice de M. [X] à la somme globale de 11 989 419 FCFP. Cette évaluation est remise en cause tant par la société Socotec Calédonie que par M. [X].

10) A la suite de l’accident, ont été diagnostiqués :

– un traumatisme thoracique avec volet costal sur l’hémithorax droit, avec fracture de la 4ème à la 12ème côte, et fracture bifocale des 5ème à 7ème, des 12 ème et 10ème,

– un hémopneumothorax droit,

– un traumatisme hépatique avec contusion sous capulaire de 3cm de long dans le segment VII, et fracture hépatique de 3,5 cm dans le segment VI,

– un traumatisme crânien sans perte de connaissance et sans lésion crânio-encéphalique,

– un traumatisme de l’épaule droite sans fracture.

Dans son rapport daté du 13 mai 2022, le docteur [O] retient les conséquences médico-légales suivantes :

– une période de gêne temporaire totale de classe V à 100 % de 22 jours, correspondant à l’hospitalisation

– une période de gêne temporaire partielle de classe II à 25 % pendant 3 mois correspondant à la période de réhabilitation en kinésithérapie respiratoire et orthopédique et aux séances de mésothérapie,

– un arrêt de travail de 434 jours

– une consolidation des blessures à la date de l’examen de l’expertise, soit le 22 décembre 2021,

– un déficit fonctionnel permanent total de 32,92 %

– un pretium doloris moyen (4/7)

– un préjudice esthétique de 0,5/7

– un préjudice d’agrément.

11) Les dépenses de santé restées à la charge de M. [X] ont été évaluées à 10.000 FCFP par le premier juge. Aucune des parties ne remettant en cause ce calcul, ce chiffre sera retenu.

12) Le premier juge a chiffré à 349 920 FCFP le coût de l’assistance par tierce personne avant consolidation. Ce chiffre est admis par la société Socotec Calédonie mais contesté par M. [X] qui revendique une indemnité de 523 530 FCFP.

Le docteur [O] conclut (point 6) : « On peut toutefois convenir qu’une assistance par titre personne a été nécessaire à la sortie d’hospitalisation de M. [X], pour les tâches ménagères, personnelles et administratives, à raison de 3 heures par jour, 7 jours sur 7 pendant 3 mois, assistance sans qualification particulière ».

Aucune des parties ne remet en cause cette conclusion mais la société Socotec Calédonie prend pour base de calcul un coût horaire de 926 FCFP (SMG) tandis que la victime retient un coût horaire de 1 357 F.

L’état de santé n’ayant exigé aucune qualification particulière de la tierce personne, le calcul proposé par le premier juge sera entériné par la cour et le préjudice évalué à 349 920 FCFP.

13) Le premier juge a rejeté la demande formulée par M. [X] au titre de la perte de gains professionnels actuels subie durant son incapacité temporaire. M. [X] conteste ce rejet et réclame une indemnité de 3 000 000 FCFP alors que la société Socotec Calédonie poursuit la confirmation du jugement déféré.

L’expert judiciaire admet que M. [X] a subi un arrêt de travail de 434 jours à la suite de l’accident (soit 62 semaines).

A l’époque des faits, M. [X] était le gérant de la société Etagères confort, société créée en 1992, pour laquelle il accomplissait les tâches manuelles. Les pièces produits (annexes n° 32, 33, 34) établissent que cette activité lui avait procuré les revenus suivants (rémunération de gérance) :

3 600 000 FCFP en 2014

6 340 000 FCFP en 2015

3 400 000 FCFP en 2016

3 600 000 FCFP en 2017

2 100 000 FCFP en 2018.

L’intéressé justifie avoir déclaré des revenus de :

3 600 000 FCFP pour 2014

3 600 000 FCFP pour 2015

3 600 000 FCFP pour 2016

3 600 000 FCFP pour 2017

2 100 000 FCFP pour 2018.

Le dossier établit que l’activité de la société Etagères confort était pérenne et stable, même si celle-ci était modérée ; c’est ainsi que ses capitaux propres étaient de 8 798 137 FCFP au 31 décembre 2017 (après enregistrement d’un bénéfice de 12 539 FCFP ) alors que son capital social est de 5 200 000 FCFP. Lors de l’exercice 2018, au cours duquel M. [X] n’avait pas été en mesure d’exercer son métier de poseur d’aménagements intérieurs, l’activité a chuté, le chiffre d’affaires passant de 18 086 235 à 12 926 681 FCFP, une perte de 4 812 360 FCFP étant enregistrée.

A l’époque de l’accident, M. [X] était le dirigeant d’une autre société, dénommée Pacific pet food, au capital social de 1 000 000 FCFP. Les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2019 démontrent que son activité était structurellement déficitaire puisque ses capitaux propres s’établissaient à – 25 597 255 FCFP au 31 décembre 2019, après avoir enregistré un modeste bénéfice de 980 460 FCFP en 2019. Selon ces états, aucune rémunération n’a été servie à M. [X] au cours de cet exercice. En conséquence, la cour retiendra, comme le premier juge, que cette activité ne générait pas de revenus à l’époque de l’accident.

En l’état de ces éléments, il est légitime de considérer que M. [X] aurait au minimum continué à tirer une rémunération de gérance de 3 600 000 FCFP de l’activité de la société Etagères confort.

M. [X] ne justifiant pas avoir subi une perte de revenus en 2017 (un montant de 3 600 000 FCFP a été déclaré en 2017 comme en 2016), sa perte de gains professionnels actuels ressort à (3 600 000 – 2 100 000) 52 x (62 – 27) = 1 009 615 FCFP.

14) Le premier juge a évalué le déficit fonctionnel temporaire à 133 500 FCFP. Aucune des parties ne discute ce chiffrage.

15) Les « souffrances endurées temporaires » ont été évaluées par le premier juge à 2 000 000 FCFP.

M. [X] réclame une indemnité de 2 386 634 FCFP tandis que la société Socotec Calédonie offre une indemnité de 1 670 000 FCFP.

Il est désormais admis que relèvent des souffrances endurées les souffrances tant que physiques que morales endurées jusqu’à la consolidation ; les souffrances chroniques endurées après la consolidation relèvent du déficit fonctionnel permanent.

S’agissant de ce poste (point 17), l’expert judiciaire écrit :

« L’évaluation de ce poste de préjudice prend en compte la nature particulière du traumatisme (chute d’un lieu très élevé), le séjour hospitalier, le séjour en unité de soins intensifs avec mise en place de système de drainage thoracique pendant 4 jours, la durée de la rééducation fonctionnelle. Il peut être évalué avant consolidation et de façon définitive, après consolidation, comme étant moyen à 4/7 ».

En dépit de cette dernière formule faisant référence à une évolution globale des souffrances avant et après consolidation, la cour observe que le docteur [O] se réfère aux circonstances de l’accident, aux blessures et à leur traitement pour caractériser les souffrances endurées, soit à des facteurs acquis avant la consolidation, et qu’il prend en compte les souffrances chroniques dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent : en effet, il a attribué un taux de 3 % aux seules « séquelles douloureuses pariétales de l’hémithorax droit » et noté que la raideur de l’épaule droite était douloureuse (page 11). Dans ces conditions, la cour retiendra que la cotation proposée par l’expert judiciaire (4/7) correspond uniquement aux souffrances endurées avant la consolidation.

Le premier juge a justement évalué le préjudice consécutif aux souffrances endurées temporaires, telles que décrites par l’expert judiciaire, à 2 000 000 FCFP.

16) L’expert judiciaire a retenu l’existence d’un préjudice esthétique « avant la consolidation et à la consolidation » de 0,5/7 résidant dans des « cicatrices chirurgicales utilisées pour le drainage thoracique, cicatrices de très bonne qualité, toutes dissimulées et n’ayant aucun retentissement social. »

Le premier juge a rejeté la demande formulée par M. [X] au titre du préjudice esthétique temporaire. M. [X] réclame une indemnité de 200 000 FCFP alors que la société Socotec Calédonie s’oppose à cette demande.

Dès lors qu’il existe un préjudice esthétique permanent, M. [X] a également subi un préjudice esthétique temporaire. Ce préjudice extrêmement minime sera évalué à 50 000 FCFP.

17) Les parties sont en désaccord sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, évalué à 7 345 999 FCFP par le premier juge.

M. [X] considère que le docteur [O] sous-estime le taux de son incapacité permanente (32,92 %). Il revendique un taux de 40 % et chiffre son préjudice à 9 451 071 FCFP. Pour sa part, la société Socotec Calédonie entérine le raisonnement du premier juge.

Contrairement à ce que laisse entendre M. [X], les souffrances chroniques ont été expressément prises en considération par le docteur [O], dont l’attention avait d’ailleurs été attirée sur la problématique des douleurs psychologiques et morales dans un dire déposé par le conseil de l’époque de la victime (annexe n° 15 de M. [X]). Dans son pré-rapport, le docteur [O] avait retenu un taux de 29,20 %.

En l’absence de toute nouvelle pièce médicale établissant que l’expert judiciaire aurait sous-évalué le déficit fonctionnel permanent, le chiffrage litigieux sera entériné et la cour fera sien le calcul adopté par le premier juge.

18) La société Socotec Calédonie s’oppose à l’indemnisation du préjudice d’agrément de M. [X], que le premier juge a évalué à 2 000 000 FCFP. Elle soutient que la preuve d’un tel préjudice n’est pas rapportée par la victime.

Les coupures de presse produites établissent que M. [X], quoique non licencié, pratiquait à des compétitions de course à pied (trails) mais aussi de natation. Les séquelles de l’accident lui interdisent définitivement de pratiquer ces loisirs, ainsi que l’a reconnu le docteur [O].

Dans la mesure où la victime ne démontre pas qu’elle avait participé à de telles compétitions peu avant l’accident, ce chef de préjudice sera évalué à 500 000 FCFP.

19) S’agissant du préjudice esthétique définitif, les parties s’accordent à l’évaluer à 150 000 FCFP, ainsi que l’a arbitré le premier juge.

20) Le premier juge a rejeté la demande formulée par M. [X] au titre de l’incidence professionnelle de son invalidité permanente au motif que l’existence d’une telle incidence n’était pas établie.

La société Socotec Calédonie partage cette analyse tandis que M. [X] chiffre ce préjudice à 2 000 000 FCFP.

Il est admis que la victime d’un dommage corporel peut prétendre à l’indemnisation de l’incidence professionnelle de son invalidité. Il ne s’agit pas d’indemniser la perte de revenus liée à l’invalidité. Ce poste recouvre, selon les termes du rapport du groupe de travail dirigé par M. [V], « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ».

En l’espèce, certes, l’expert judiciaire a constaté que M. [X] était en mesure de soulever une charge de 20 kg (page 15 de son rapport). Mais, il conclut (page 20) :

« Les difficultés respiratoires, ainsi que la raideur douloureuse de l’épaule droite et du thorax, ne permettent plus à M. [X] d’assurer ses activités professionnelles antérieures dont une partie, supposait des activités de force. Une activité sédentaire est tout à fait possible. Une réorientation dans ce sens est tout recommandée. »

S’il est acquis que M. [X] peut ponctuellement porter une charge lourde, il ressort des constatations médicales de l’expert judiciaire que celui-ci n’est plus physiquement en mesure d’exercer l’activité de poseur d’aménagements intérieurs, dont il tirait ses revenus jusqu’à l’accident. Tous les corps de métier du second oeuvre lui sont désormais fermés.

M. [X] démontre donc que les séquelles de l’accident ont une incidence professionnelle au sens de la nomenclature arrêtée par le groupe de travail dirigé par M. [V].

Dès que M. [X] était âgé de 57 ans au jour de l’accident et que son activité au sein de la société Etagères confort était pérenne, l’indemnité sollicitée (2 000 000 FCFP) n’est nullement excessive. Elle lui sera allouée.

21) [Localité 6] égard au partage de responsabilité retenu, l’indemnité effectivement due à M. [X] s’établit à : (10 000 + 349 920 + 1 009 615 + 133 500 + 2 000 000 + 50 000 + 7 345 999 + 500 000 + 150 000 + 2 000 000) x 90 % = 12 194 130 FCFP.

En conséquence, la société Socotec Calédonie sera condamnée à payer à M. [X] cette somme.

M. [X] justifiant avoir déclaré au passif de la société Méthodes et pilotage sud une créance indemnitaire de 19 854 735 FCFP (annexe n° 29), sa créance sera admise au passif de cette société à hauteur de 12 194 130 FCFP.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

Déboute M. [X] de son action en ce qu’elle est dirigée contre la société [Adresse 10], la Société calédonienne de bâtiment et la société ER travaux ;

Déclare la société Socotec Calédonie et la société Méthodes et pilotage sud responsables in solidum des conséquences dommageables de l’accident survenu à M. [X] le 22 juin 2017, à hauteur de 90 % ;

Condamne la société Socotec Calédonie à payer à M. [X] la somme de 12 194 130 FCFP, outre les intérêts au taux légal produits par la somme de 11 989 419 FCFP à compter du jugement déféré et les intérêts au taux légal produits par la somme de 204 711 FCFP à compter de ce jour ;

Fixe la créance de M. [X] au passif de la société Méthodes et pilotage sud à la somme de 12 194 130 FCFP ;

Condamne la société Socotec Calédonie à payer à M. [X] une somme de 400 000 F au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu’une somme identique au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Rejette les autres demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Socotec Calédonie aux dépens de première et d’appel, qui comprendront les honoraires de l’expert judiciaire, dont distraction au profit de au profit de la sarl Deswarte – Calmet – Chauchat.

Le greffier, Le président.