28 Septembre 2026

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N° RG 24/00182 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDEP

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Pole social du TJ de [Localité 1]

22 Décembre 2023

22/00687

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt huit Septembre deux mille vingt six

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON

substitué par Me GOURVENNEC , avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

CPAM DU VAL D’OISE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [K], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 12.03.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [L], salariée intérimaire de la SAS [1], société de travail temporaire, a été victime d’un accident du travail le 2 décembre 2020, dans les circonstances suivantes : « Mme [L] aurait déplacé un bac de courriers sur son poste de travail pour le trier. [Elle] aurait ressenti une douleur au dos ».

Par décision du 13 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val d’Oise a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

La CPAM du Val d’Oise a également pris en charge les arrêts et soins prescrits à la suite de cet accident pendant une période de 157 jours.

Par courrier recommandé du 26 janvier 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester les arrêts, soins et prestations prescrits au titre de cet accident.

La commission médicale de recours amiable n’a pas rendu de décision dans le délai requis, de sorte que le recours de la société [1] a fait l’objet d’un rejet implicite

Par requête du 23 juin 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par jugement réputé contradictoire du 22 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

dit irrecevable la société [1] en son recours contentieux ;

la condamne aux dépens.

Par déclaration d’appel effectuée par voie électronique le 29 janvier 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR réceptionnée le 10 janvier 2024.

En l’état de ses dernières conclusions datées du 12 décembre 2024, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son conseil, la société [1] demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 22 décembre 2023 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

à titre liminaire :

déclarer recevable l’action engagée par la société [1],

à titre principal :

déclarer inopposables à l’employeur, les arrêts de travail dont a bénéficié Mme [L] qui ne sont pas imputables de manière directe et certaine à son sinistre professionnel du travail du 2 décembre 2020,

à titre subsidiaire :

ordonner l’organisation d’une expertise médicale judiciaire afin d’établir l’imputabilité professionnelle des soins et arrêts de Mme [L], leur cause exacte et leur rapport avec son accident du 2 décembre 2020, et le cas échéant, de fixer une nouvelle date de consolidation des lésions imputables au seul accident litigieux,

enjoindre la caisse de verser aux débats, par la voie de l’expert désigné par votre tribunal, lequel les transmettra à l’expert de la société [1], les éléments médicaux du dossier de M. [F] (sic.) qui lui auraient permis de prendre en charge l’intégralité des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle : Docteur [S] [R] ’ [Adresse 3] ’ [Courriel 1].

En l’état de ses dernières conclusions datées du 3 décembre 2025, soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM du Val d’Oise, demande à la cour de :

déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [L] suite à l’accident dont elle a été victime le 2 décembre 2020 et pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels,

débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours contentieux de l’employeur :

La société [1] fait valoir qu’elle a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 26 janvier 2022 afin de contester la durée des arrêts de travail prescrits en lien avec l’accident du travail de Mme [L]. Ce recours a été réceptionné par la commission le 27 janvier 2022, de sorte que son recours contentieux est recevable.

La CPAM du Val d’Oise ne prend pas position sur ce point.

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Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.

L’article L. 142-4 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2023, précise que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable, ajoute que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical formées par les employeurs, [’] le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Il s’ensuit que la commission médicale de recours amiable connaît des contestations relatives à l’imputabilité à l’accident des arrêts de travail ou des soins postérieurs.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable près la caisse aux fins de contester l’imputabilité des soins et arrêts postérieurs à l’accident dont a été victime Mme [L] le 2 décembre 2020, par courrier du 26 janvier 2022.

Le recours contentieux introduit par la société [1], à la suite de la décision implicite de rejet rendue par la commission médicale de recours amiable, est donc recevable.

En conséquence, le jugement est infirmé sur ce point.

Sur l’opposabilité des arrêts de travail et soins pris en charge à la suite de l’accident du travail du 2 décembre 2020 :

La société [1] considère qu’il appartient à la CPAM du Val d’Oise de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et soins postérieurs à l’accident du travail afin que la présomption d’imputabilité puisse s’appliquer. Elle indique qu’il incombe à la caisse de transmettre les éléments médico-légaux du dossier, dont les certificats médicaux, à son médecin-conseil afin que ce dernier puisse apprécier l’imputabilité ou non des arrêts de travail au sinistre.

A titre subsidiaire, elle ajoute que seule l’expertise médicale est susceptible de permettre la manifestation de la vérité, dès lors que la preuve du bienfondé des arrêts de travail est uniquement en possession de la caisse. Elle explique que la mise en ’uvre d’une expertise permet de respecter le principe du contradictoire.

Elle observe qu’il existe des indices de nature à émettre un doute sérieux sur l’imputabilité professionnelle des soins et arrêts de travail de Mme [L], notamment : la discordance entre la lésion initiale (douleur au dos) et la longueur des arrêts (157 jours), le fait que les certificats médicaux de prolongation sont vides de tout renseignement médical et/ou illisibles, le défaut de production par la caisse des prescriptions médicales motivées justifiant une continuité de symptômes et de soins, le fait qu’il n’existe pas d’élément formel permettant de considérer que la CPAM se soit bien assurée du bien-fondé des prolongations de la salariée, et le fait que la lésion n’a fait l’objet d’aucun traitement, d’aucune chirurgie et d’aucune complication et qu’elle intervient dans un contexte d’état antérieur sous-jacent.

La CPAM du Val d’Oise rappelle que la présomption d’imputabilité énoncée à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite d’un accident du travail et délivrés sans interruption jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de la victime ou de la guérison complète.

Elle estime que l’ensemble des prestations, soins et arrêts de travail prescrits à la salariée du 2 décembre 2020 au 30 juillet 2021, date de guérison fixée par son médecin-conseil, bénéficient de la présomption d’imputabilité à l’accident.

La caisse considère que l’employeur ne verse aux débats aucun élément susceptible de renverser la présomption d’imputabilité et ne rapporte aucun commencement de preuve établissant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine exclusive des arrêts et soins contestés. Elle souligne que la durée des arrêts de travail ne peut remettre en cause, à elle seule, la présomption d’imputabilité.

Elle observe que l’employeur n’a jamais mandaté son médecin-conseil et ne l’a jamais sollicitée afin de diligenter des contre-visites pour vérifier le bien-fondé des arrêts de la salariée. Elle affirme que le service médical s’est assuré du motif médical et du bien-fondé des arrêts de travail et soins médicaux prescrits à Mme [L] à la suite de son accident du travail. Elle en conclut que la demande d’expertise médicale judiciaire présentée par la société [1] doit être rejetée.

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Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée de l’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Les motifs tirés de l’absence de continuité des symptômes et soins ou d’une durée particulièrement longue de l’arrêt de travail sont impropres à écarter cette présomption.

Dès lors, il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident, ou d’une cause postérieure totalement étrangère au travail auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 2 décembre 2020 par le docteur [B] (pièce n°1 de l’appelante) fait état de « cervico-dorsalgies-prédominantes à droite ».

Les certificats médicaux de prolongation (pièce n°4 de l’intimée) font tous état de « cervico-dorsalgies » et établissent dès lors la continuité des lésions et symptômes.

S’agissant de l’imputabilité des symptômes et soins postérieurs à l’accident du travail, le docteur [R], praticien mandaté par l’employeur, estime que (pièce n°10) :

« Le 02 décembre 2020 la lésion est une cervico-dorsalgie prédominant à droite d’origine musculaire sans aucun signe de gravité.

Ce type de douleur ne nécessite pas 157 jours d’arrêt de travail.

Une contracture musculaire se résolue en 3 semaines à un mois.

Cette séquence clinique nous montre implicitement un état antérieur sous-jacent.

Dans ces conditions, une expertise médicale judiciaire sur pièces (dossier médical du médecin traitant, compte rendu de l’imagerie médicale) s’impose.

L’expert pourra arbitrer cette interrogation médico-légale ».

Toutefois, les seuls doutes formalisés par le docteur [R], en raison de la durée de l’arrêt de travail de Mme [L], sur le fondement du supposé caractère bénin des lésions occasionnées par l’accident de travail, et de l’absence de prescriptions médicales chirurgicales ou permettant de constater une éventuelle aggravation des lésions initialement constatées, ne suffisent pas à remettre en cause la présomption d’imputabilité de l’accident du travail.

De même, il n’est pas établi que les soins et arrêts postérieurs au 2 décembre 2020 résultent d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, ni qu’ils trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail.

Dès lors, il n’y a pas lieu de renverser la présomption d’imputabilité des arrêts et soins postérieurs à l’accident du travail du 2 décembre 2020 ni de modifier la date de consolidation fixée au 30 juillet 2021.

Au regard des développements qui précèdent, et des données médicales figurant au dossier produit, la cour considère qu’elle est en mesure de statuer et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire présentée par la société.

En conséquence, il convient de déclarer opposables à la société [1] les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [L] postérieurement à l’accident du travail du 2 décembre 2020, et de débouter l’employeur de sa demande d’expertise.

Sur les dépens :

L’issue du litige conduit la cour à condamner la société [1] succombant en son recours, aux dépens d’appel. La décision de première instance est en outre confirmée s’agissant des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 22 décembre 2023 en ce qu’il a déclaré la SAS [1] irrecevable en son recours contentieux ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur le point infirmé et y ajoutant,

Déclare le recours contentieux de la SAS [1] tendant à se voir déclarer inopposable les soins et arrêts de travail postérieurs à l’accident du travail dont a été victime Mme [E] [L] le 2 décembre 2020 recevable ;

Déclare opposable à la SAS [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [E] [L] postérieurement à son accident du travail survenu le 2 décembre 2020 ;

Rejette la demande d’expertise médicale judiciaire présentée par la SAS [1] ;

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel.

La Greffière La Présidente

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.