RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01230 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGEL

[A]

C/

[U], S.A.R.L. [1]

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/00671

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [X] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ et de Me Philippe SCHNEIDER avocat plaidant du barreau de STRASBOURG

INTIMÉES :

Madame [H] [U] épouse [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Xavier SALVATORE avocat plaidant du barreau de PARIS

S.A.R.L. [1]

Représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Xavier SALVATORE avocat plaidant du barreau de PARIS

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Avril 2026 tenue par Mme Sandrine MARTIN, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 28 Septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [1], ayant notamment pour activité le nettoyage industriel et les prestations à domicile, a été créée le 3 septembre 2008.

Mme [H] [U] épouse [A] et son mari M. [X] [A] ont été les seuls associés de la SARL [1] et ont détenu respectivement 51% et 49% du capital de la société.

M. [A] a été nommé en qualité de cogérant le 30 mai 2016.

Par délibérations du 23 novembre 2020, l’assemblée générale ordinaire de la SARL [1] a décidé de révoquer M. [A] de ses fonctions de cogérant à compter de cette date et de suspendre sa rémunération.

Par jugement du 20 novembre 2023, le divorce entre Mme [U] et M. [A] a été prononcé. Ce jugement a été frappé d’appel et l’affaire est pendante devant la deuxième chambre de la cour de céans.

Par acte du 1er octobre 2021, M. [A] a fait assigner Mme [U] et la SARL [1] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

Par ses dernières conclusions du 25 octobre 2022, M. [A] a demandé au tribunal de:

– déclarer la demande recevable et bien fondée,

– condamner solidairement Mme [U] épouse [A] et la SARL [1] à lui payer la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération,

– condamner solidairement Mme [U] épouse [A] et la SARL [1] à lui payer la somme de 72.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner solidairement Mme [U] épouse [A] et la SARL [1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement Mme [U] épouse [A] et la SARL [1] à payer les entiers frais et dépens.

Par leurs dernières conclusions du 9 janvier 2023, la SARL [1] et Mme [U] ont demandé au tribunal de:

– dire et juger M. [A] mal fondé en ses demandes,

En conséquence,

– débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [A] à leur payer la somme de 5.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [A] aux entiers dépens,

– dire que l’exécution provisoire était incompatible avec la nature de l’affaire en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Metz a:

– débouté M. [A] de sa demande tendant à condamner Mme [U] épouse [A] et la SARL [1] à lui payer la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération,

– débouté M. [A] de sa demande tendant à condamner Mme [U] épouse [A] et la SARL [1] à lui payer la somme de de 72.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– débouté M. [A] de sa demande tendant à condamner Mme [U] épouse [A] et la SARL [1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [A] aux dépens de l’instance,

– condamné M. [A] à payer à Mme [U] épouse [A] et à la SARL [1] la somme de 800 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 4 juillet 2024, M. [A] a interjeté appel aux fins d’annulation et/ou infirmation du jugement en toutes ses dispositions reprises en intégralité dans la déclaration d’appel.

Par ordonnance du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a débouté M. [A] de ses demandes tendant à voir:

– ordonner la production par le [2] [Adresse 4] à [Localité 4], au besoin sous astreinte :

-de la date d’ouverture par Mme [U] épouse [A] de son compte courant personnel auprès du [3],

-de la date à laquelle Mme [U] épouse [A] avait ordonné auprès du [3] la suppression de ses accès aux comptes de la SARL [1],

-de la date à laquelle le [3] avait notifié à la SARL [1] respectivement à Mme [U] épouse [A] la suppression de ses accès aux comptes,

-de la date à laquelle le [3] lui avait notifié la demande d’approvisionnement du compte joint n°00013905540 ouvert à son nom et au nom de Mme [U] épouse [A] demeurant [Adresse 5] à [Localité 2],

-d’une manière générale, tout document justifiant de la notification de la perte de ses accès aux comptes de la SARL [1], faite par le [3] à son égard.

Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 10 janvier 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [A] demande à la cour de:

– juger son appel recevable et bien-fondé,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 18 juin 2024 en ce qu’il:

-l’a débouté de sa demande tendant à condamner Mme [U] et la SARL [1] à lui payer la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération,

-l’a débouté de sa demande tendant à condamner Mme [U] et la SARL [1] à lui payer la somme de 72.000 euros à titre de dommages et intérêts,

-l’a débouté de sa demande tendant à condamner Mme [U] et la SARL [1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-l’a condamné aux dépens de l’instance,

-l’a condamné à payer à Mme [U] et à la SARL [1] la somme de 800 euros chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau et y ajoutant,

– condamner solidairement Mme [U] et la SARL [1] à lui payer la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération, couvrant la période de maladie jusqu’à la révocation de la cogérance,

– condamner solidairement Mme [U] et la SARL [1] à lui payer la somme de 72.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour rupture abusive et vexatoire de son mandant social,

Subsidiairement,

– condamner Mme [U] à lui payer la somme de 30.129,30 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour rupture abusive et vexatoire de son mandant social,

En tout état de cause,

– condamner solidairement Mme [U] et la SARL [1] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement Mme [U] et la SARL [1] aux entiers frais et dépens d’instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, M. [A] fait valoir que la révocation de ses fonctions de cogérant est intervenue de manière abusive dans un contexte conflictuel d’ordre familial, étranger à toute faute de gestion de sa part, en réaction à l’introduction d’une procédure de divorce. Il allègue que Mme [U], auteure du conflit, avait la volonté de lui nuire et de l’éloigner de l’entreprise familiale, et fait valoir les multiples plaintes pénales déposées vainement à son encontre, Mme [U] usant de manière illicite de sa qualité de sénatrice. Il dénonce le caractère arbitraire, humiliant et vexatoire de la révocation.

Il soutient avoir été personnellement affilié au régime des travailleurs non-salariés en sa qualité de cogérant majoritaire de la SARL [1], contestant par ailleurs l’exercice de toute activité indépendante de ramonage. Il en déduit son droit au versement direct de ses prestations sociales et indemnités journalières sans obligation d’en informer la société, ses arrêts de travail ne pouvant justifier la suspension ou la suppression de sa rémunération de cogérant. Il reproche en outre à Mme [U] d’avoir, concomitamment à sa révocation, procédé sans autorisation aux formalités de radiation de son régime d’affiliation alors que la réglementation lui permettait de maintenir son inscription pendant un an, le plaçant immédiatement dans une situation d’extrême précarité au regard de sa couverture sociale.

Il soutient qu’il était médicalement suivi dès le mois d’août 2020 avant d’être placé en arrêt de travail et que Mme [U] avait connaissance de son état de santé dégradé. Il soutient que ses absences résultaient d’un empêchement médical et ne sauraient s’analyser en une désertion, soulignant que les arrêts de travail justifient l’interruption de son activité de ramonage et que la réalisation de prestations techniques ne se confond pas avec l’exercice des fonctions de cogérance. Il ajoute qu’il n’est pas établi que son état de santé, sur une période limitée, ait nui à l’intérêt social et au fonctionnement de la société, les attestations produites par les salariés ne traduisant que des appréciations subjectives et de complaisance.

Il reproche aux premiers juges d’avoir déduit la régularité de la révocation du seul respect des formalités prévues par le code de commerce. Il expose que Mme [U] a convoqué une assemblée générale en abusant de sa position majoritaire, a fixé seule l’ordre du jour relatif à la suspension de sa rémunération et à sa révocation, avant de faire adopter les résolutions y afférentes. Il indique que ces circonstances l’ont conduit à notifier son intention de se désolidariser de la gérance, faisant valoir qu’il ne pouvait poursuivre son activité individuelle de ramonage au service de la SARL [1]. Il soutient que les décisions prises par Mme [U] depuis sa révocation ont été adoptées dans son intérêt personnel et contrairement à l’intérêt social, au détriment de l’associé minoritaire. Il relève à cet égard une augmentation de rémunération injustifiée eu égard à l’exercice d’un mandat de sénatrice, destinée à affaiblir la valeur de la société dans la perspective d’une condamnation ou du partage de la communauté conjugale, malgré des résultats déficitaires, ainsi que la prise en charge par la société de charges personnelles de dirigeante majoritaire en dépit des règles applicables. Il estime en outre que sa révocation a intentionnellement entraîné une rupture d’égalité entre les associés à son détriment et relève que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 n’ont pas été présentés aux associés dans le délai légal de six mois à compter de la clôture, en violation des dispositions légales et des statuts. Il en conclut que Mme [U] a commis des actes de gestion fautifs engageant sa responsabilité.

Il expose par ailleurs que Mme [U] a vainement déposé plainte contre lui pour vol de matériel de ramonage, soutenant qu’il n’a pas subitement disparu et que le déplacement de ce matériel n’a causé aucun préjudice à la société dès lors qu’il était le seul à pouvoir exercer l’activité de ramonage et que ledit matériel lui appartient personnellement, ainsi qu’en attestent les factures d’achat et le contrat de prêt établis à son nom. S’agissant de la disparition de classeurs administratifs, il se dit totalement étranger à ces faits et souligne que la plainte déposée par Mme [U] a été classée sans suite faute de preuve. S’agissant du chèque de 30.000 euros, il soutient avoir agi en qualité de cogérant sans commettre de faute et affirme que Mme [U] a supprimé ses délégations bancaires, unilatéralement, sans aucune délibération. Il précise qu’il avait pour intention d’alimenter le compte joint du couple qui présentait une situation débitrice persistante, opération qu’il était en droit d’effectuer depuis le compte professionnel largement créditeur et qui n’a causé aucun préjudice à la société, le chèque n’ayant au demeurant jamais été encaissé. Il soutient que les griefs invoqués ne constituent qu’un prétexte dès lors que la délibération portant révocation est laconique, ne vise aucun élément circonstancié et n’établit pas que les faits reprochés aient fait l’objet d’un véritable débat contradictoire.

Il conclut que les responsabilités personnelle et solidaire de Mme [U] et de la société peuvent être engagées sur le fondement de l’article L223-22 du code de commerce, la décision de révocation et les agissements de Mme [U] étant constitutifs d’une faute personnelle traduisant une volonté de nuire.

Il soutient avoir droit au maintien de sa rémunération de dirigeant durant sa période d’arrêt de travail et réclame à ce titre un rappel de 5.300 euros, faisant valoir que toute suppression de celle-ci ne pouvait prendre effet avant le 23 novembre 2020, date d’adoption de la résolution portant révocation. Il estime par ailleurs que les circonstances de sa révocation lui ont occasionné un préjudice moral dont il sollicite la réparation à hauteur de 72.000 euros, ou à titre subsidiaire de 30.129,30 euros.

Par leurs dernières conclusions récapitulatives déposées le 3 décembre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL [1] et Mme [U] demandent à la cour de:

A titre liminaire,

– déclarer irrecevables les demandes formées par M. [A] à l’encontre de Mme [U] tendant à la condamnation de cette dernière à lui payer à titre principal la somme de 72.000 euros, subsidiairement la somme de 30.129, 30 euros, à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral, pour rupture abusive et vexatoire de son mandat social et ce, pour défaut d’intérêt à agir,

En tout état de cause,

– rejeter l’appel de M. [A] contre le jugement rendu le 18 juin 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz,

– l’en débouter,

– confirmer le jugement du 18 juin 2024 en toutes ses dispositions,

– débouter M. [A] de toutes ses demandes,

– condamner M. [A] à leur payer la somme de 15.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de leurs frais irrépétibles d’appel,

– condamner M. [A] aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Mme [U] soulève l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre pour défaut d’intérêt et de qualité à agir au sens des articles 122 et 32 du code de procédure civile. Mme [U] fait valoir que M. [A] ne précise ni le fondement légal ni le titre auquel sa responsabilité personnelle serait engagée, les faits litigieux s’inscrivant exclusivement dans le cadre de la gestion sociale, la société étant dotée d’une personnalité morale distincte. Mme [U] et la SARL [1] soutiennent que la décision de révocation ayant été adoptée par l’assemblée générale, seule la responsabilité de celle-ci pourrait être recherchée, aucune faute personnelle détachable des fonctions de gérante n’étant au surplus caractérisée. Elles ajoutent que les actes reprochés à Mme [U] ont été accomplis en cette qualité et non à titre personnel, l’appelant n’invoquant ni fait distinct, ni préjudice propre, qui lui seraient directement imputables, et concluent que le contexte du divorce invoqué est inopérant.

Elles exposent par ailleurs que le maintien de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés en cas de cessation d’activité est subordonné à certaines conditions, notamment l’absence de reprise d’une activité professionnelle, lesquelles n’étaient pas réunies dès lors que M. [A] avait créé une société en 2008. Elles en déduisent que la SARL [1] s’est bornée à effectuer les déclarations obligatoires auprès du [4], de sorte qu’aucune faute ne saurait leur être imputée à ce titre.

Elles se prévalent de la régularité formelle de la révocation, celle-ci ayant été adoptée conformément aux dispositions légales et statutaires de majorité. Elles contestent tout abus de majorité, faisant valoir que M. [A] ne le caractérise pas.

Elles soutiennent que la révocation repose sur un juste motif, M. [A] ayant abandonné la gestion de la société à compter du mois d’août 2020 sans en assurer le bon fonctionnement en son absence, ainsi qu’en atteste Mme [N] [F]. Elles relèvent qu’il n’a plus exercé d’activité de ramonage au sein de la société à cette période sans justifier d’un arrêt de travail, les éléments médicaux produits étant postérieurs, la première consultation et le premier arrêt datant du mois de novembre 2020, soit concomitamment à la procédure de révocation. Elles ajoutent que Mme [U] n’avait pas connaissance de l’état de santé de M. [A], les époux vivant séparément et ce dernier ne répondant plus à ses sollicitations relatives au fonctionnement de la société. Elles indiquent que cette absence d’implication a contraint à une réorganisation de la société, affectant son fonctionnement et générant un coût supplémentaire. Elles soutiennent qu’en tout état de cause, l’état de santé invoqué, à le supposer établi, caractérise une inaptitude à exercer les fonctions de gérant de nature à compromettre l’intérêt social.

Elles font également valoir que M. [A] a émis un chèque de 30.000 euros à partir des comptes de la société à destination de son compte personnel, en violation de l’intérêt social, ce qu’elles qualifient de faute de gestion, voire d’abus de biens sociaux, en relevant les contradictions dans les explications fournies par l’intéressé. Elles précisent que Mme [U], avertie par la banque en présence de Mme [F] qui en atteste, a pu former opposition à ce chèque, et soulignent que l’absence d’encaissement ne résulte nullement d’une perte d’accréditations bancaires.

Elles soutiennent en outre que la révocation n’a été entourée d’aucune circonstance brutale ou vexatoire, M. [A] ayant été convoqué à l’assemblée générale, informé des motifs envisagés et mis en mesure de présenter ses observations tant avant que lors de la réunion de sorte que le principe du contradictoire a été respecté. Elles ajoutent que la décision n’a fait l’objet d’aucune publicité ni diffusion particulière.

Elles considèrent inopérantes les critiques de M. [A] relatives à la gestion de la société postérieurement à sa révocation, faute de liens avec la validité de celle-ci et en l’absence de toute demande formée à ce titre. Elles font valoir, concernant le retard dans la tenue de l’assemblée générale relative aux comptes de l’exercice 2021, que celui-ci est limité et s’explique par des contraintes d’agenda liées au contexte sanitaire, sans avoir causé de préjudice, relevant au surplus que M. [A] avait lui-même accepté un retard plus important lors de l’exercice précédent sans y trouver à redire. Concernant la situation financière de la société, elles exposent que les pertes constatées s’expliquent par la baisse d’activité liée à la crise sanitaire et par l’augmentation des charges et que Mme [U] a pris les mesures nécessaires à la pérennité de la société, notamment en contractant un prêt et en se portant caution. Elles contestent toute augmentation abusive de la rémunération de cette dernière, soutenant qu’elle a été fixée conformément aux dispositions légales et aux statuts et que les montants invoqués par M. [A] résultent d’une confusion entre rémunération brute et nette. Elles ajoutent que les jurisprudences citées sont inapplicables faute de situation comparable et que cette rémunération a au demeurant été réduite dans un contexte de difficultés économiques. Elles soutiennent enfin que les allégations relatives à de prétendus actes de gestion fautifs ne sont étayées par aucun élément probant.

Elles concluent que la révocation ne saurait donner lieu à aucune indemnisation. Elles font valoir que M. [A] ne peut prétendre au paiement des sommes réclamées au titre du rappel de rémunération dès lors qu’il avait cessé toute activité au sein de la société à compter du mois d’août 2020. Elles soutiennent que, même à supposer la révocation fautive, l’indemnisation ne pourrait porter que sur le préjudice résultant de l’absence de justes motifs ou de circonstances brutales ou vexatoires et, qu’en tout état de cause, M. [A] ne justifie d’aucun préjudice indemnisable, les conséquences invoquées tenant notamment à la perte de rémunération ou à la création d’une nouvelle activité procédant de la révocation elle-même. Elles concluent au rejet de toute responsabilité personnelle de Mme [U], rappelant que les demandes dirigées contre elle se heurtent à une fin de non-recevoir.

La clôture a été prononcée le 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes formées contre Mme [U]

L’article 122 du code de procédure civile dispose que «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée».

L’appelant sollicite tout d’abord la condamnation solidaire de Mme [U] et de la SARL [1] à lui payer la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération couvrant la période de maladie jusqu’à la révocation de la cogérance.

Or, la rémunération qui lui était attribuée en sa qualité de cogérant était versée par la SARL [1], et non par Mme [U] à titre personnel.

Dès lors, M. [A] ne justifie pas d’un intérêt à agir pour former cette demande en paiement contre Mme [U]. Celle-ci doit donc être déclarée irrecevable. Le jugement qui a débouté M. [A] de sa demande tendant à condamner Mme [U] à lui payer la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération sera infirmé sur ce point.

L’appelant demande ensuite, à titre principal, la condamnation solidaire de Mme [U] et de la SARL [1] à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 72.000 euros et, à titre subsidiaire, la condamnation de Mme [U] seule à lui payer la somme de 31.129,30 euros, en réparation de son préjudice moral.

Dans la mesure où il invoque au titre de ces demandes contre Mme [U] des moyens tirés d’une faute personnelle de cette dernière, ses demandes en paiement de dommages et intérêts formées à titre principal ou à titre subsidiaire doivent être déclarées recevables.

Sur le caractère abusif de la révocation de M. [A] en qualité de cogérant

L’article L223-25 du code de commerce dispose que «le gérant [d’une SARL] peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L223-29 [soit par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts], à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.»

Par application de ces dispositions, une décision de révocation est abusive si elle intervient sans motif ou lorsqu’elle est inspirée par une intention vexatoire et contraire à l’intérêt social caractérisant une volonté de nuire.

L’article 12 des statuts de la SARL [1] prévoit que tout gérant est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le capital social est réparti, selon les statuts entre les deux associés à raison de 51% pour Mme [U] et de 49% pour M. [A].

Le contenu des statuts a été décidé par les associés eux-mêmes. Dès lors, M. [A] ne peut invoquer le fait que Mme [U], qui était majoritaire, pouvait à elle seule prendre une décision de révocation puisque cela respectait les statuts signés par M. [A].

La révocation de M. [A] est intervenue à la suite d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire de la SARL [1] du 23 novembre 2020. Il résulte du procès-verbal de ces délibérations que l’ordre du jour comprenait notamment la révocation de M. [A] et son non-remplacement.

La première résolution, adoptée par cette assemblée à la majorité des voix, mentionne que «les fonctions de M. [A] cessent à compter de la présente assemblée pour les griefs suivants:

– faute personnelle du cogérant commise dans le cadre des attributions sociales, grave acte volontaire et actuel

– attitude de nature à compromettre l’intérêt social et le fonctionnement de la société.»

Il est précisé que le vote est intervenu après que l’assemblée générale a pris connaissance d’une part, du rapport de la cogérance contenant les motifs d’une éventuelle révocation du cogérant, et, d’autre part, du courrier du 18 novembre 2020 de M. [A] comprenant ses observations sur les faits qui lui étaient reprochés et son éventuelle révocation.

La deuxième résolution adoptée à la majorité précise que l’assemblée générale «décide de la suspension de la rémunération de M. [A] suite à l’abandon de ses fonctions et à sa révocation aux fonctions de cogérance».

La convocation à l’assemblée générale comportant l’ordre du jour et le texte des résolutions devant y être adoptées avait été adressée à M. [A] par courrier du 3 novembre 2020. Ce dernier a fait des observations par courrier du 18 novembre 2020.

Par ailleurs, dans un courrier du 5 novembre 2020 adressé à la SARL [1], M. [A] a déclaré: «par ce courrier je vous informe de ma décision de me désolidariser de la SARL [1] de l’activité de ramonage dont je suis le seul titulaire de l’habilitation (’). Cette décision prend effet au 10/11/2020 et fait suite au blocage des comptes de la SARL à mon encontre. Mon statut TNS actionnaire à 49% ne me permet pas de poursuivre mon activité professionnelle. Vous Mme [A], gérante à 51% m’avez interdit l’accès à la gestion de la SARL [1] et dans ces conditions, je stoppe mon activité de ramonage au sein de la SARL [1]».

Dans ses conclusions (page 3), M. [A] précise que ce courrier a été rédigé lorsqu’il a découvert qu’il lui était interdit d’accéder aux comptes de la SARL [1].

Dans son courrier du 10 novembre 2020 versé aux débats, Mme [U] en sa qualité de gérante de la SARL [1] accuse réception du courrier ci-dessus et répond: «Il échet de rappeler la réalité des événements: en ma qualité de gérante, j’ai été contrainte de vous convoquer pour révocation du fait de l’abandon de votre poste et l’absence de toute réalisation de prestation effective pour le compte de l’entreprise.

Il ne sera pas rappelé, par ailleurs, le vol dont vous vous êtes rendus l’auteur au préjudice de celle-ci.»

Dans son courrier du 18 novembre 2020, M. [A] répondant à la convocation de l’assemblée générale a indiqué, s’agissant de la résolution relative à sa révocation sans remplacement qu’il contestait «le motif pour faute personnelle dans le cadre des attributions sociales, grave acte volontaire et actuel» ainsi que son «attitude à compromettre l’intérêt social et le fonctionnement de la société» précisant que c’était «complètement faux». Il a également déclaré, s’agissant du point 2 «je conteste l’abandon de poste ci-joint pour preuve mes arrêts de travail et je demande à ce titre ma rémunération qui n’est plus versée.»

Il résulte de ces échanges intervenus entre les parties depuis la convocation à l’assemblée générale de la SARL [1] et jusqu’aux délibérations de celle-ci, que M. [A] était informé des griefs qui lui étaient reprochés et a pu y répondre. La révocation n’est donc pas intervenue de manière non contradictoire. Les moyens invoqués à ce titre sont donc inopérants.

Sur l’existence de justes motifs

*Sur l’abandon par M. [A] de ses fonctions

Il est constant que M. [A] qui était cogérant, effectuait également pour le compte de la SARL [1] des prestations de ramonage. Dès lors, il devait par loyauté envers la société justifier des raisons pour lesquelles il ne pouvait effectuer de telles prestations ni continuer à cogérer la société.

Si M. [A] affirme dans ses conclusions avoir été placé en arrêt de travail à compter du 31 août 2020 jusqu’au 23 juillet 2021 en raison d’un état anxieux dépressif réactionnel et rapporte la preuve d’un suivi médical à ce titre, il lui appartient cependant de justifier que la SARL [1] en avait eu connaissance.

Or, s’il produit des arrêts de travail concernant la période postérieure au 16 novembre 2020 ainsi que des relevés de versements d’indemnités journalières par la CPAM à compter du 31 août 2020, il ne démontre pas avoir porté ses arrêts maladie à la connaissance de la SARL [1] ce qui permettait de justifier son absence et de son impossibilité d’effectuer notamment ses prestations de ramonage.

Mme [F], assistante de gestion pour la SARL [1], a établi une attestation qu’il n’y a pas lieu d’écarter dans la mesure où ses propos sont circonstanciés et relatent ses propres constatations. Elle indique dans son attestation «j’ai assisté au départ de M. [A] en août 2020, il m’a laissé ses affaires au bureau et n’avait pas l’intention de revenir. J’étais sous le choc. A son retour, il était en arrêt maladie et ne pouvait plus travailler».

Aucun élément ne permet d’établir que la SARL [1] avait connaissance de l’arrêt maladie de M. [A] avant l’envoi de la convocation le 3 novembre 2020 pour l’assemblée générale du 23 novembre 2020. Il sera relevé que M. [A] n’invoque d’ailleurs pas être en arrêt maladie dans son courrier du 5 novembre 2020 mais indique seulement qu’il cesse son activité.

Aucun élément ne permet non plus d’affirmer avec certitude que Mme [U] à titre personnel avait connaissance de l’état de santé exact de M. [A], compte tenu des relations conflictuelles existant dans le couple ayant donné lieu à l’introduction d’une instance de divorce le 5 novembre 2020.

Enfin, M. [A] reconnaît dans ses conclusions page 6 qu’aucun arrêt de travail n’a été transmis à la SARL [1] puisqu’il déclare «c’est donc à juste titre que les prestations sociales et autres indemnités journalières ont été versées directement à M. [A] sans qu’il soit nécessaire que la société en soit informée, pas plus que ses salariés».

Il faut donc considérer que le motif de révocation tiré de l’abandon par M. [A] de ses fonctions est justifié.

* Sur les autres comportements fautifs contraires à l’intérêt social

Si la SARL [1] invoque dans son courrier du 10 novembre 2010 l’existence d’un vol commis par M. [A], il convient de relever qu’il n’est pas justifié de l’issue de la plainte déposée par Mme [U] à ce titre au nom de la société pour le vol de matériels de ramonage et de documents administratifs, étant au surplus relevé que M. [A] produit des factures émises à son nom relatives à des achats de matériels nécessaires à l’activité de ramonage.

A supposer que ce grief ait été sous-entendu dans les motifs de la révocation, il n’est pas établi.

En revanche, M. [A] reconnaît dans ses écritures (page 21) avoir voulu alimenter le compte joint dont il était titulaire à titre personnel avec Mme [U] et qui était en position débitrice en émettant un chèque de 30.000 euros en octobre 2020 à tirer sur le compte de la SARL [1], précisant que le compte de la société était très largement créditeur.

Mme [F] indique sur ce point dans son attestation «j’étais aussi présente quand Mme [A] a été prévenue par le directeur du [3] [Z] (M. [I]) de l’émission d’un chèque d’une valeur de 30.000 euros du compte [5] pour M. [A], qu’il avait établi lui-même. Heureusement la prestation a pu être annulée.»

Il convient de relever que M. [A] admet que c’est à la suite de l’émission de ce chèque que l’accès au compte de la SARL [1] lui a ensuite été refusé.

L’émission de ce chèque depuis le compte de la SARL [1] destiné à alimenter le compte personnel des cogérants est contraire à l’intérêt social de la société et au principe de séparation du patrimoine de la société de celui de son ou ses gérants. Ce comportement constitue une faute suffisamment grave, et dès lors un juste motif, pour justifier la révocation de M. [A] en sa qualité de cogérant, étant souligné que le non encaissement du chèque est indépendant de la volonté de M. [A].

Les griefs invoqués au titre de la première résolution ne sont donc pas abusifs et il n’est pas démontré qu’ils n’étaient invoqués qu’au titre d’une intention vexatoire et contraire à l’intérêt social caractérisant une volonté de nuire à l’encontre de M. [A].

Au regard des motifs ci-dessus relatifs à l’absence non justifiée de M. [A] jusqu’à sa révocation, il y a lieu de considérer que la deuxième résolution qui a été adoptée par l’assemblée générale et qui décide «de la suspension de la rémunération de M. [A] suite à l’abandon de ses fonctions et à sa révocation aux fonctions de cogérance» est justifiée et n’est pas motivée par une unique intention vexatoire ou une volonté de nuire.

En conséquence de cette résolution, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [A] de sa demande en paiement de la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération, celle-ci n’étant pas due. Au surplus, M. [A] ne peut solliciter le paiement intégral d’une rémunération alors qu’il dit avoir perçu des indemnités journalières.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée contre la SARL [1]

Il ressort des motifs susvisés que la révocation de M. [A] n’est pas contraire à l’intérêt social et n’a pas été prise dans l’unique dessein de favoriser l’associée majoritaire. En l’absence de faute commise par la SARL [1], M. [A] doit être également débouté de sa demande en paiement de 72.000 euros formée contre cette dernière à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour rupture abusive et vexatoire de son mandat social. Le jugement qui a rejeté cette demande sera confirmé.

Sur les demandes formées contre Mme [U] à titre personnel

Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, il appartient à M. [A] de rapporter la preuve d’une faute commise par Mme [U] à titre personnel et du préjudice qu’il a subi en conséquence, ce préjudice doit être distinct de celui subi par la personne morale.

Par application des dispositions de l’article 1833 du code civil, il n’y a abus de majorité que s’il est établi que l’associé majoritaire a utilisé son droit de vote de manière abusive, à des fins personnelles contraires à l’intérêt social.

Il résulte des motifs ci-dessus que la révocation de M. [A] en sa qualité de cogérant et la suspension de sa rémunération étaient motivées par de justes motifs et non dans le but de favoriser l’intérêt personnel de Mme [U], même si cette révocation est intervenue dans le contexte d’une procédure de divorce.

Les moyens invoqués à ce titre seront rejetés.

Il n’est pas établi non plus que Mme [U], à titre personnel, a demandé la radiation de l’affiliation de M. [A] au régime des travailleurs non salariés. En outre, il n’est pas établi que cette radiation par l’URSSAF était abusive, étant observé que M. [A] ne justifie pas avoir sollicité la prolongation de ses droits et que cela lui a été refusé par la faute de Mme [U]. Le moyen invoqué sera donc rejeté.

Par ailleurs, il ressort de l’attestation de l’expert comptable de la SARL [1] que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 n’ont été soumis à l’assemblée générale de la SARL [1] que le 28 juillet 2022 alors que l’article L223-26 du code de commerce, repris par l’article 15 des statuts de la SARL [1], dispose qu’ils doivent être soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée générale dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes.

Toutefois, M. [A] ne précise pas quel est le préjudice qu’il aurait personnellement subi à ce titre. Aucune indemnisation ne lui sera donc accordée sur ce point.

S’agissant des moyens invoqués au titre des actes de gestion, il n’est pas établi que Mme [U] fait supporter à la société ses propres charges, comme l’affirme sans le démontrer M. [A].

Par ailleurs, à supposer même qu’une faute personnelle puisse être imputée à Mme [U] en raison d’une faute de gestion, notamment en raison de l’augmentation de sa rémunération, M. [A] ne justifie pas du préjudice moral qu’il aurait subi à ce titre, étant observé que si lui-même était privé de rémunération, c’était en raison de sa révocation qui était légitime.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [A] de sa demande tendant à condamner Mme [U] à lui payer la somme de 72.000 euros de dommages et intérêts.

La demande de l’appelant formée devant la cour et tendant à la condamnation de Mme [U] à lui payer à titre subsidiaire la somme de 30.129,30 euros de dommages et intérêts sera également rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Dans la mesure où M. [A] succombe, le jugement sera confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelant succombant également devant la cour sera condamné aux dépens de l’appel.

L’équité commande, selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de laisser à chacune des parties la charge des frais engagés par elle et non compris dans les dépens

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare recevables les prétentions formées par M. [X] [A] contre Mme [H] [U] épouse [A] à l’exception de celle tendant à voir condamner Mme [H] [U] épouse [A] à lui payer la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération;

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 18 juin 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté M. [X] [A] de sa demande tendant à voir condamner Mme [H] [U] épouse [A] à lui payer la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération, cette disposition étant infirmée, et,

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevable la demande de M. [X] [A] tendant à voir condamner Mme [H] [U] épouse [A] à lui payer la somme de 5.300 euros à titre de rappel de rémunération;

Y ajoutant,

Déboute M. [X] [A] de sa demande tendant à voir condamner Mme [H] [U] épouse [A] à lui payer à titre subsidiaire la somme de 30.129,30 euros à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral pour rupture abusive et vexatoire de son mandat social;

Condamne M. [X] [A] aux dépens de l’appel;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens engagés par elle devant la cour.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de

Présidente de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.