TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° jgt :
N° RG 25/00166 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EAY5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [K] [W]
né le 26 Novembre 1953 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

Madame [F] [Y] [D] épouse [W]
née le 06 Novembre 1949 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEURS

S.A.R.L. GBS CARRELAGE
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant

Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe RANGE, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON (magistrat rédacteur)
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Greffière : Laurent DESPRES

DEBATS à l’audience publique du 06 Juillet 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026
– Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
– Jugementréputé contradictoire et rendu en premier ressort,
– Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à
– Me BELLESSORT
– Me RANGE
délivrée le

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis signé le 11 mars 2022, M. [K] [W] et Mme [F] [D] épouse [W] ont confié à la SARL GBS Carrelage, assurée par la SA Maaf Assurances, des travaux de création d’une terrasse extérieure au droit de la véranda de leur maison. Les travaux ont été réalisés, et facturés le 07 mars 2023.

Se plaignant de désordres, M. [K] [W] et Mme [F] [D] épouse [W] ont fait assigner en référé le maître d’oeuvre, ainsi que différentes entreprises intervenues sur le chantier et leurs assureurs, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

Par ordonnance en date du 20 mars 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée, confiée à M. [Q] [V].

Par actes en date des 3 et 11 mars 2026, M. [K] [W] et Mme [F] [D] épouse [W] ont fait assigner la SARL GBS Carrelage, et la SA Maaf Assurances afin d’entendre le tribunal consacrer la responsabilité de la SARL GBS Carrelage et indemniser leurs préjudices, sur le fondement des dispositions des articles 17 92 et suivants, 1792-6 et suivants à titre principal, 1231-1 et suivants, 1103 et suivants à titre subsidiaire.

M. [V] a établi son rapport le 26 juin 2025.

Dans le dernier état de leurs écritures (numéro 2), notifiées par RPVA le 11 février 2026, et signifiées à la SARL GBS Carrelage par acte du 26 février 2026, M. [K] [W] et Mme [F] [D] épouse [W] demandent au tribunal de :
– constater et déclarer que la SARL GBS Carrelage est entièrement responsable des désordres affectant leur terrasse,
– constater et en tant que de besoin prononcer la réception des travaux au 07 février 2023,
– constater l’impropriété à destination de leur terrasse,
en conséquence,
– condamner solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre la SARL GBS Carrelage et la SA Maaf Assurances à leur payer les sommes suivantes :
– 21 468,74 euros,
– 650 euros,
– 8 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les dépens.
Ils s’opposent aux demandes de la SA Maaf Assurances, et demandent au tribunal de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Ils visent l’article L 124-3 du code des assurances, les articles 1792 et suivants, 1792-6 à titre principal, 1231-1 et suivants, 1103 et suivants du code civil à titre subsidiaire.

Ils font état d’infiltrations généralisées sur la rive extérieure de la terrasse, côté jardin, d’infiltrations intérieures dans le vide sanitaire et de joints défectueux sur les revêtements du carrelage.
Ils font valoir que l’expert considère que la SARL GBS Carrelage est seule responsable des désordres.
Ils soutiennent que la garantie de parfait achèvement de la SARL GBS Carrelage, mais aussi sa garantie décennale sont engagées au regard de l’impropriété à destination de l’ouvrage.

Ils contestent l’argumentation de la SA Maaf Assurances quant au caractère antérieur à la réception des désordres, précisant d’une part que la réception tacite est intervenue le 07 février 2023, au regard de la prise de possession de l’ouvrage et du règlement intégral de la facture, d’autre part qu’ils ont dénoncé les désordres le 20 février 2023.

Ils soutiennent que la présence de flaques et de résurgences d’eau à la surface de la terrasse crée un risque de chute caractérisant l’impropriété à destination de l’ouvrage. Ils évoquent en outre l’atteinte à la solidité de l’ouvrage au regard des infiltrations généralisées sur la rive extérieure de la terrasse, côté jardin, en lien avec les joints de carreaux fuyards.

A titre subsidiaire, ils soutiennent que la responsabilité contractuelle de la SARL GBS Carrelage est engagée pour avoir commis des erreurs de mise en ’uvre et d’exécution.

La SARL GBS Carrelage, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Selon ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 18 mars 2026, la SA Maaf Assurances s’oppose à toutes les demandes des époux [W] à son encontre, et sollicite leur condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. Il demande leur condamnation aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexcap, maître Rangé, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle conteste le caractère décennal des anomalies dénoncées. Elle affirme que les venues d’eau sont ponctuelles et limitées, et que les infiltrations sont admises dans les vides sanitaires, dont les murs relèvent de la troisième catégorie.
Elle fait valoir que la pente du carrelage est conforme au DTU 52.2, et que si la pente de nappe est inférieure de 0,5 % par rapport à l’avis technique du fabricant, cela n’est pas pour autant générateur de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou de nature à le rendre impropre à sa destination.
Elle conteste le risque de chute allégué.
Elle soutient que les anomalies dénoncées étaient connues avant la réception. Elle indique que les travaux se sont achevés le 07 février 2023, que le 20 février 2023, le maître de l’ouvrage a signalé des anomalies en demandant à la SARL GBS Carrelage de refaire l’intégralité du carrelage, mais que pour autant, le 07 mars 2023, il a intégralement réglé le marché. Elle conclut à l’existence d’une réception sans réserve le 07 mars 2023 empêchant le maître de l’ouvrage de demander la garantie décennale.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées.

*
* *

Par ordonnance de clôture en date du 21 mai 2026, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 1er juin 2026. Elle a été renvoyée au 06 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 05 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient d’observer que la SA Maaf Assurances justifie avoir signifié le 13 janvier 2026 à la SARL GBS Carrelage, partie défaillante, ses avant-dernières écritures, mais ne justifie pas lui avoir signifié ses dernières conclusions.
Toutefois, elle ne forme aucune demande contre son assurée, et les modifications intervenues entre les deux jeux d’écritures sont très limitées, de sorte qu’il n’existe pas de difficulté relative au respect du principe du contradictoire.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’aux termes de l’article 768 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Or, ne constituent pas des prétentions, au sens de cet article, les demandes des parties tendant à voir “donner acte” ou “constater” ou “dire et juger”, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs.

Sur le rapport d’expertise

Dans son rapport, M. [V] a constaté :
– que plusieurs carreaux étaient délités ou ouverts, plus particulièrement sur la rive extérieure;
– qu’il existait sur le mur extérieur de nombreuses coulures provenant du profil installé ;
– qu’à l’intérieur du vide sanitaire, étaient présentes de nombreuses taches d’humidité en cueillie haute des parois, mais également sous le premier rang horizontal, plus particulièrement sur la façade jardin.

Il a confirmé l’existence des infiltrations dénoncées, généralisées sur la rive extérieure de la terrasse, côté jardin, et a indiqué que des joints de carreaux étaient fuyards. Il a souligné que la natte drainante n’avait pas été relevée le long des maçonneries, et qu’elle avait fait l’objet d’une rapiéçage en plusieurs morceaux, sans chevauchement ou bande de pontage. Il a aussi indiqué que le raccordement sol-mur n’était pas conforme à l’avis technique du produit, et que le profil en nez de dallage était mal positionné, empêchant l’écoulement des eaux de ruissellement vers l’extérieur. Il a précisé que les eaux restaient à l’intérieur du profil, et souillaient les parois verticales ainsi que les ouvrages de maçonnerie.
Il a aussi mis en cause la pose des plinthes périphériques, le long des maçonneries, également à l’origine de la migration des eaux à travers les blocs béton.
Il a préconisé l’arrachage de l’ensemble des complexes, ainsi que le nettoyage des surfaces béton et des cueillies basses, pour une réfection conforme aux normes, DTU et fiches tecniques d’aplication des produits.
Il a conclu que les désordres actuels nécessaitaient une intervention rapide, en reprise, pour éviter la migration des eaux à travers les maçonneries existantes. Il a indiqué qu’à ce jour, les maçonneries n’étaient pas menacées dans leur stabilité et leur solidité , et que seule l’impropriété à destination était concernée, avec la présence de flauqes et de résurgences d’eau rendant les carrelages glissants et dangereux pour les occupants.

Il convient d’observer que si en fin de rapport, l’expert a listé les différents dires qui lui ont été adressés par les parties, il a précisé avoir répondu à certains d’entre eux les pré-rapports et notes aux parties dans ses pré-rapports ou notes aux parties, la SA Maaf Assurances a versé les annexes contenant les différents dires, mais ni elle ni les époux [W] n’ont versé les pré-rapports et notes aux parties comportant ses réponses.

Sur la responsabilité de la SARL GBS Carrelage

Il existe une ambiguïté dans les écritures des époux [W], qui ont en partie discussion évoqué indifféremment la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la responsabilité contractuelle de la SARL GBS Carrelage, sans hiérarchie entre la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement. Le dispositif de leurs écritures est affecté de la même ambiguïté.

Cependant, dans la mesure où ils n’ont pas développé le moyen tiré de la garantie de parfait achèvement, en violation des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile précité en vertu desquelles “le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion”, il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen.

Ils se fondent à titre principal sur les dispositions de l’article 1792 du code civil disposant : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

Le succès de leur action suppose l’existence d’une réception, d’un ouvrage, et de désordres de nature décennale.

La qualification d’ouvrage pour les travaux réalisés par la SARL GBS Carrelage n’est pas contestée, de même que le principe de la réception tacite, à défaut de procès-verbal de réception. Les parties sont cependant en désaccord sur la date de cette réception.

L’article 1792–6 du code civil dispose que “la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.”
L’article 1792-6 n’excluant pas la possibilité d’une réception tacite, il convient de rechercher si les demandeurs ont manifesté leur volonté sans équivoque d’accepter l’ouvrage.
En effet, lorsque la réception n’est pas expresse, cette volonté doit être déduite du contexte et des actes du maître de l’ouvrage.

La SARL GBS Carrelage a émis sa facture de travaux le 07 février 2023.

Par mail du 20 février 2023, ils ont signalé à la SARL GBS Carrelage plusieurs malfaçons ainsi formulées :
“Dalles de nez de terrasse qui bougent
Fissures dans le joint souple
Insuffisance de joint souple le long des jardinières”.
Ils lui ont demandé de reprendre la pose des dalles de nez de terrasse, et la pose du joint souple tout le long de la terrasse. Ils ont indiqué qu’ils règleraient le solde de la facture à la fin des travaux.

La SARL GBS Carrelage ne s’est pas expliquée sur la suite qu’elle a donnée à ce mail, mais l’expert, dans son rapport, a indiqué qu’il n’y en avait eu aucune.

Les époux [W] ont néanmoins réglé le solde de la facture le 07 mars 2023.

Il ressort de cette chronologie que les époux [W], qui vivaient dans la maison objet des travaux d’aménagement de la terrasse, ont pris possession immédiatement de l’ouvrage, c’est à dire dès le 07 février 2023, manifestant ainsi sans équivoque leur volonté de le recevoir.
Le paiement postérieur à l’identification de différentes malfaçons, mais avant l’éventuelle réalisation de travaux de reprise, n’est que le signe de leur bonne foi, mais certainement pas de leur volonté de différer leur acceptation de l’ouvrage au 07 mars 2023, les travaux souhaités n’ayant pas été réalisés dans l’intervalle.
C’est donc à la date du 07 février 2023 que doit être fixée la date de réception tacite de l’ouvrage.

S’agissant de la nature des désordres, ne peuvent relever de la garantie décennale des désordres qui ne compromettent pas actuellement la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination.

L’expert a écarté l’atteinte à la solidité de l’ouvrage, en indiquant qu’à ce jour, les maçonneries n’étaient pas menacées dans leur stabilité et leur solidité.
Les époux [W], qui n’apportent aucun élément technique de nature à contedire son avis, ne démontrent pas que l’atteinte à la solidité de l’ouvrage dont ils se prévalent interviendra avec certitude dans le délai décennal.

Il n’est donc pas établi que les désordres compromettent actuellement la solidité de l’ouvrage.

L’expert a en revanche retenu une impropriété à destination, considérant que la présence de flaques et de résurgences d’eau rendaient les carrelages glissants et dangereux pour les occupants.
Cependant cet avis n’est pas particulièrement circonstancé, aucun test de glissance n’ayant été effectué, et lorsqu’il a procédé, à la demande de la société Maaf Assurances, à des arrosages ciblés en rive extérieure, il a constaté un écoulement correct de l’eau.

L’impropriété à destination n’est donc pas davantage caractérisée, de sorte que les époux [W] doivent être déboutés de leur demande au titre de la garantie décennale, les conditions de l’article 1792 du code civil n’étant pas réunies.

S’agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur, qui subsiste concurremment avec les garanties légales, en application de l’article 1231-1 du code civil, il convient de rappeler qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de la faute de la SARL GBS Carrelage dont ils demandent la condamnation.

Dans son rapport d’expertise, M. [V] a décrit les causes des infiltrations par le caractère fuyard des joints de carreaux fuyard, par l’absence de mise en place correcte de la natte drainante (non relevée le long des maçonneries, et rapiécée en plusieurs morceaux, sans chevauchement ou bande de pontage). Il a fait état de la non-conformité à l’avis technique du produit du raccordement sol-mur, et du mauvais positionnement du profil en nez de dallage, empêchant l’écoulement des eaux de ruissellement vers l’extérieur.
Il a aussi mis en cause la pose des plinthes périphériques, le long des maçonneries, également à l’origine de la migration des eaux à travers les blocs béton.

En page 25 de son rapport définitif, il a listé les manquements de la SARL GBS Carrelage, à savoir les erreurs de mise en ’uvre, les défauts d’exécution majeurs sur l’ensemble de l’ouvrage et sur des points particuliers (relevés, halbillages, plinthes, exutoires extérieurs notamment), les non-respects des règles de l’art, aux textes règlementaires et aux fiches techniques des produits employés.

La SARL GBS Carrelage n’a pas contesté avoir commis ces différents manquements, qui constituent autant de fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, en ce qu’elles sont à l’origine des désordres constatés.

La SA Maaf Assurances, qui a contesté l’engagement de la responsabilité décennale de son assurée, mais n’a pas contesté les manquements de cette dernière, et le lien de causalité avec les désordres dénoncés, n’a pas davantage contesté sa garantie. Les époux [W] sont fondés à agir directement contre elle par application de l’article L 124-3 du code des assurances.

Dans ces conditions, la SARL GBS Carrelage et la SA Maaf Assurances devront in solidum indemniser les époux [W] des préjudices subis, soit 21 468,74 euros TTC au titre de leur préjudice matériel selon devis [B] pour la partie électricité (850 euros HT), [Localité 7] pour la partie paysagiste (1 095 euros HT), et [E] [T] pour la partie étanchéité carrelage (17 572,04 euros HT), ces devis ayant été entérinés par l’expert, et n’ayant fait l’objet d’aucune contestation des défenderesses.

S’agissant du préjudice de jouissance, l’expert, sur la base de la valeur locative de la maison des époux [W], a proposé une évaluation à 5 % de ce montant, soit 110 euros pendant cinq mois. Il a par ailleurs évoqué le préjudice de jouissance à subir pendant la réalisation des travaux, d’une durée de trois semaines.

Au regard de ces éléments, du temps écoulé depuis l’apparition des désordres affectant la terrasse, sans impropriété à l’usage, et des travaux de reprise à effectuer, il convient d’évaluer le préjudice de jouissance des époux [W] à 600 euros, somme que la SARL GBS Carrelage et la SA Maaf Assurances doivent in solidum être condamnées à leur verser à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SARL GBS Carrelage et la SA Maaf Assurances, qui succombent au litige, doivent en supporter les dépens in solidum. Les dépens comprendront les dépens du référé et les frais d’expertise judiciaire.
Ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SARL GBS Carrelage et la SA Maaf Assurances doivent in solidum être condamnées à verser à M. [K] [W] et Mme [F] [D] épouse [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile une indemnité qu’il est équitable de fixer à 3 500 euros.

La SA Maaf Assurances doit être déboutée de sa demande sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

– CONSTATE la réception tacite de l’ouvrage réalisé par la SARL GBS Carrelage au 07 février 2026 ;

– DEBOUTE M. [K] [W] et Mme [F] [D] épouse [W] de leurs demandes au titre de la garantie décennale ;

– CONDAMNE in solidum la SARL GBS Carrelage et la SA Maaf Assurances à verser à M. [K] [W] et Mme [F] [D] épouse [W] la somme de 21 468,74 euros TTC au titre de leur préjudice matériel ;

– CONDAMNE in solidum la SARL GBS Carrelage et la SA Maaf Assurances à verser à M. [K] [W] et Mme [F] [D] épouse [W] la somme de 600 euros TTC au titre de leur préjudice de jouissance ;

– RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

– CONDAMNE in solidum la SARL GBS Carrelage et la SA Maaf Assurances aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, et les dépens du référé ;

– CONDAMNE in solidum la SARL GBS Carrelage et la SA Maaf Assurances verser à M. [K] [W] et Mme [F] [D] épouse [W] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DEBOUTE la SA Maaf Assurances de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier Le président