TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00103 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRCK
Nature de l’affaire : 88E Demande en paiement de prestations  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

[N] [T], demeurant [Adresse 1]
Comparante,

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête expédiée le 10 avril 2026, Madame [N] [T] a formé un recours contre la décision de refus de la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA) prise lors de sa séance du 24 mars 2026 confirmant la décision du 28 janvier 2026 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) lui notifiant qu’en raison de la réception tardive de son arrêt de prolongation d’arrêt de travail du 27 décembre 2025 au 09 janvier 2026, elle ne percevrait pas d’indemnités journalières. 

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 22 juin 2026.

Madame [N] [T], comparante, a soutenu avoir déposé l’arrêt de travail litigieux dans la boîte aux lettres de l’organisme de sécurité sociale. Elle a ajouté que suite au non-paiement de ses indemnités journalières, elle s’est adressée aux services de la Caisse, lesquels lui ont demandé de fournir des duplicatas qu’elle déposait également dans la boîte aux lettres dédiée. Elle a en outre mentionné que son arrêt est apparu sur son espace AMELI le 02 juin 2026.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, a conclu au bien-fondé du refus de paiement des indemnités journalières, le duplicata sollicité ayant été reçu après le 29 janvier 2026, soit après la période de repos prescrite, en relevant l’absence de justificatif de dépôt versé aux débats.

Le dossier a été mis en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l’alinéa précédent ».

L’article R. 321-2 du même code précise que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
L’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 ».

L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il est de jurisprudence constante que la sanction de l’absence d’envoi dans les délais de la prescription médicale d’arrêt de travail est la déchéance du droit des assurés aux indemnités journalières (Civ 2ème 7 novembre 2013 n° 1225976) et qu’il appartient à l’assuré d’établir par tous moyens le fait d’avoir envoyé son avis d’arrêt de travail à la Caisse dans le délai requis (Civ 2ème 23 octobre 2008 n°0718033), cette preuve pouvant être apportée par présomption et relevant du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

En l’espèce, Madame [N] [T] affirme avoir transmis les avis de prolongation d’arrêt de travail dans les délais requis puis avoir fourni, à la demande de la Caisse, les duplicatas de ceux-ci en les déposant dans la boîte aux lettres de l’organisme.

La CPAM argue que la requérante ne démontre pas avoir remis l’arrêt de travail litigieux dans les délais exigés par la loi et souligne avoir reçu le duplicata de cet arrêt le 27 janvier 2026, soit après la période de repos prescrite du 27 décembre 2025 au 09 janvier 2026. Elle a ajouté qu’en conséquence, elle n’a pu exercer de contrôle durant cette période d’arrêt.

Madame [N] [T] soutient qu’elle a déposé ses avis de prolongation d’arrêt de travail du 27 décembre 2025 au 1er janvier 2026 et du 02 janvier 2026 au 09 janvier 2026 dans la boîte aux lettres de l’organisme et ce, dans les délais. Elle ajoute que n’étant pas payée, elle s’est adressée à la caisse qui lui a demandé des duplicatas n’ayant pas reçu les avis initiaux.

Elle ajoute, en visant une copie de son compte [1], que ses avis d’arrêt de travail ont été enregistrés le 02 juin 2026, ce qui démontre bien qu’ils ont été reçus par la Caisse.

Au regard des débats, force est de constater que Madame [N] [T] ne rapporte pas la preuve de la transmission de l’avis de prolongation d’arrêt de travail litigieux dans les délais prescrits par les dispositions légales précitées, lesquelles ont vocation à permettre à la Caisse d’effectuer des mesures de contrôle.

La copie du compte [1] ne démontre pas que les avis de prolongation d’arrêt de travail initiaux ont bien été déposés dans les délais requis puisqu’il peut s’agir des duplicatas réceptionnés le 27 janvier 2026.

Ainsi, Madame [N] [T] n’apporte aucun élément permettant de corroborer ses affirmations selon lesquelles elle a adressé ses avis de prolongation d’arrêt de travail du 27 décembre 2025 au 1er janvier 2026 et du 02 janvier 2026 au 09 janvier 2026 dans les délais impartis.

Dès lors, il convient de constater que la CPAM a fait une juste application des textes précités.

Défaillante dans l’administration de la preuve, Madame [N] [T] sera en conséquence déboutée de ses demandes.

La requérante, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, contradictoirement et en DERNIER RESSORT,

Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil,

JUGE que la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse a fait une juste application des dispositions légales applicables,

DÉBOUTE Madame [N] [T] de ses demandes,

DIT que Madame [N] [T] supportera la charge des dépens.

DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3] 01).

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI