TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00353 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DPFG
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[W] [U] [E]
né le 24 Août 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparant,

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 22 décembre 2025, Monsieur [W] [U] [E] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission médicale de recours amiable (ci-après la [1]) du 27 octobre 2025 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 18 juin 2025 lui notifiant que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et qu’il ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter du 23 juin 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.

Monsieur [W] [U] [E], comparant, a soutenu oralement sa requête initiale, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :

Déclarer recevable et bien fondé son recours,Annuler la décision de la [1] du 27 octobre 2025,Annuler la décision initiale de la CPAM en date du 18 juin 2025 déclarant son arrêt de travail non justifié à compter du 23 juin 2025 et mettant fin au versement des indemnités journalières,Juger que son état de santé justifie la prolongation de l’arrêt de travail à compter du 23 juin 2025, conformément aux arrêts établis par le Docteur [X] [I],Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de procéder au versement des indemnités journalières dues au titre de l’arrêt de travail à compter du 23 juin 2025, avec effet rétroactif, dans la limite des prescriptions applicables,Avant dire droit, si le tribunal ne s’estime pas suffisant informé, ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert en psychiatrie avec la mission telle que décrite dans le dispositif de sa requête, En tout état de cause, condamner la CPAM aux entiers dépens.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est référée oralement à son courriel du 15 janvier 2026 aux termes duquel elle a indiqué qu’au regard des pièces et du rapport de prestation et du rapport de la [1], elle ne s’opposait à la demande d’expertise médicale formulée par l’assuré. Elle a précisé que l’expert devra avoir pour mission principale d’émettre un avis sur l’aptitude de Monsieur [E] à reprendre une activité quelconque à la date du 23 juin 2025.

Par jugement en date du 30 mars 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a déclaré le recours formé par Monsieur [W] [U] [E] recevable et a ordonné un examen médical de Monsieur [W] [U] [E], et désigné le Docteur [Y] [Q], en qualité de consultant, avec pour mission :

“- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification du présent jugement,
– D’examiner Monsieur [W] [U] [E], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse,
– Dire si l’état de santé de Monsieur [W] [U] [E] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 23 juin 2025,
– Dans la négative, proposer une date de reprise d’activité professionnelle quelconque, ou au contraire dire si à la date de l’expertise une reprise n’apparaît toujours pas possible,
– Faire toutes observations utiles”.

Parallèlement, par requête expédiée le 18 février 2026, Monsieur [W] [U] [E] a contesté la décision implicite de rejet de la [1] confirmant la décision de la CPAM en date du 11 juillet 2025 refusant la prise en charge de l’arrêt de travail initial du 26 juin 2025 en raison d’absence d’élément nouveau remettant en cause la décision du 17 juin 2025 interrompant l’arrêt de travail précédent.

Le médecin consultant a déposé son rapport au greffe le 15 avril 2026.

Les deux affaires ont été appelées et retenues lors de l’audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle a été ordonnée leur jonction par mention au dossier, en raison de leur connexité, sous le numéro de Répertoire Général le plus ancien à savoir le RG 25/00353.

Monsieur [W] [U] [E], comparant, a demandé à la juridiction de :

Joindre les affaires RG 25/00353 et RG 26/00043,Homologuer le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [Q],Juger qu’il ne pouvait pas reprendre une activité professionnelle quelconque au 23 juin 2025 et que la reprise ne pouvait être envisagée qu’au 22 novembre 2025,Annuler la décision de la CPAM du 18 juin 2025 considérant son arrêt comme non médicalement justifié à compter du 23 juin 2025 et la décision de la [1] du 27 octobre 2025 la confirmant,Annuler la décision de la CPAM du 11 juillet 2025 refusant l’indemnisation de l’arrêt initial du 26 juin 2025 au motif d’absence d’élément nouveau et la décision implicite de rejet de la [1] née le 20 décembre 2025,Juger que son état de santé justifiait la prise en charge de ses arrêts de travail et le versement des indemnités journalières pour la période allant du 23 juin 2025 au 22 novembre 2025,Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de le rétablir aux indemnités journalières et de procéder au versement des sommes dues au titre de la période du 23 juin 2025 au 22 novembre 2025, avec effet rétroactif, dans la limite des prescriptions applicables,Condamner la CPAM de la Haute-Corse aux dépens.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, a sollicité la jonction des deux affaires, celles-ci étant liées, ainsi que l’homologation du rapport d’expertise médicale.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé que le Pôle social n’est pas juge de la décision prise par un organisme social ou sa Commission de recours amiable mais juge du litige lui-même (Civ 2ème, 21 juin 2018 n°17-27.756).

Il n’entre donc pas dans la compétence du Pôle social d’annuler, d’infirmer ou de confirmer les décisions de la CPAM de la Haute-Corse ni celle de la Commission médicale de recours amiable.

*

Selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, « l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ».

En l’espèce, Monsieur [W] [U] [E] conteste la date de reprise d’un travail quelconque fixée au 23 juin 2025 par la Caisse et en conséquence, l’arrêt du versement de ses indemnités journalières.

Le médecin consultant conclut que « le 23 juin 2025 Mr [E] ne pouvait pas reprendre une activité professionnelle quelconque. Celle-ci pouvait être reprise à la date du 22/11/2025 ».

Le médecin apparaît avoir mené sa mission avec conscience et objectivité et les conclusions du rapport médical sont claires et argumentées et ne sont contestées par aucun élément, de telle sorte que son rapport sera entériné par la juridiction.

Les parties sollicitent conjointement l’homologation du rapport.

Il sera dès lors jugé que l’état de santé de Monsieur [W] [U] [E] n’était pas compatible avec la reprise d’une activité professionnelle quelconque à la date du 23 juin 2025 mais à la date du 22 novembre 2025.

La Caisse devra tirer toutes les conséquences de droit de cette décision notamment s’agissant du versement des indemnités journalières ainsi que la prise en charge de l’arrêt de travail initial en date du 26 juin 2025.

Succombant à l’instance, la Caisse supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de BASTIA – pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DIT que l’état de santé de Monsieur [W] [U] [E] n’était pas compatible avec la reprise d’une activité professionnelle quelconque à la date du 23 juin 2025, mais à la date du 22 novembre 2025,

ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse de tirer toutes les conséquences de droit de cette décision, notamment quant à la prise en charge de l’arrêt de travail initial du 26 juin 2025 ainsi que le calcul et le versement des indemnités journalières,

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse aux dépens.

DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI