TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00155 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DMY2
Nature de l’affaire : 88T Invalidité – Contestation relative à une décision de reconnaissance  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[S] [X]
né le 05 Octobre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA, substituée par me Jean Paul EON, avocat au barreau de BASTIA,

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 16 juin 2025, Monsieur [S] [X] a introduit un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA à l’encontre de la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la CMRA) du 28 mai 2025 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après CPAM) du 31 janvier 2025, refusant l’octroi d’une pension d’invalidité au motif qu’il n’existait pas une réduction de 2/3 au moins de sa capacité de travail ou de gain.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties, et retenue à l’audience du 09 février 2026.

Monsieur [S] [X], représenté par un avocat, a indiqué oralement se référer à sa requête et a sollicité à l’audience la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, a indiqué s’en rapporter s’agissant de la demande d’expertise.

Par jugement en date du 10 avril 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a ordonné un examen médical de Monsieur [S] [X] et a désigné le Docteur [F] [T], en qualité de consultant, avec pour mission de :

“- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification du présent jugement,
– D’examiner Monsieur [S] [X], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse,
– Décrire les pathologies présentées par cet assuré,
– D’émettre un avis sur l’état de santé de Monsieur [S] [X], en indiquant si sa ou ses pathologie(s) réduit(sent) sa capacité de travail et de gains et dans quelle proportion (en précisant le pourcentage de réduction), et notamment préciser si cette invalidité réduit au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité, en tenant compte des indications données par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, soit du fait de son état général, de son âge, de ses facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle,
– Faire toutes observations utiles”.

Le médecin consultant a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 04 juin 2026.

L’affaire a été rappelée et retenue lors de l’audience du 22 juin 2026.

Monsieur [S] [X], représenté par un avocat, a sollicité l’homologation du rapport d’expertise.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, s’est référée à son courriel en date du 18 juin 2026 aux termes duquel elle sollicitait l’homologation du rapport d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’assurance invalidité a pour objet d’accorder à un assuré social une pension en compensation de la perte de salaire résultant d’une réduction de sa capacité de travail et suppose la réunion de conditions d’âge et d’ordre médical ainsi que de conditions administratives prévues par le code de la sécurité sociale.

L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ».

L’article R. 341-2 du même code précise que « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 :
1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article ».

En l’espèce, la décision de la [1] du 28 mai 2025 a confirmé la décision de la CPAM du 31 janvier 2025 refusant le bénéfice d’une pension d’invalidité à Monsieur [S] [X] au motif qu’à la date du 17 octobre 2024, il ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

Le médecin consultant conclut « AT du 6/06/2020, réduction de la capacité de travail de deux tiers, secondaire à l’AT de 2020 ». Le Docteur [T] expose qu’étant totalement inapte à la profession de conducteur d’engins et de poids lourds, ne pouvant plus conduire sur de longues distances, n’ayant pas de formation professionnelle et ne pouvant envisager de reconversion professionnelle à son âge, la capacité de travail du requérant est réduite des 2/3.

Le médecin consultant apparaît avoir mené sa mission avec conscience et objectivité et les conclusions du rapport médical sont claires et argumentées et ne sont contestées par aucun élément, de sorte que son rapport sera entériné par la juridiction.

Il convient donc de juger que l’invalidité que présente Monsieur [S] [X] réduit des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, condition médicale nécessaire afin de pouvoir prétendre à l’octroi d’une pension d’invalidité.

Il est donc ordonné à la CPAM de la Haute-Corse de tirer toutes les conséquences de droit de cette décision.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.

Il est rappelé que les frais de consultation seront supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de BASTIA – pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ENTÉRINE le rapport médical du Docteur [F] [T] déposé au greffe de la juridiction le 04 juin 2026,

JUGE que l’invalidité de Monsieur [S] [X] réduit des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain,

ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse de tirer toutes les conséquences de droit de cette décision,

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse aux dépens,

RAPPELLE que les frais de consultation demeurent à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI