TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00603 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7BR
Madame [H] [Z] épouse [I] [D]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 05 Octobre 2026, Minute n° 26/608

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [M] [C], greffière stagiaire en pré affectation,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [H] [Z] épouse [I] [D]
Née le 31/01/1968
Domiciliée au 727 Route de Grasse Villa Manureva – 06220 VALLAURIS
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES

Partie non comparante représentée par Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 02 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant, qui a adressé des observations écrites, indiquant s’en remettre aux avis médicaux;

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 05 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 02 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z] épouse [I] [D] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 27 septembre 2026, Madame [H] [Z] épouse [I] [D] a été admise à compter du 27 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 27 septembre 2026 par Monsieur [K] [I] [D], conjoint de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 27 septembre 2026 par le Docteur [N] [B], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical initial fait état de l’admission de la patiente aux urgences dans un contexte d’intoxication médicamenteuse volontaire. Il relève un discours empreint d’idées délirantes de mécanisme interprétatif, une absence de critique des troubles à l’origine de l’hospitalisation et de la rupture de son traitement actuel, une opposition à l’hospitalisation et un risque imminent de mise en péril de son intégrité psychique et physique.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 28 septembre 2026 par le Docteur [T] [W], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il mentionne un délire de persécution, la patiente étant persuadée qu’on va la tuer à la sortie de l’hôpital, une anxiété massive et une méfiance vis-à-vis de la prise des traitements. Le certificat médical conclut à la nécessité d’une mise à l’abri dans un milieu contenant au vu du risque de passage à l’acte suicidaire.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 30 septembre 2026 par le Docteur [V] [P] [Y], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’hospitalisation, suite à une intoxication médicamenteuse volontaire, sur fond de décompensation délirante avec vécu de persécution au premier plan. Il mentionne un contact de bonne qualité, un discours globalement cohérent avec des questions adaptées par rapport à sa prise en charge, persistance de vécu de persécution à mécanisme interprétatif avec une critique de ses troubles qui reste partielle et une thymie en cours de stabilisation sans idéation suicidaire active.
Par décision du 30 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 02 Octobre 2026 par le Docteur [T] [W], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’un syndrome dépressif sévère avec un délire de persécution et des angoisses massives, entrainant un risque important de passage à l’acte suicidaire et nécessitant son maintien en milieu protégé pour une surveillance et une adaptation du traitement.
Madame [H] [Z] épouse [I] [D] a refusé de comparaitre à l’audience.
Son conseil a sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement la concernant, indiquant que la patiente reconnait l’utilité des soins, que son traitement est adapté et qu’elle bénéficie d’un étayage familial.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [H] [Z] épouse [I] [D] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [H] [Z] épouse [I] [D] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, l’avis médical joint à la saisine fait état de la persistance d’un syndrôme dépressif sévère associé à un délire de persécution et à des angoisses massives entraitant un risque de passage auto-agressif qualifié d’important. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [H] [Z] épouse [I] [D] sous la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [H] [Z] épouse [I] [D] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [H] [Z] épouse [I] [D] sous la forme de l’hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président