TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00600 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7A3
Madame [V] [O]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 05 Octobre 2026, Minute n° 26/607

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [U] [C] stagiaire en pré-affectation,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [V] [O]
Née le 03/05/2000
Domiciliée au 167 Rue du Pavillon – 06140 VENCE
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES

Partie non comparante représentée par Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 01 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 05 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 5 octobre 2026, se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [V] [O] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 24 septembre 2026, Madame [V] [O] a été admise à compter du 24 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 24 septembre 2026 par Madame [H] [O], mère de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 24 septembre 2026 par le Docteur [E] [T], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical d’admission précise que la patiente, connue pour des troubles schizo-affectifs, présente un état de furie avec agitation psychomotrice, proférant des injures et des menaces verbales. La patiente est décrite comme inaccessible à l’entretien et présentant des risques graves d’atteinte à son intégrité.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 24 septembre 2026 par le Docteur [D] [W], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il précise que la patiente, présentant un trouble psychotique en rupture de suivi et de traitement depuis le mois de juin, présente un contact hostile, refusant l’entretien et les traitements, se montre agitée et n’a pas conscience de son état.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 26 septembre 2026 par le Docteur [F] [P], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève un état de tension, des pensées et repères floues, une désorientation dans le temps, un discours spontané, pauvre avec des propos à tonalité vindicative et de persécution et une absence de critique des troubles des conduites à l’origine de son arrivée à l’hôpital.
Par décision du 26 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 1er Octobre 2026 par le Docteur [M] [N], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’hospitalisation de la patiente, suite à des troubles du comportement avec hétéro-agressivité lors de son admission, s’étant présentée d’elle-même à l’hôpital en demande d’une prise en charge psychiatrique. Il mentionne un contact hostile, avec une certaine réticence à l’échange conversationnel, un ralentissement idéo-moteur d’origine médicamenteuse justifié par une instabilité psychomotrice massive, une absence totale d’élaboration psychique sur le caractère symptomatique des troubles du comportement lors de l’admission, en particulier une tendance à la rationalisation des manifestation d’hétéro-agressivité, une absence de processus délirant retrouvé à l’entretien et une perturbation des fonctions instinctuelles avec des insomnies d’endormissement et de maintien.
Madame [V] [O] n’a pas comparu à l’audience. Un certificat médical a été établi le 5 octobre 2026, par le Docteur [D], indiquant que la patiente a fugué de l’unité le 3 octobre 2026.
A l’audience, son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement concernant Madame [V] [O], indiquant que son état de santé était compatible avec d’autres modalités de prise en charge et que cette dernière bénéficie d’un étayage familial.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [V] [O] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [V] [O] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, la patiente présentait, avant sa fugue de l’unité, une instabilité psychomotrice persistante et des troubles des fonctions instinctuelles, associées à une absence de conscience de ses troubles.
Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [O] sous la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [V] [O] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [O] sous la forme de l’hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président