TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00598 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7AO
Monsieur [Y] [I] [W]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 05 Octobre 2026, Minute n° 26/605

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [Y] [I] [W]
Né le 19/02/1972 à ANTIBES
Domicilié au 400 avenue Henri Giraud – Les Bigaradiers – 06140 VENCE
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES

Partie non comparante représentée par Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [U] [I]
Domiciliée au 400 Avenue Henri Giraud – Les Bigaradiers – 06140 VENCE
es qualitès de curatrice,

partie non comparante,

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 01 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 05 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 1er octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [I] [W] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 25 septembre 2026, Monsieur [Y] [I] [W] a été admis à compter du 25 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 25 septembre 2026 par Madame [U] [I], soeur et curatrice du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 25 septembre 2026 par le Docteur [Z] [G], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical d’admission précise que le patient a été transféré depuis l’hôpital d’Aix en Provence où il a été hospitalisé aux urgences pour des troubles du comportement en lien avec un voyage pathologique dans un contexte décompensation psychique de son trouble schizo-affectif. Il mentionne une dégradation de son état psychique rapporté par son entourage depuis plusieurs jours avec des éléments de persécution, labilité émotionnelle et possible hétéro-agressivité. Le médecin retient un comportement imprévisible dans ce contexte.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 26 septembre 2026 par le Docteur [P] [F], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le patient est décrit comme calme, répondant aux questions, présentant une affectivité mal modulée, un discours persécutif centré sur son entourage proche, notamment sa sœur. Le certificat médical mentionne un suivi pour troubles cycliques de l’humeur depuis quelques années, une absence de critique par le patient des événements à l’origine de son arrivée à l’hôpital, une absence de conscience de la morbidité de son état et une opposition au maintien dans l’unité de soins.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 28 septembre 2026 par le Docteur [R] [C], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.
Il rappelle le contexte d’admission du patient, dans le cadre d’un voyage pathologique sur décompensation psychotique. Le patient est décrit comme très agité et imprévisible, son état ayant nécessité un isolement et une contention physiques devant un risque de mise en danger de lui-même et d’autrui.
Par décision du 28 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 01 Octobre 2026 par le Docteur [R] [C], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il précise que le patient présentait une agitation psychomotrice majeure associée à des idées délirantes et une toute puissance, ayant nécessité une chambre d’isolement et un temps en contention. L’état clinique est qualifié de très fluctuant depuis le 28 septembre, avec une alternance des périodes d’agitation et des moments de sédation importante, du fait des traitements. Selon, le médecin, la poursuite de l’adaptation thérapeutique est nécessaire et le patient n’est pas conscient de ses troubles.
Monsieur [Y] [I] [W] n’a pas comparu à l’audience. Un certificat médical établi le 05 octobre 2026 par le Docteur [K], mentionne que l’état de santé du patient ne lui permet pas de se présenter à l’audience.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [Y] [I] [W] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [Y] [I] [W] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [I] [W] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [Y] [I] [W] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [I] [W] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président