DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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Société GSF STELLA

C/

CPAM DE L’OISE

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N° RG 25/00214
N°Portalis DB26-W-B7J-IM7T

Minute n°

Grosse le

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et M. Alexis ESCHBACH, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société GSF STELLA
5 avenue d’Italie
80090 AMIENS
Représentant : Maître Grégory KUZMA de la SELARL R & K, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Agathe AVISSE, avocate au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE L’OISE
1 rue de Savoie
BP 30326
60013 BEAUVAIS CEDEX
Représentée par Mme Laurence VOLCKCRICK
Munie d’un pouvoir en date du 7 septembre 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société GSF STELLA a établi le 8 février 2022 une déclaration d’accident du travail concernant Mme [L] [P] [Z], salariée en tant qu’aide de ménage, indiquant que celle-ci avait été victime le 7 février 2022 d’un accident sur le lieu de travail habituel dans les circonstances suivantes : « en évacuant les poubelles, Mme [Z] serait tombée et aurait ressenti une douleur à son épaule gauche ; chutes de personnes de plain-pied ».
Aux termes du certificat médical initial du 7 février 2022 a été constatée une « fracture de l’extrémité supérieure de l’humérus gauche ».
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise a pris en charge l’accident de Mme [Z] au titre de la législation sur les risques professionnels, ce dont elle a informé l’employeur par lettre datée du 22 février 2022.
Mme [Z] a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail à compter du 7 février 2022, pour une durée totale de 418 jours.
Saisie du recours formé par la société GSF STELLA contestant l’imputabilité et l’opposabilité des arrêts de travail prescrits à Mme [Z], la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 15 avril 2025, a rejeté la contestation de l’employeur.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 juin 2025, la société GSF STELLA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant, à titre principal, à lui voir déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à Mme [Z] à compter du 7 mai 2022, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, et à titre subsidiaire, à voir ordonner une mesure d’instruction judiciaire visant à déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à l’accident du 7 février 2022 et visant à déterminer l’existence ou non d’un état pathologique antérieur pouvant être à l’origine d’une partie des arrêts de travail.
Suivant jugement du 30 mars 2026, le tribunal a ordonné avant-dire droit une consultation médicale du dossier de Mme [Z] et désigné pour y procéder le docteur [A] [M], avec pour mission de dire si les arrêts de travail et soins prescrits à Mme [Z] après le 7 mai 2022 ont une origine totalement et exclusivement extérieure à l’accident du travail survenu le 7 février 2022 et, dans l’hypothèse de l’existence d’un état pathologique antérieur, d’indiquer si l’accident du travail a eu pour conséquence l’évolution ou l’aggravation de cet état antérieur ou si les lésions médicalement constatées ont pour cause exclusive l’évolution spontanée de cet état antérieur.
Le rapport du praticien ainsi désigné a été reçu au greffe le 13 juillet 2026. Celui-ci a estimé que les arrêts de travail litigieux n’avaient pas d’origine totalement et exclusivement étrangère à l’accident du travail du 7 février 2022 et que ce sinistre avait eu pour conséquence l’aggravation d’un état antérieur présenté par la salariée.
L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 14 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société GSF STELLA, représentée par son conseil, s’en rapporte à justice quant à sa demande principale initiale, tendant à lui voir déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à Mme [Z] à compter du 7 mai 2022.
La CPAM de l’Oise, régulièrement représentée, demande au tribunal d’entériner les conclusions du rapport de consultation.
MOTIVATION
Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Cette présomption d’imputabilité s’étend également aux nouvelles lésions apparues avant consolidation.
Décision du 05/10/2026 RG 25/00214

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, en démontrant que les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident. Tel n’est pas le cas lorsque l’accident du travail a pour conséquence l’évolution ou l’aggravation d’un état antérieur ou lorsque les lésions, sans avoir pour cause exclusive l’évolution spontanée d’un état pathologique antérieur, trouvent aussi leur source dans l’accident du travail.
Il en résulte qu’il n’appartient pas à la caisse de démontrer que les arrêts de travail et soins sont justifiés par une continuité de symptômes et de soin avec le fait accidentel initial, et pas davantage de justifier, postérieurement à la décision de prise en charge, du bien-fondé de l’indemnisation des arrêts de travail consécutifs à l’accident.
En l’espèce, le praticien désigné par le tribunal estime que l’accident du travail du 7 février 2022 dont a été victime Mme [Z] a aggravé la tendinopathie chronique du supra épineux gauche, reconnue en maladie professionnelle depuis le 11 janvier 2022. Il ajoute que l’IRM du 23 avril 2022 confirme la présence d’un œdème osseux en lien direct avec le fait accidentel du 7 février 2022, source de douleur et de raideur, entraînant un retard dans le travail de récupération fonctionnelle, de sorte que la durée de la rééducation chez Mme [Z], qui exerce une activité professionnelle manuelle et physique, s’en est trouvée allongée. Il conclut que les arrêts de travail au-delà du 7 mai 2022 sont en lien avec l’accident du travail du 7 février 2022.
Les conclusions du praticien n’étant pas utilement contestées par les parties, il convient de les entériner et en conséquence de débouter la requérante de son recours.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société GSF Stella, qui succombe, est condamnée aux dépens.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Déboute la société GSF Stella de son recours,
Condamne la société GSF Stella aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson