DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[S] [Q]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00195
N°Portalis DB26-W-B7J-IMQI

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et M. Alexis ESCHBACH, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [Q]
A.C.V.S.C – Foyer d’hébergement “ La résidence”
41 rue Bapaume
80410 CAYEUX-SUR-MER
Représentant : Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS, substituée par Maître Agathe AVISSE, avocate au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme Laurence VOLCKCRICK
Munie d’un pouvoir en date du 30/08/2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [S] [Q] a été placé en arrêt de travail entre le 8 janvier 2025 et le 12 janvier 2025. Cet arrêt de travail a fait l’objet d’une prolongation du 13 janvier 2025 au 23 janvier 2025.
Le 13 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a informé M. [Q] que les avis d’arrêt de travail lui étant parvenus postérieurement à la période de repos prescrite, ils ne donneraient pas lieu à indemnisation.
Saisie du recours formé par M. [Q], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.
A la suite de cette contestation devant la CRA, l’arrêt initial prescrit du 8 janvier 2025 au 12 janvier 2025 a fait l’objet d’une indemnisation, la CPAM de la Somme ayant considéré, au vu des pièces produites par M. [Q], que l’envoi tardif n’était pas dû à une carence de sa part mais à celle du prescripteur initial.
Suivant lettre reçue au greffe le 10 juin 2025, M. [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant au paiement des indemnités journalières pour la période du 8 au 23 janvier 2025.
Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 14 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [Q], assisté de l’association tutélaire de la Somme en qualité de curateur et représenté par son conseil, se rapporte à ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 26 août 2026, aux termes desquelles il demande au tribunal de condamner la CPAM à prendre en charge l’arrêt maladie pour la période du 13 janvier 2025 au 23 janvier 2025 ainsi qu’aux dépens et à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 29 avril 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de débouter M. [Q] de son recours.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
Il résulte de la combinaison des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale que l’avis médical d’arrêt de travail initial et celui de prolongation doivent être adressés par l’assuré social à la caisse primaire d’assurance maladie dans le délai de deux jours suivant la date d’interruption de travail, à peine de possibles sanctions.
Il résulte de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’envoi au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.
Par ailleurs, l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
C’est à l’assuré qu’il appartient d’établir qu’il a transmis l’avis d’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail (Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n°18-25.086, publié).
En l’espèce, il est constant que les arrêts de travail établis pour la première période, du 8 au 12 janvier 2025, et pour la seconde période, du 13 au 23 janvier 2025, sont parvenus à la CPAM de la Somme le 5 février 2025, soit après la fin des périodes de repos prescrites.
L’indemnisation de la première période ayant eu lieu, le présent litige ne porte plus que sur l’indemnisation de la seconde période.
Il ressort des pièces produites par les parties que M. [Q], qui est sous mesure de curatelle depuis plusieurs années, a été hospitalisé pour une opération le 7 janvier 2025, que les suites de l’opération justifiaient que lui soit délivré un arrêt de travail, mais qu’il est rentré à son foyer d’hébergement le 7 janvier 2025 en fin de journée sans avis d’arrêt de travail. Les éducateurs qui travaillent dans ce foyer ont fait en sorte, dès le retour de M. [Q], d’obtenir l’avis d’arrêt de travail auprès du médecin ayant délivré les soins, mais ils n’ont pu l’obtenir que plusieurs semaines après. Les pièces produites attestent de ce que les éducateurs ont rencontré des difficultés ne serait-ce que pour obtenir l’information de la durée d’arrêt de travail initialement prescrite, de sorte qu’il n’a pas non plus été possible d’obtenir en temps utile un avis de prolongation de cet arrêt de travail.
Ces éléments démontrent que M. [Q] s’est trouvé dans l’impossibilité d’envoyer les avis d’arrêt de travail en temps utile, non seulement pour la première période du 8 au 12 janvier 2025, mais également pour la seconde période du 13 au 23 janvier 2025.
En conséquence, il convient d’ordonner à la CPAM d’indemniser l’arrêt de travail dont M. [Q] a fait l’objet du 13 janvier 2025 au 23 janvier 2025.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la CPAM de la Somme supportera les éventuels dépens de l’instance.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, l’équité conduit à ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’est pas justifié de la nécessité d’assortir la décision de l’exécution provisoire, qui n’est donc pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme à verser à M. [S] [Q] les indemnités journalières pour la période allant du 13 janvier 2025 au 23 janvier 2025,
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme aux éventuels dépens,

Décision du 05/10/2026 RG 25/00195

Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson