RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 22/01088 – N° Portalis DBXM-W-B7G-E6EA
MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le cinq octobre,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

Monsieur [G] [T] [Y] [N], né le 27 Septembre 1993 à PLOERMEL, demeurant 5 rue des balanciers – 35380 BETTON
Représentant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

Madame [Z] [D] [O] [U] [C], née le 25 Janvier 1993 à RENNES (35), demeurant 3 rue du Trégor – 35230 BOURGBARRE
Représentant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

ET

LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES SAS, dont le siège social est sis 19, Cours Alexandre Borodine – 26000 VALENCE
Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES agissant par Maitre [L] [E], dont le siège social est sis 46 avenue Duchesne – 26100 ROMANS SUR ISERE
défaillante

LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) dont le siège social est 59 avenue Pierre Mendès-France-75013 PARIS
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Maître Erwan LAZENNEC de l’ASSOCIATION CLL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 5 et 12 mai 2022, M. [G] [N] et Mme [Z] [C] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la SAS Société Française de Maisons Individuelles et la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions aux fins de :
– Condamner la société SFMI à reprendre les réserves, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l’issue d’un délai de deux mois débutant à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– Condamner la société CEGC à garantir la levée des réserves ;
– Condamner la société SFMI et la société CEGC, in solidum, à verser à M. [G] [N] et Mme [Z] [C] les sommes de :
. 73.743,02 euros au titre des pénalités de retard, à parfaire ;
. 1.671,08 euros au titre des intérêts de retard indus ;
. 39.261,86 euros, à parfaire, au titre du préjudice matériel ;
. 10.000 euros au titre du préjudice moral ;
. 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la société SFMI et la société CEGC, in solidum, aux dépens de l’instance ;
– Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 22/01088.

Par acte du 5 juin 2023, M. [N] et Mme [C] ont fait assigner en intervention forcée la SELARL [E] ès qualités de liquidateur de la SAS Société Française de Maisons Individuelles.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 23/01178 puis jointe au dossier de l’affaire principale n° 22/01088.

Par conclusions d’incident notifiées le 5 janvier 2024, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’irrecevabilité de la demande de garantie formulée par M. [N] et Mme [C] à son encontre.

En application du décret du 3 juillet 2024 et de la circulaire du 12 juillet 2024, l’incident a été joint au fond par mention au dossier du 21 janvier 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 mars 2026, M. [N] et Mme [C] ont saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident aux fins de :
– Prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. [G] [N] et de Mme [Z] [C] à l’encontre de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) uniquement ;
– Constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc de la présente procédure seulement entre M. [G] [N] et Mme [Z] [C], d’une part, et la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, d’autre part ;
– Juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Juger qu’en ce qui concerne les dépens, chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés pour les besoins de la présente procédure.

Par conclusions d’incident notifiées le 11 mars 2026, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicite de :
Vu notamment les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’assignation signifiée le 12 mai 2022 à l’initiative des consorts [N] & [C] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action partiel des consorts [N] & [C] en date du 10 mars 2026 ;
– Prendre acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [G] [N] et Mme [Z] [C] à son égard, par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
– Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [G] [N] et Mme [Z] [C] à l’égard de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
– Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, en ce qui concerne les prétentions de M. [G] [N] et Mme [Z] [C] dirigées contre la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
– Laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

Régulièrement assignée, la SELARL [E] n’a pas constitué avocat. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 14 septembre 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement partiel

L’article 789 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur tous les incidents qui mettent fin à l’instance.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, M. [N] et Mme [C] ont déclaré vouloir se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

Ils font valoir que les parties se sont rapprochées et qu’elles sont parvenues à un accord transactionnel.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions indique accepter le désistement de M. [N] et Mme [C].

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [N] et Mme [C] à l’égard de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, l’instance se poursuivant à l’égard des autres parties.

Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile précise qu’il emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens, conformément à leur demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons que le désistement d’instance et d’action de M. [N] et Mme [C] à l’égard de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est parfait;

Constatons que l’instance se poursuit à l’égard des autres parties ;

Disons que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état 07 décembre 2026 pour conclusions au fond des parties.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, La juge de la mise en état,

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.