RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 24/00432 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FOVP

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le cinq octobre,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis 23 boulevard de Solférino – CS 51209 – 35000 RENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ ETA DE L’ARGOAT, dont le siège social est sis Cleun Bras – 56110 GOURIN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET

Monsieur [S] [C], né le 02 Septembre 1959 à MAEL-PESTIVIEN (22160), demeurant 8 rue de Pen Crec’h – 22710 PENVENAN
Représentant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

LA COMPAGNIE D’ASSURANCE AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Les Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Maître Jean-Denis GALDOS del CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 1er décembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Vannes, statuant en référé, a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [S] [C] aux fins d’examiner une ensileuse acquise par la société ETA de l’Argoat, rechercher l’origine et la cause d’un incendie survenu le 5 mai 2016 et donner son avis sur la réalité et l’ampleur des préjudices subis.

M. [C] a déposé son rapport d’expertise le 4 juin 2018.

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Vannes a retenu la responsabilité de la société Enedis du fait des choses sous sa garde, au titre de l’incendie causé à l’ensileuse appartenant à la société ETA de l’Argoat par la ligne basse tension, et l’a condamnée à indemniser la société ETA de l’Argoat et son assureur la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire (ci-après CRAMA).

Le 9 juillet 2020, la société Enedis a relevé appel de cette décision, se prévalant de la condamnation pénale de M. [C] par le tribunal correctionnel de Lorient le 26 mars 2018 qui n’avait pas été portée à la connaissance des parties.

Par arrêt du 13 septembre 2023, la cour d’appel de Rennes a déclaré nul le rapport d’expertise de M. [C], a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a débouté la société ETA de l’Argoat et la CRAMA de l’ensemble de leurs demandes.

Par courrier du 31 janvier 2024, la société ETA de l’Argoat et la CRAMA ont mis en demeure M. [C] de leur restituer les frais et honoraires de l’expertise annulée et de les indemniser de la perte de chance d’obtenir gain de cause dans le cadre du litige précité.

Par acte du 19 février 2024, la société ETA de l’Argoat et la CRAMA ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc M. [C], au visa des articles 1240 et suivants du code civil, aux fins de paiement de la somme de 11.058,46 € TTC correspondant aux frais et honoraires de l’expertise annulée et de la somme de 93.747 € TTC correspondant aux préjudices subis du fait de la perte de chance d’obtenir gain de cause à l’encontre de la société Enedis.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 24/00432.

Par acte du 16 juillet 2024, M. [C] a fait assigner en intervention forcée et en garantie son assureur en responsabilité civile professionnelle la société AXA France IARD.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 24/01885 puis jointe au dossier de l’affaire principale n° 24/00432.

Par conclusions d’incident notifiées le 14 avril 2025, M. [C] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de :
Vu l’article 789 du CPC,
Vu l’article 2225 du Code Civil,
Vu le dépôt du rapport d’expertise de M. [S] [C] effectué le 04 juin 2018,
Vu l’assignation délivrée le 19 février 2024,
– Constater la prescription de l’action en responsabilité de M. [S] [C] ;
– Déclarer irrecevable l’action entreprise par la SARL ETA de l’Argoat et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Loire Bretagne ;
– Débouter la SARL ETA de l’Argoat et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Loire Bretagne de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner la SARL ETA de l’Argoat et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Loire Bretagne à payer à M. [S] [C] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions d’incident notifiées le 9 septembre 2026, la société ETA de l’Argoat et la CRAMA sollicitent de :
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Lorient du 26.03.2018,
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 13.09.2023,
– Dire et juger que l’exception de prescription soulevée par M. [S] [C] est irrecevable et en tout état de cause mal fondée ;
– Débouter M. [S] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner M. [S] [C] à verser à la SARL ETA de l’Argoat et à la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Loire Bretagne la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’incident.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 14 septembre 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :

L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Sur la prescription

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».

L’article 122 du code de procédure civile précise que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’article 123 du code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ».

Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En l’espèce, M. [C] soutient que l’action de la société ETA de l’Argoat et de son assureur est prescrite. Il fait valoir que l’action en responsabilité dirigée contre un expert judiciaire se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, à savoir le jour du dépôt de son rapport définitif, conformément aux dispositions de l’article 2225 du code civil. M. [C] expose avoir déposé son rapport le 8 juin 2018 de sorte que l’assignation en date du 19 février 2024 est tardive.

La société ETA de l’Argoat et la CRAMA objectent que l’exception de prescription est irrecevable à défaut d’avoir été soulevée in limine litis, en application de l’article 74 du code de procédure civile. Elles soutiennent à titre subsidiaire que M. [C] n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 2225 du code civil, ces dernières visant uniquement les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice. L’action exercée à l’encontre d’un expert judiciaire relève du droit commun de l’article 2224 du code civil. En matière de responsabilité, le point de départ du délai ne peut être fixé qu’au jour où le dommage est devenu certain, c’est-à-dire au plus tôt à la date de la décision qui en a révélé l’existence et la portée soit, en l’espèce, à la date de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 septembre 2023. Elles précisent qu’elles ne pouvaient agir tant qu’elles n’avaient pas connaissance de la sanction pénale dont M. [C] faisait l’objet et notamment de l’interdiction d’exercer toute activité d’expert.

La demande tendant à voir déclarer prescrite l’action en responsabilité constitue une fin de non-recevoir et non une exception de procédure et peut être soulevée en tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article 123 du code de procédure civile.

M. [C] est donc recevable à invoquer le moyen tiré de la prescription à tout moment de la procédure, y compris après avoir conclu plusieurs fois au fond.

Néanmoins, c’est à juste titre que la société ETA de l’Argoat et la CRAMA soutiennent que l’action en responsabilité dirigée contre un expert judiciairement désigné, pour des faits se rapportant à l’exercice de ses fonctions, est soumise au droit commun de l’article 2224 du code civil en ses délai et point de départ.

Dans le cadre de l’instance au fond, la société ETA de l’Argoat et la CRAMA sollicitent la restitution des frais et honoraires de M. [C] et l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir gain de cause à l’encontre de la société Enedis à la suite de l’annulation du rapport d’expertise par la cour d’appel de Rennes le 13 septembre 2023. Elles estiment que M. [C] a engagé sa responsabilité civile délictuelle en dissimulant l’existence du jugement du tribunal correctionnel de Lorient du 26 mars 2018 et en poursuivant sa mission en dépit de l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle d’expert dont il faisait l’objet.

La cour d’appel de Rennes a considéré que le rapport d’expertise du 4 juin 2018 était entaché d’une irrégularité formelle substantielle, causant à elle seule un grief à la société Enedis, dès lors que M. [C], qui n’avait pas sollicité du juge son remplacement ni informé aucune des parties de cette situation, n’avait plus qualité pour rédiger son rapport à la date de son établissement.

Aussi, la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre M. [C] n’a commencé à courir qu’à compter de la réalisation du dommage résultant pour la société ETA de l’Argoat et la CRAMA de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 septembre 2023 portant annulation du rapport d’expertise du 4 juin 2018.

Il s’ensuit que l’assignation délivrée le 19 février 2024 n’est pas tardive.

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] au titre de la prescription et de déclarer recevable l’action en responsabilité dirigée à son encontre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Succombant à l’incident, M. [C] sera condamné à en supporter les dépens.

L’équité commande de condamner M. [C] à verser à la société ETA de l’Argoat et à la CRAMA la somme de 500 € chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] sera débouté de sa demande formulée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] au titre de la prescription ;

Déclarons recevable l’action en responsabilité dirigée contre M. [C] ;

Condamnons M. [C] à supporter les dépens de l’incident ;

Condamnons M. [C] à verser à la société ETA de l’Argoat et à la CRAMA la somme de 500 € chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [C] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 30 novembre 2026 pour conclusions au fond des parties.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, La juge de la mise en état,

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.