COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. [F] c/ S.A.S. [S]

MINUTE N° 26/
Du 5 octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/03181 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P37X

Grosse délivrée à

Me Michaël BERDAH
, la SELARL SUDAIX

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique , devant:

Président : Madame SEUVE, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Dominique SEUVE,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.C.I. [F] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.A.S. [S] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Hedi SAHRAOUI de la SELARL SUDAIX, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

PROCÉDURE

Vu l’acte de commissaire de justice du 7 août 2024 par lequel la SCI [F], propriétaire d’un local commercial [Adresse 3] à SAINT MARTIN VESUBIE ( 06540), a fait assigner la S.A.S [S], locataire du dit local, aux fins de voir :
– à titre principal, constater la résiliation du bail commercial du 23 mai 2022, par acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers plus d’un mois après le commandement de payer délivré le 10 juin 2024,
– à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail, pour violations graves et répétées de la locataire à son obligation de régler les loyers,
– et dans un cas comme dans l’autre, de voir :
– ordonner l’expulsion de la S.A.S [S] et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec l’assistance de la force publique,
– condamner la S.A.S [S] à lui payer :
– la somme de 50 500 €, au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au mois d’août 2024,
– une indemnité mensuelle d’occupation de 8 075 € par mois, à comoter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux,
– une somme de 10 000 €, à titre de dommages-intérêts,
– une indemnité de 5 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 16 juillet 2026 par lesquelles la SCI [F] s’est désistée de son instance, et a demandé que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés dans le cadre de la procédure.

Vu les conclusions notifiées par le RPVA par lesquelles la S.A.S [S] a accepté purement et simplement ce désistement d’instance et que chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens.

SUR QUOI :

Il convient de constater le désistement d’instance exprimé par la demanderesse, suite à une transaction intervenue entre les parties.

En application des articles 395 et 398 du code civil, l’acceptation de ce désistement par la défenderesse le rend parfait et entraîne l’extinction de l’instance devant la présente juridiction.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance.stance éteinte.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire , en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 771 , 394, 395 398 et 399 du code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance exprimé par la SCI [F] et accepté par la S.A.S [S], et le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance devant la présente juridiction, et le dessaisissement du tribunal.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance.

Et la Présidente a signé avec la greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIÈRE