MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00259 – N° Portalis DB3T-W-B7K-WWM2
CODE NAC : 70C – 0A
AFFAIRE : [K] [P] C/ [V] [D] épouse [C], [W] [C] (à 2 adresses)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :
DEMANDEUR

Monsieur [K] [P] né le 05 Octobre 1983 à CHATELLERAULT, nationalité, demeurant 44 rue de Coulmiers – 94130 NOGENT-SUR-MARNE

représenté par Maître Alexandra JAULIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 136

DEFENDEURS

Madame [V] [D] épouse [C] née le 24 Février 1986 à KAOLAK (SENEGAL), demeurant 37 quai des Carrières – 94220 CHARENTON-LE-PONT

non représentée

Monsieur [W] [C]
né le 23 Janvier 1961 à PARIS (75), demeurant 37 Quai des Carrières – 94220 CHARENTON-LE-PONT et dénoncé au 29 rue des Sablons – 77760 LARCHANT chez Monsieur et Madame [M]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 07 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil du 22 mai 2025, Monsieur [K] [P] a été déclaré adjudicataire des biens et droits immobiliers consistant en un appartement, une cave et un emplacement de stationnement, correspondant aux lots n°1050, n°1133 et n°1304 au sein d’un ensemble immobilier situé 35 à 42 Quai des Carrières et 4 bis rue des Bordeaux à Charenton-le-Pont (94220), cadastré section K n° 232.

Le prix d’adjudication, à savoir 252.000 euros, a été payé après la vente, ainsi que les frais et émoluments.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, Monsieur [K] [P] a fait assigner Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– condamner in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à lui payer une indemnité provisionnelle d’occupation de 2.161,67 euros, jusqu’à libération effective et complète des lieux,
– condamner in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à lui payer la somme de 17.363 euros à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation pour la période du 22 mai 2025 au 15 janvier 2026,
– condamner Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle Monsieur [K] [P], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, il a actualisé sa demande provisionnelle au titre de l’indemnité d’occupation à la somme de 23.466,90 euros, arrêtée au 16 avril 2026, jour de la libération des lieux, et sollicité la condamnation in solidum de Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à lui verser les sommes provisionnelles de 148.541,17 euros à valoir sur son préjudice financier résultant de la dégradation du logement et de 31.341,87 euros à valoir sur son préjudice de jouissance pour la période du 16 avril 2026 au 30 juin 2027. Il a également actualisé sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3.000 euros.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande provisionnelle au titre de l’indemnité d’occupation

L’article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien. Il en résulte que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication

En l’espèce, le demandeur produit :
– le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil du 22 mai 2025, déclarant Monsieur [K] [P] adjudicataire du bien appartenant à Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C], débiteurs saisis, consistant en un appartement, une cave et un emplacement de stationnement, correspondant aux lots n°1050, n°1133 et n°1304 au sein d’un ensemble immobilier situé 35 à 42 Quai des Carrières et 4 bis rue des Bordeaux à Charenton-le-Pont à Créteil (94220), cadastré section K n° 232, pour un prix d’adjudication de 252.000 euros outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 11.656,83 euros,
– la signification à avocat du jugement du 22 mai 2025 en date du 18 juillet 2025,
– le justificatif de la réception sur le compte BATONNIER-VENTES de la somme de 5.300 euros le 11 juin 2025 et de la somme de 246.700 euros le 3 juillet 2025.

Par jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil du 16 janvier 2026, Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] ont été déboutés de leur demande de délais pour quitter les lieux situés 37 Quai des Carrières à Charenton-le-Pont à Créteil (94220).

Il résulte des éléments produits aux débats que Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] ont occupé les lieux sans droit ni titre du 22 mai 2025 au 16 avril 2026.

L’obligation qui pèse sur Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] d’avoir à indemniser Monsieur [K] [P] à raison de l’occupation indue des lieux n’est pas sérieusement contestable et, dans ces conditions, le juge des référés a le pouvoir d’accorder une provision à valoir sur le montant de ladite indemnisation.

Il se déduit de la nature mixte de l’indemnité d’occupation, à la fois contrepartie de la jouissance des lieux avec la même finalité qu’un loyer et permettant également de dédommager le bailleur, empêché de pouvoir relouer à une autre personne, que le montant de l’indemnité d’occupation doit être fixé en tenant compte de la valeur locative du bien.

S’agissant de l’appartement, Monsieur [K] [P] verse aux débats trois attestations de valeur locative :
– la première établie le 20 novembre 2025 par l’agence immobilière Arthurimmo pour un loyer mensuel estimé entre 2.100 euros et 2.300 euros,
– la deuxième établie par l’agence immobilière Gestion Locative Plus pour un loyer mensuel estimé entre 2.200 et 2.300 euros charges comprises,
– la troisième établie le 13 novembre 2025 par l’agence immobilière Orpi pour un loyer mensuel estimé entre 1.980 et 2.090 euros charges comprises.

Il y a lieu, pour rester dans les limites d’une évaluation incontestable, de fixer ladite valeur à la somme mensuelle de 2.161 euros charges comprises.

Cette indemnité a commencé à courir à compter du prononcé du jugement d’adjudication, soit du 22 mai 2025.

Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] ont libéré les lieux le 16 avril 2026.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à payer à Monsieur [K] [P] la somme provisionnelle de 23.466,90 euros au titre de l’occupation sans droit ni titre du bien du 22 mai 2025 au 16 avril 2026.

Sur la demande provisionnelle au titre de la dégradation du logement

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d’accorder une provision n’exige pas la constatation de l’urgence, mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause.

La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Au cas présent, il résulte de la comparaison des constats de commissaire de justice des 11 octobre 2023 et 24 avril 2026 que l’appartement sis 37 Quai des Carrières à Charenton-le-Pont à Créteil (94220), dont Monsieur [K] [P] a été déclaré adjudicataire, a été dégradé alors qu’il était occupé par Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C].

Il a notamment été constaté une odeur nauséabonde, des tags à la bombe de peinture sur les murs, la désolidarisation de plusieurs poignées de porte et prises électriques, le caractère désormais hors d’usage de la cuisine (siphon désolidarisé, fenêtre qui ne ferme pas, porte cassée…), de la salle de bain et des WC (le robinet de la machine à laver et celui des toilettes coulent de manière continue, la porte est manquante,…) ainsi que la présence de plusieurs fenêtres cassées ou absentes, rendant l’espace ouvert à l’air et à l’eau.

Au vu des devis produits aux débats, le coût de la remise en état de l’appartement, comprenant les frais de commissaire de justice, les frais de serrurier pour l’ouverture et le changement de serrure de la cave, les frais de débarras, le nettoyage et la désinfection, le changement des fenêtres et la réfection de la cuisine s’élève à la somme de 118.076,65 euros.

Il y a donc lieu de condamner in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à verser à Monsieur [K] [P] la somme de provisionnelle de 118.076,65 euros au titre de la remise en état de l’appartement.

En outre, il est constant que Monsieur [K] [P] ne pourra jouir normalement de son logement pendant la durée des travaux de remise en état de celui-ci, de sorte qu’il justifie subir un préjudice de jouissance qu’il convient d’évaluer à la somme de 5.000 euros, étant précisé que le quantum de ce préjudice ne peut se calculer sur la base du montant de l’indemnité d’occupation.

Il y a donc lieu de condamner in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à verser à Monsieur [K] [P] la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance. Il sera débouté du surplus de sa demande.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C], qui succombent, doivent supporter in solidum la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’équité commande de condamner in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à verser à Monsieur [K] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à payer à Monsieur [K] [P] la somme de 23.466,90 euros au titre de l’occupation sans droit ni titre, du 22 mai 2025 au 16 avril 2026, du bien sis 35 à 42 Quai des Carrières et 4 bis rue des Bordeaux à Charenton-le-Pont à Créteil (94220), cadastré section K n° 232,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à verser à Monsieur [K] [P] la somme provisionnelle de 118.076,65 euros au titre de la remise en état de l’appartement,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à verser à Monsieur [K] [P] la somme provisionnelle de 5.000 euros au titre de son préjudice de jouissance,

DEBOUTONS Monsieur [K] [P] du surplus de sa demande,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] à payer à Monsieur [K] [P] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [W] [C] et Madame [V] [D] épouse [C] aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 5 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,