TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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– O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ –

PROCÉDURE
N° RG 26/00119 – N° Portalis DBYP-W-B7K-CSS7

ORDONNANCE

N°

DU 05 OCTOBRE 2026
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DEMANDEUR :

Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Florine BREDA, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART

DÉFENDERESSES :

S.E.L.A.S. ACTENLOIRE, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 852 201 870 représentée par Maître [N] [K], notaire associée
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Joël TACHET de la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Madame [I] [Q]
née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE

D’AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 05 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [F] est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3].
Il était marié avec Mme [I] [Q] depuis le [Date naissance 3] [Date mariage 1] 1969.
De leur union sont issus deux enfants :
M. [O] [F], né le [Date naissance 1] 1969,Mme [L] [F] épouse [P], née le [Date naissance 4] 1970.Suivant acte reçu par Maître [G] le 23 juillet 1997, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Roanne le 12 novembre 1997, les époux ont modifié leur régime matrimonial, passant du régime de la communauté réduite aux acquêts au régime de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, sans droit de reprise des capitaux entrés du chef du prédécédé.
Suivant acte établi par Maître [V] le 20 juin 2025, l’intégralité de la communauté universelle a été attribuée en pleine propriété à Mme [I] [Q], conjoint survivant.
La SELAS ACTENLOIRE est en charge du règlement de la succession.
Au mois de septembre 2025, M. [O] [F] a sollicité la communication des relevés bancaires de son père auprès de la SELAS ACTENLOIRE.
Le 09 octobre 2025, la Société Générale a informé M. [O] [F] qu’elle avait transmis les relevés antérieurs au décès à l’étude notariale.
Par courrier du 21 janvier 2026, M. [O] [F] a mis en demeure la SELAS ACTENLOIRE de communiquer les relevés du ou des comptes détenus par le défunt auprès de la Société Générale depuis le mois de mai 2025, dans un délai de 10 jours.
La SELAS ACTENLOIRE a indiqué qu’elle ne communiquerait ces éléments que dans le cadre d’une décision de justice.
Suivant acte extrajudiciaire du 06 mai 2026, M. [O] [F] a assigné la SELAS ACTENLOIRE et Mme [I] [Q] à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin qu’il soit notamment ordonné à la SELAS ACTENLOIRE, sous astreinte, de lui communiquer des relevés bancaires au nom de M. [A] [F] et/ou Mme [I] [Q] épouse [F], ainsi que les fichiers FICOBA et FICOVIE au nom de M. [A] [F].
L’audience s’est tenue le 03 septembre 2026.
M. [O] [F], représenté par son conseil, demande au juge des référés :
Qu’il soit ordonné à la SELAS ACTENLOIRE de lui communiquer :L’intégralité des relevés du ou des comptes bancaires ouverts auprès de la Société Générale au nom de M. [A] [F] et/ou Mme [I] [Q] épouse [F] pour la période du 31mai 2015 au [Date décès 1] 2025, qui ont été transmis à l’étude notariale par cet établissement dans le cadre du règlement de la succession ; Les fichiers FICOBA et FICOVIE au nom de M. [A] [F] ;Qu’il soit enjoint à Mme [I] [Q] de communiquer lesdits relevés ou, à tout le moins, d’autoriser la SELAS ACTENLOIRE à les lui communiquer ;Que cette injonction soit assortie d’une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ; Que l’ordonnance soit déclarée commune et opposable à Mme [I] [Q] ;Qu’il soit enjoint au notaire de solliciter auprès de la Société Générale les copies des chèques dont M. [O] [F] pourra faire la demande et le lui transmettre, à charge pour ce dernier d’en supporter les frais ;Que la SELAS ACTENLOIRE soit condamné, solidairement avec Mme [I] [Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Que la SELAS ACTENLOIRE et Mme [I] [Q] soient solidairement condamnées aux dépens ;Que la SELAS ACTENLOIRE et Mme [I] [Q] soient déboutées de l’ensemble de leurs demandes.Mme [I] [Q], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Dire mal fondées et irrecevables les demandes présentées par M. [O] [F] ; Dire que M. [O] [F] n’a ni la qualité ni l’intérêt pour exiger la communication des relevés de comptes ouverts auprès de la Société Générale au nom de M. [A] [F] et/ou Mme [I] [Q] pour la période du [Date décès 1] 2015 au [Date décès 1] 2025 ;Débouter M. [O] [F] de l’intégralité de ses demandes ; Condamner M. [O] [F] au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son profit ; Condamner M. [O] [F] aux dépens.La SELAS ACTENLOIRE, représentée par son conseil, sollicite auprès du juge des référés :
Que M. [O] [F] soit débouté de ses demandes dirigées contre la SELAS ACTENLOIRE, le secret professionnel du notaire et l’opposition de Mme [I] [Q], seule titulaire du compte objet des relevés transmis par la Société Générale, constituant un empêchement légitime ; Qu’il soit débouté de ses demandes complémentaires relatives à la production des fichiers FICOBA et de copies de chèques ; Que M. [O] [F] soit débouté de l’intégralité de ses demandes ; Qu’il soit condamné à supporter les dépens afférents à la mise en cause de la SELAS ACTENLOIRE et lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de communication des éléments bancaires
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 1524 du code civil dispose que l’attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d’un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu’il soit. L’époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d’en acquitter toutes les dettes.
Enfin l’article 921 du même code précise que la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
M. [O] [F] fait valoir qu’il présente un intérêt légitime à obtenir la communication des relevés de comptes bancaires de ses parents auprès de la Société Générale afin de préserver des éléments de preuves qui auraient vocation à ne plus pouvoir être sollicités postérieurement du fait du délai de prescription de dix ans, applicable à l’espèce.
Mme [I] [Q] souligne quant à elle qu’actuellement M. [O] [F] ne peut pas être considéré comme héritier de la masse commune en ce qu’elle lui a été transférée, en qualité d’épouse du prédécédé et que la succession ne sera ouverte à l’égard des enfants du couple qu’au décès du conjoint survivant.
La SELAS ACTENLOIRE fait enfin valoir que les relevés de comptes bancaires litigieux retracent notamment des opérations de M. [A] [F] mais également les opérations de Mme [I] [Q] qui lui sont personnelles et dont il n’appartient pas au notaire de les communiquer aux enfants du couple marié sous le régime de la communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
En l’espèce il est constant que le régime de la communauté universelle, assortie d’une clause d’attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant, constitue non pas une donation mais un avantage matrimonial, de sorte qu’une telle convention ne porte pas atteinte à la réserve des enfants communs.
Au surplus, cette atteinte prétendue, prévue par le législateur, ne saurait porter atteinte à la réserve des enfants légitimes qui voient l’exercice de leurs droits successoraux simplement différés, la succession ne leur étant ouverte qu’à compter du décès du conjoint survivant.
En conséquence, la succession de M. [A] [F] n’étant ouverte qu’à l’égard de Mme [I] [Q], M. [O] [F] ne justifie d’aucun motif légitime à obtenir avant l’ouverture de la succession de ses parents à son égard, la communication des éléments litigieux.
Il n’y a ainsi pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Eu égard à la situation des parties et à l’équité, M. [O] [F] sera condamné à payer à la SELAS ACTENLOIRE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 800 euros à Mme [I] [Q] sur le même fondement.
M. [O] [F] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes de M. [O] [F] ;
CONDAMNE M. [O] [F] à payer à la SELAS ACTENLOIRE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [F] à payer à Mme [I] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [F] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE