Tribunal judiciaire, JLD, 5 octobre 2026, RG n° 26/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00646 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HQJT
N° Minute : 26/00528
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 25/09/2026.
Concernant :
Monsieur [S] [V] [K]
né le 05 Avril 1976 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 30 Septembre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30/09/2026 à :
– Monsieur [S] [V] [K]
Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : ATMP de l’AIN (Curateur),
– M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
– Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/10/2026
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
– Monsieur [S] [V] [K] assisté de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 25/09/2026 à 11h22 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent.
A l’audience, le patient comprend et accepte les conclusions des différents psychiatres.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 02/10/2026, le Docteur [H] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [V] [K] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.
En effet, le patient reconnait qu’il ne va pas bien, et souhaite demeurer hospitalisé d’autant plus qu’il n’a aucun logement pour le moment.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [V] [K] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 05 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assisté de Alexandra DA SILVA qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Octobre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,