TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

Affaire :

Société [1]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE

Dossier : N° RG 22/00209 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F7W5

Décision n°

Notifié le
à
– Société [1]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE

Copie le
à
– SELARL ABDOU ET ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Marie-Christine REMINIAC, avocat au barreau d’AIN, substituant la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 19 avril 2022
Plaidoirie : 21 septembre 2026
Délibéré : 5 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [X] a été employé par la S.A.S. [1] en qualité de travailleur intérimaire et a été mis à la disposition de la S.A.S. [2], en qualité d’opérateur de production à compter du 28 janvier 2019.

Le 7 janvier 2020, la société a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 16 décembre 2019 à 09h50.

La déclaration a relaté les faits de la manière suivante : « Mr [X] surveillait et guidait la bobine de câble pour ne pas qu’elle se coince. Selon l'[Localité 3] : M. [X] déclare qu’après avoir débloqué la ficelle de maintien du câble intérieur contre la joue de la bobine, elle a lâché et le câble est venu cogner son pouce gauche provoquant écorchure ».

Le 7 avril 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) a notifié à la S.A.S. [1] une décision de prise en charge de ce fait accidentel au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation de l’état de santé de l’assuré a été fixée au 9 septembre 2021 par le médecin conseil de la caisse et un taux d’incapacité permanente partielle de 8% lui a été attribué.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 3 novembre 2021, la S.A.S. [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM afin de contester l’imputabilité des arrêts prescrits à Monsieur [E] [X] au titre de son accident du travail.

En l’absence de réponse de la commission, par requête adressée sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction le 19 avril 2022, la S.A.S. [3] [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite de rejet de sa contestation.

Par jugement en date du 25 août 2025, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a, avant-dire-droit, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée au Docteur [V] avec pour mission de :
– Se faire communiquer l’entier dossier médical de Monsieur [E] [X] notamment celui en possession du service médical de la caisse primaire d’assurances maladie de l’Isère en application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale,
– Prendre tous renseignements utiles auprès de ce même service,
– Fixer les arrêts de travail et les périodes de soins ayant notamment pour origine les lésions consécutives à l’accident du travail du 16 décembre 2019,
– Déterminer les arrêts de travail et les soins qui ne seraient pas justifiés, même partiellement, par l’accident du travail du 16 décembre 2019.

L’expert judiciaire a établi son rapport le 9 janvier 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 avril 2026. L’affaire a été renvoyée à deux reprises. L’audience de plaidoiries a eu lieu le 21 septembre 2026.

A cette occasion, la S.A.S. [1] développe oralement ses conclusions en ouverture de rapport et demande au tribunal de :
– Infirmer la décision implicite de la commission médicale de recours amiable,
– Entériner les conclusions de l’expertise médicale judiciaire,
– Dire à son égard, seuls imputable à l’accident du travail du 16 décembre 2019, les soins et arrêts prescrits à Monsieur [E] [X] du 16 décembre 2019 au 31 décembre 2019, le taux d’incapacité permanente litigieux,
– Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
– Rejeter les demandes adverses plus amples ou contraires.

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut du rapport d’expertise judiciaire qui retient que les arrêts et soins prescrits après le 31 décembre 2019 ne sont pas justifiés par l’accident du travail du 16 décembre 2019 et sont en relation avec l’évolution de l’état antérieur.

La CPAM est dispensée de comparution.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 23 avril 2026, elle demande au tribunal de débouter la S.A.S. [1] de ses demandes et de lui déclarer opposable l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [E] [X] au titre de son accident du travail du 16 décembre 2019.

La caisse critique les conclusions expertales en ce qu’elles ne permettent pas de remettre en cause la présomption d’imputabilité. Elle expose que les certificats médicaux successifs font état de lésions et symptômes constants tant dans leur nature que dans leur localisation, caractérisant une continuité clinique.

Elle explique que l’expert ne rapporte aucun élément objectif permettant de caractériser l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, ni d’un état antérieur évoluant pour son propre compte à compter du 31 décembre 2019.

Elle en conclut que ces carences de motivation fragilisent la validité du rapport et permettent d’en contester la force probante.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s’applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Cette présomption s’applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.

De même, la révélation ou l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l’accident du travail.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l’accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, la CPAM de l’Isère verse aux débats le certificat médical initial établi le 17 décembre 2019, constatant les lésions imputables à l’accident du travail et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 20 décembre 2019 inclus.

Elle justifie en outre de la consolidation de l’état de l’assuré fixée au 9 septembre 2021.

Au surplus, la CPAM de l’Isère verse aux débats l’ensemble des certificats médicaux de prolongation, confirmant que les arrêts de travail prescrits au titre de la législation professionnelle sont justifiés.

Elle produit donc des éléments suffisants lui permettant de se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail et des soins prescrits à compter du 17 décembre 2019 et jusqu’au 9 septembre 2021, date de la consolidation.
Néanmoins, la société requérante conteste la durée des arrêts et soins prescrits par référence au rapport d’expertise judiciaire laissant apparaître que les arrêts postérieurs au 30 décembre 2019 ne sont pas justifiés par l’accident du travail.

Le médecin-expert a pris en compte l’ensemble des pièces du dossier.

Il apparaît que Monsieur [E] [X] a souffert à la suite de l’accident d’une névralgie cervico-brachiale gauche, une sciatalgie gauche avec paresthésies et une anxiété aiguë, qui n’ont pas été mis en lien avec l’écorchure de son pouce survenue au moment de l’accident.

En effet, l’expert judicaire a pris en considération un état antérieur interférant avec les faits dommageables, à savoir une arthrose des cervicales avec uncodiscarthrose multi étagée avec à droite des protrusions discales en C5-C6 postéro-latérale possiblement conflictuelle avec la racine C6 droite, et en C6-C7 disco-ostéophytique postéro-latérale et paramédiane faisant empreinte dur le fourreau discal et à l’origine d’un conflit avec la racine C7 droite au niveau de son émergence durale.

Il conclut que les soins et arrêts de travail sont justifiés par l’accident du 16 décembre 2019 uniquement jusqu’au 31 décembre 2019.

Il sera relevé que ce rapport est clair et motivé.

Dès lors, la caisse n’est pas fondée à se prévaloir de la présomption d’imputabilité. Elle ne produit aucun élément nouveau qui n’ait déjà été examiné par l’expert pour contester ses conclusions.

En conséquence, les soins et arrêts prescrits à Monsieur [E] [X] postérieurement au 31 décembre 2019 seront déclarés inopposables à la S.A.S. [1].

2. Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la CPAM sera condamnée aux dépens, qui comprendront à titre définitif les frais de l’expertise médicale judiciaire sur pièces.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [E] [X] pour la période postérieure au 31 décembre 2019 consécutivement à son accident du travail du 16 décembre 2019 inopposables à la S.A.S. [1],

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère aux dépens qui comprendront, à titre définitif, les frais de la consultation médicale,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 5 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE