RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° de RG : 2026F01101

N° MINUTE : 2026F02890 2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA ENEDIS [Adresse 1] Représentant légal : Mme Marianne LAIGNEAU,Président du directoire, [Adresse 1]

comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] (P0017) et par Me Hervé CASSEL [Adresse 3] [Localité 1] (E1294)

DEFENDEUR(S):
* SAS AUTRE GOUT [Adresse 4] Enseigne: BIO NEXT Représentant légal : Mme Samine, Aseeb MOHAMMAD, Président, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Thierry FARSAT

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SA Enedis (RCS [Localité 2] 444 608 442) est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. La SAS Autre goût (RCS [Localité 3] 852 582 287) exploite un fonds de commerce de restauration à [Localité 4].

Le contrat de fourniture d’électricité de la SAS Autre goût pour le point de livraison n° 30002252018774 a été résilié par son fournisseur le 13 mars 2024.

Le 13 mars 2025, à l’occasion d’une intervention de mise en service, la SA Enedis a découvert une consommation d’électricité sur ce point de livraison, en dehors de toute souscription de contrat auprès d’un fournisseur d’énergie. La SA Enedis a procédé au redressement de la consommation hors contrat. Elle fait grief à la SAS Autre goût de ne pas avoir payé la facture correspondante, malgré plusieurs mises en demeure.

Par assignation de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SA Enedis a cité à comparaitre la SAS Autre goût à l’audience du 7 mai 2026 à 14h et demandé au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et de la condamner à payer les sommes suivantes :

10860,02 € TTC en principal, à titre de dommages et intérêts pour la consommation d’électricité sans contrat selon facture du 30 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure du 8 septembre 2025,

1000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d’électricité sans contrat,

1000 € à titre de dommages et intérêt pour le préjudice de résistance abusive,

2100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été enregistrée par le greffe sous le numéro 2026 F 01101 et appelée à l’audience collégiale du 7 mai 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 18 juin 2026, date à laquelle il a tenu seul l’audience, le demandeur, seule partie présente, ne s’y étant pas opposé.

Le juge a clos les débats et informé les parties que le jugement serait mis à disposition au greffe le 6 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 134-1 du code de l’énergie, la commission de régulation de l’énergie précise les règles concernant notamment les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en matière d’exploitation et de développement des réseaux.

Cet organisme a publié un « référentiel des dispositions applicables en marché ouvert » traitant notamment du cas des clients ne disposant pas d’un contrat de fourniture. Il y est indiqué :

« Le GRD réclame directement au client la réparation du préjudice qu’il a subi : – la part énergie, valorisée, en électricité, sur la base du coût d’achat de l’énergie par le GRD, et en gaz, sur la base du prix de compensation transport ; – la part acheminement est valorisée sur la base du TURPE en électricité, et sur la base de l’ATRD en gaz ; – les frais de remise en état de l’installation, le forfait « agent assermenté » en électricité et le forfait « frais liés au déplacement d’un agent assermenté » en gaz, sont le cas échéant ajoutés. ». GRD signifie gestionnaire du réseau de distribution.

L’action de la SA Enedis est donc recevable.

L’article 1240 du code civil dispose : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le montant de la facture litigieuse est 8900,02 € HT, soit 10680,02 € TTC. La consommation s’élève à 58545 KWH valorisés :

Au titre de l’énergie : 0,06974 € HT / KWH,

Au titre de l’acheminement : 0,04728 € HT / KWH

Au titre des peines et soins : 0,035 € HT / KWH.

La consommation est établie par les relevés des index aux dates des 12 mars 2024 et 17 mars 2025.

S’agissant des prix unitaires, la SA Enedis donne pour seule explication qu’ils sont conformes au TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Distribution de l’Electricité) en vigueur lors de la facturation mais ne juge pas utile de le communiquer. Le TURPE publié en mars 2024 est un document aride de 251 pages ne permettant pas d’identifier simplement le tarif pratiqué, à l’exception de la partie « peines et soins » qui est dans tous les cas de 0,035 € par KWH.

Concernant les deux autres lignes, il apparait conforme à une bonne administration de la justice de prendre en compte que la SAS Autre goût a évidemment une dette envers la SA Enedis, mais aussi la carence probatoire de celle-ci. Il sera donc pratiqué un abattement de 20% sur le montant de ces lignes et sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 7529,83 € (0,8x(4082,93 + 2768,01)+ 2049,08).

En l’absence de lien contractuel entre les parties, la SA Enedis fonde sa demande sur l’article 1240 du code civil. La somme attribuée a donc bien la nature de dommages et intérêts et il est constant qu’elle doit être assujettie à la TVA, dès lors qu’elle rémunère un service rendu soumis lui-même au régime de la TVA. Les dommages et intérêts seront donc fixés à la somme arrondie de 9000 € TTC, assortis d’intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

La ligne « pertes et soins » s’applique aux utilisateurs qui consomment de l’électricité sans contrat, elle a valeur de compensation. La demande de dommages et intérêts pour le préjudice distinct de perte technique du distributeur fait donc double emploi avec le montant pour peines et soins. Elle sera rejetée.

Il est constant qu’une résistance abusive ne se déduit pas d’une simple réticence au paiement. La demande de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée.

Partie qui succombe, la SAS Autre goût sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. En équité, la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
* Dit que la demande de la SA Enedis est recevable,
* Condamne la SAS Autre goût à payer à la SA Enedis la somme de 9000 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025,

Rejette les autres demandes de la SA Enedis,

Condamne la SAS Autre goût aux dépens de l’instance,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.