Conseil de prud’hommes, 2 octobre 2026, RG n° 2026-00072357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d’affaire 2026-00072357
Référence de l’affaire [Y] [A] C/ [1]
Numéro de minute 2026-405
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
2 octobre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Nathalie CORBIER, Conseiller salarié, Président ; Vanessa ALCOUFFE, Conseiller employeur, Assesseur ; Christian BESSE, Conseiller employeur, Assesseur ; Norbert KOUANDOU, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Elisabeth COUPAT, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [Y] [A]
née le 08/08/1996 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Lukas SCHRÖDER – CABINET SCHRÖDER LUKAS, avocat au barreau de Bordeaux
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
[1]
[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 9 avril 2026 d’une requête en omission de statuer, formée par le conseil de Madame [A], du jugement rendu le 16 mars 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée par citation de Commissai re de Justice en date du 5 juin 2026 (délivré à personne morale), à l’audience du bureau de jugement du 25 juin 2026.
L’audience de plaidoiries sur omission de statuer s’est tenue le 25 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.
LES FAITS
Madame [Y] [A], ancienne salariée de l’entreprise individuelle [1], a saisi le Conseil de prud’hommes de Bordeaux par requête déposée le 16 décembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 2024-00040758.
Elle présentait les chefs de demandes suivants :
Dire et juger nulle la convention de rupture, et partant la rupture du contrat de travail.
Condamner l’entreprise individuelle [1] au versement des sommes suivantes :
Dommages et intérêts :2832€
Indemnité compensatrice de préavis :2832€ bruts
Congés payés afférents : 283.2 bruts
Condamner l’entreprise individuelle [1] au versement des sommes suivantes :
Rappel de salaires :2553.57 € bruts
Congés payés afférents : 255.35 € bruts
Rappel de primes contractuelles : 2149 € bruts
Congés payés afférents : 214.90 € bruts
Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 16992 €
Dommages intérêts pour exécution déloyale : 5664 €
Article 700 du code de procédure civile : 3000 €
Condamner l’entreprise individuelle [1] aux entiers dépens.
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.
Le 16 Mars 2026, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a rendu la décision suivante :
« PAR CES MOTIFS:
le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, section Commerce, après avoir délibéré, conformément à la loi statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 453 du CPC. . Juge nulle la convention de rupture conventionnelle et regualifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse . . Condamne l’entreprise [1] en la personne de [V] [J] à verser à madame [Y] [A] les sommes suivantes : 2832.00 € d’indemnité de préavis; 283.20 € de congés payés afférents; 2553.57 euros de rappel de salaires; 255.38 euros de congés payés afférents; 2149.00 euros de rappels de primes: 16992.00 € d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; 5664.00 € d’indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail. Condamne l’entreprise [1] en la personne de [V] [J] à verser à madame [Y] [A] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne l’entreprise [1] aux entiers dépens et frais d’exécution. Ordonne l’exécution provisoire de droit sur le principe de l’article R1454.28 du code du travail. Fait application de la condamnation concernant les intérêts selon les articles 1231-6 et 7 du code civil. Déboute Madame [A] de ces autres demandes ».
Madame [Y] [A] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux le 10 avril 2026 sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile.
Elle soutient que le conseil a omis de statuer sur deux chefs de demandes :
La demande de dommages et intérêts.
Conges payés afférents au rappel de primes.
MOTIFS DE LA DECISION
En droit :
L’article 463 du code de procédure civile dit :
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas
de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Le conseil a la lecture du jugement dit que le précèdent conseil a accordé l’indemnité de préavis et les congés payés afférents mais à omis à statuer sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 2832€.
Il dit également à la lecture du jugement que le précèdent conseil s’est prononcé sur le rappel de primes sur objectifs mais à omis de statuer sur les congés payés afférents à hauteur de 214.90€.
Le conseil en conclut qu’il a lieu à réparer sur ces 2 omissions.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, section commerce, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, en omission de statuer, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au Greffe, en vertu de l’article 453 du code de procédure civile,
Constate
qu’il a été omis de statuer dans la décision rendue en date du 16 mars 2026 sur la demande de condamnation à hauteur de 2.832 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de fa rupture conventionnelle produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Constate
qu’il a été omis de statuer dans la décision rendue en date du 16 mars 2026 sur la demande de condamnation à hauteur de 214,90 € bruts à titre de congés payés afférents sur les rappels de primes contractuelles.
Statue pour compléter la décision déférée sur la demande de condamnation à hauteur de 2.832 € à titre de dommages et intérêts et sur la demande de condamnation à hauteur de 214,90 € bruts à titre de congés payés afférents sur les rappels de primes contractuelles.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Le greffier Elisabeth COUPAT
Le président Nathalie CORBIER
Notification le
Date de réception du demandeur : – Madame [Y] [A], le
Date de réception du défendeur : – [1], représenté(e) par [V] [J], représentant légal désigné, le
Recours
– Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
– Délivrée à , le.