RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2026-00047921

Référence de l’affaire [D] [S] C/ SA [1]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

Affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

2 octobre 2026

Composition du Bureau de conciliation et d’orientation lors des débats et du délibéré :

Didier GONCALVES DE MATOS, Président ; Laure BUTIN, Assesseur.

Assisté(es) de […], greffier, lors des débats et du prononcé.

En présence de :

[B] [U], Greffier stagiaire

ENTRE

Monsieur [D] [S]

né le 22/03/1966 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 2] assisté par Maître Rémi RUIZ FERNANDEZ – SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SA [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté(e) par Maître Nazanine FARZAM – SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Lyon substitué(e) par maître Laetitia PIERRE, avocat au barreau de LYON

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

En l’absence de conciliation sur les chefs de demande figurant dans la requête introductive d’instance du 11/03/2026 la partie demanderesse sollicite à titre provisoire que le Conseil de Prud’hommes :

ORDONNE la communication par l’employeur de l’ensemble des courriels reçus et envoyés sur l’adresse de messagerie électronique [Courriel 1] de Monsieur [S] du 11/04/2018 au 02/04/2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification de la présente décision

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 1454-14 du code du travail, « le bureau de conciliation et d’orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d’instruction, même d’office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d’attestation prévu à l’article R. 1234-10, permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2.

Cette décision ne libère pas l’employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l’attestation d’assurance chômage.

Elle est notifiée à l’opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l’opérateur France Travail dans le délai de deux mois. »

Aux termes de l’article R. 1454-15 du code du travail, « le montant total des provisions allouées en application du 2° de l’article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d’orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le bureau de conciliation et d’orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu’il a ordonnées.

Lorsqu’il est fait application de l’article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d’orientation sont publiques. »

PAR CES MOTIFS

Attendu que l’existence de l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable,

En conséquence, le bureau de conciliation et d’orientation, statuant en séance publique par décision exécutoire par provision, en application de l’article R.1454-14 et R1454-15 du Code du Travail,

ORDONNE la communication par l’employeur de l’ensemble des courriels reçus et envoyés sur l’adresse de messagerie électronique [Courriel 1] de Monsieur [S] du 01/10/2021 au 02/04/2024 en

application de l’article 15 du RGPD sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du soixantième jour de la notification de la présente décision

en suite de quoi, le Bureau de Conciliation et d’orientation, statuant aux fins d’administration judiciaire, en application de l’article R. 1454-1 du Code du travail, afin d’assurer la mise en état de l’affaire jusqu’à l’audience de jugement,

DIT que le demandeur devra communiquer au Défendeur ses prétentions, moyens et pièces avant le : 08/01/2027

DIT que le défendeur devra communiquer au Demandeur ses prétentions, moyens et pièces avant le : 19/03/2027

DIT que ces échanges d’observations, de conclusions et de pièces devront respecter les modalités fixées dans l’avis joint à la présente Décision,

ET RENVOIE les parties à comparaître en personne ou régulièrement représentées devant le Bureau de conciliation et d’orientation contrôlant la mise en état siégeant le

30/04/2027 à 10H en salle d’audience N° 10.

EN AVISE les parties et DIT que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience.

En tant que de besoin, dit qu’elles sont dispensées d’y comparaître.

DIT qu’à cette audience

– les parties devront ADRESSER ou DEPOSER leurs conclusions et leurs bordereaux récapitulatifs des pièces qu’elles entendent produire

– les parties devront indiquer au Conseil leur souhait de répliquer ou de clôturer l’affaire. Si la communication est électronique elle devra se faire au plus tard la veille de l’audience à 12H (jours ouvrés) sans quoi cette transmission ne sera pas prise en compte par le conseil.

– le Conseil se réservera le droit de mettre fin à la mise en état par une ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le greffier […]

Le président Didier GONCALVES DE MATOS

Notification le.