Pension d’invalidité de catégorie 2 : incapacité totale d’exercer une activité professionnelle établie au 1er août 2024

Les articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent l’attribution d’une pension d’invalidité à une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. La première catégorie concerne les assurés capables d’exercer une activité rémunérée, tandis que la deuxième catégorie vise ceux qui sont totalement incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Après avoir ordonné une consultation médicale avec examen de l’assurée, le tribunal s’est approprié les conclusions du médecin consultant. Celui-ci a retenu, à la date de référence du 1er août 2024, une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et une incapacité absolue d’exercer une profession. Les conditions médicales de la pension de deuxième catégorie étaient donc réunies.

La caisse est renvoyée devant l’organisme pour la liquidation des droits. Succombant, elle est condamnée aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué, l’équité ne le commandant pas. L’exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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Une assurée conteste son classement en invalidité de première catégorie et sollicite la deuxième catégorie. L’examen médical établit une réduction d’au moins deux tiers de sa capacité de travail et une incapacité absolue d’exercer une profession. Le tribunal reconnaît ses droits et la renvoie devant la caisse pour liquidation.

Une assurée a contesté la décision de la caisse primaire d’assurance maladie lui attribuant une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 1er août 2024. Elle sollicitait le bénéfice d’une pension de deuxième catégorie ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Après une première consultation sur pièces, le tribunal a ordonné un examen médical confié à un médecin consultant. Le rapport établi à l’issue de cet examen a conclu que l’assurée présentait, à la date de référence, une réduction d’au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain et qu’elle était absolument incapable d’exercer une profession quelconque.

La caisse s’en est remise à l’appréciation du tribunal pour la pension. Le tribunal a reconnu les conditions médicales de la deuxième catégorie, renvoyé l’assurée devant la caisse pour la liquidation de ses droits et condamné cette dernière aux dépens, sans accorder de somme au titre de l’article 700.

• Réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain
• Invalidité résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle
• Appréciation de l’état médical à la date du 1er août 2024
• Incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque
• Constatations médicales établies après examen de l’assurée

• Rapport du médecin consultant établi le 10 janvier 2026
• Examen médical de l’assurée réalisé dans le cadre de la consultation
• Documents médicaux produits et analysés par le médecin consultant
• Doléances de l’assurée prises en compte dans l’évaluation médicale

La pension d’invalidité de deuxième catégorie est reconnue à la date du 1er août 2024, sous réserve de la liquidation des droits par la caisse. La caisse supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Reconnaissance de la deuxième catégorie d’invalidité
• Renvoi de l’assurée devant la caisse pour liquidation
• Prise en compte de la date du 1er août 2024
• Condamnation de la caisse aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Vérifier la date médicale de référence
• Réunir les documents médicaux utiles
• Produire les éléments établissant l’incapacité professionnelle
• Solliciter l’examen médical lorsque les pièces sont insuffisantes
• Demander la liquidation des droits auprès de la caisse

À éviter

• Confondre première et deuxième catégorie d’invalidité
• Omettre de démontrer la réduction des deux tiers
• Se limiter à une consultation sur pièces inadéquate
• Négliger la date d’appréciation de l’invalidité
• Réclamer automatiquement l’article 700 du Code de procédure civile

Les conditions médicales de la pension d’invalidité de deuxième catégorie

La pension de deuxième catégorie suppose une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et une incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque. À la date du 1er août 2024, le rapport du médecin consultant retenu par le tribunal établissait ces deux conditions.

La portée probatoire du rapport du médecin consultant

Le tribunal s’est approprié les conclusions du rapport établi après examen médical de l’assurée. Ce rapport a été déterminant pour apprécier l’état d’invalidité à la date de référence et pour écarter le maintien en première catégorie.

Les conséquences procédurales de la reconnaissance de l’invalidité

La caisse est renvoyée devant l’organisme pour liquider les droits de l’assurée. Elle est condamnée aux dépens, mais l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué. L’exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article D. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, Articles R. 341-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale