Communication provisoire de courriels professionnels sous astreinte au titre de l’article 15 du RGPD

L’article R. 1454-14 du Code du travail permet au bureau de conciliation et d’orientation d’ordonner toutes mesures d’instruction ainsi que les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux. L’article R. 1454-15 encadre notamment la liquidation provisoire des astreintes ordonnées.

La juridiction a considéré que l’obligation de communication n’était pas sérieusement contestable et a ordonné à l’employeur de communiquer les courriels reçus et envoyés sur l’adresse professionnelle du salarié, pour la période du 1er octobre 2021 au 2 avril 2024, en application de l’article 15 du RGPD. La communication est assortie d’une astreinte de 20 euros par jour de retard, courant à compter du soixantième jour suivant la notification.

La décision est exécutoire par provision. Le bureau a également organisé la mise en état sur le fondement de l’article R. 1454-1 du Code du travail, en fixant les dates de communication des prétentions, moyens et pièces ainsi que l’audience de suivi.

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Le bureau de conciliation et d’orientation a ordonné à l’employeur de communiquer les courriels professionnels reçus et envoyés entre le 1er octobre 2021 et le 2 avril 2024, sur le fondement de l’article 15 du RGPD. Cette mesure a été assortie d’une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du soixantième jour suivant la notification.

Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes après l’échec de la conciliation avec son employeur. Il sollicitait provisoirement la communication de l’ensemble des courriels reçus et envoyés sur son adresse de messagerie professionnelle, initialement pour une période allant du 11 avril 2018 au 2 avril 2024.

Le bureau de conciliation et d’orientation a retenu une période plus restreinte, du 1er octobre 2021 au 2 avril 2024, et a ordonné à l’employeur de communiquer ces messages en application de l’article 15 du RGPD. La mesure a été assortie d’une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du soixantième jour suivant la notification.

La juridiction a également fixé les échéances de communication des prétentions, moyens et pièces et renvoyé les parties à une audience de mise en état.

• Existence d’une obligation de communication non sérieusement contestable
• Utilité des courriels pour l’administration ou la conservation de la preuve
• Délimitation précise de la période de communication
• Identification de l’adresse de messagerie concernée
• Fixation d’un délai préalable avant le déclenchement de l’astreinte
• Respect du cadre de l’article 15 du RGPD

• Courriels reçus sur l’adresse professionnelle du salarié
• Courriels envoyés depuis cette adresse professionnelle
• Pièces fournies par le salarié
• Requête introductive d’instance et chefs de demande

L’employeur doit communiquer les courriels professionnels couvrant la période retenue, sous peine d’une astreinte de 20 euros par jour après le délai fixé. Le salarié bénéficie d’une mesure probatoire provisoire, tandis que les deux parties doivent respecter le calendrier de mise en état.

• Communication des courriels du 1er octobre 2021 au 2 avril 2024
• Respect du délai de soixante jours avant le déclenchement de l’astreinte
• Transmission réciproque des prétentions, moyens et pièces
• Dépôt des conclusions et bordereaux récapitulatifs à l’audience
• Préparation de l’audience de contrôle de la mise en état

À faire

• Identifier précisément la messagerie professionnelle concernée
• Extraire les courriels de la période ordonnée
• Préparer une communication exploitable et complète
• Respecter les échéances de communication des pièces
• Déposer les conclusions et bordereaux avant l’audience

À éviter

• Communiquer une période différente de celle ordonnée
• Ignorer le délai préalable de soixante jours
• Omettre des courriels reçus ou envoyés
• Dépasser les échéances fixées par le bureau
• Transmettre électroniquement après l’heure limite

Les mesures d’instruction du bureau de conciliation

L’article R. 1454-14 du Code du travail autorise le bureau de conciliation et d’orientation à ordonner toutes mesures d’instruction, même d’office, ainsi que les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux. Sur ce fondement, il a ordonné la communication des courriels professionnels sollicités.

La contestation sérieuse de l’obligation de communication

La mesure provisoire a été ordonnée après constat que l’existence de l’obligation n’apparaissait pas sérieusement contestable. La juridiction a ainsi retenu que la communication pouvait être imposée à l’employeur, sans préjuger du fond du litige, pour la période précisément délimitée dans la décision.

L’astreinte attachée à la communication des courriels

La communication a été assortie d’une astreinte de 20 euros par jour de retard, courant à compter du soixantième jour suivant la notification. L’article R. 1454-15 du Code du travail prévoit que le bureau peut liquider provisoirement les astreintes qu’il a ordonnées.

Article R. 1454-14 du Code du travail, Article R. 1454-15 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1243-8 du Code du travail, Article L. 1251-32 du Code du travail, Article R. 1234-9 du Code du travail, Article R. 1234-10 du Code du travail, Article R. 1234-12 du Code du travail, Article L. 5421-2 du Code du travail, Article R. 1454-1 du Code du travail, Article 15 du RGPD