La responsabilité du bailleur pendant l’exécution du bail – Cour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/00776 : La responsabilité du bailleur résulte des
articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du Code civil, ainsi que du décret du 2 janvier 2001 relatif au logement décent. L’obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible se poursuit pendant toute la durée du bail, même si les désordres figuraient déjà dans l’état des lieux d’entrée.