La qualification décennale des désordres de construction – Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2026, N° RG 22/06388 : L’
article 1792 du Code civil a été retenu lorsque les infiltrations, les désordres de chauffage ou l’inaccessibilité des réservoirs de WC compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination. La seule non-conformité, un faible coût de reprise ou une faible ampleur du phénomène ne suffisent pas. Les défauts apparents à la réception et non réservés ne relèvent pas ultérieurement d’une obligation contractuelle inexécutée.