Les conditions de la garantie décennale de l’
article 1792 du Code civil – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/00166 : La garantie décennale exige une réception, un ouvrage et des désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La réception tacite a été fixée au jour de la prise de possession, mais aucune atteinte actuelle à la solidité n’a été démontrée. L’impropriété à destination n’a pas été caractérisée, faute notamment de test de glissance et compte tenu de l’écoulement correct constaté lors d’arrosages ciblés.