La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 21/00695

La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 21/00695 : La fiche d’intervention établissait la réalisation des travaux prévus par le protocole. Le constat établi neuf mois plus tard, mentionnant seulement des messages relatifs au nettoyage de la chambre de combustion, ne prouvait ni une inexécution ni une mauvaise exécution. L’absence de justificatif de maintenance affaiblissait également la preuve du dysfonctionnement imputable à l’entreprise.