Le pouvoir d’injonction de médiation du juge – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00050 : En application de l’
article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par celui-ci. La médiation est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. La provision est répartie par moitié, la répartition finale relevant de l’
article 131-13 du code de procédure civile.