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Les conditions médicales de la pension d’invalidité de deuxième catégorie – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 2026, N° de RG 25/00090 : La pension de deuxième catégorie suppose une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et une incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque. À la date du 1er août 2024, le rapport du médecin consultant retenu par le tribunal établissait ces deux conditions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Pension d’invalidité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.