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La transmission des droits par cession de créance – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00651 : nLa société cessionnaire, venant aux droits du passager par deux cessions successives, est recevable à agir. Toutefois, selon le raisonnement retenu, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus : la portée de la cession initiale limite donc les demandes du cessionnaire.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Cession de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.