L’indemnité forfaitaire de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00651

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L’indemnité forfaitaire de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00651 : nL’annulation du vol n’étant pas contestée et le transporteur reconnaissant devoir l’indemnité réglementaire, la juridiction accorde 600 euros au titre de l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Cession de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.