La nullité du licenciement économique sans PSE – Conseil de prud’hommes de Clermont-ferrand, 2 octobre 2026, RG n° 2026-00255552

La nullité du licenciement économique sans PSE – Conseil de prud’hommes de Clermont-ferrand, 2 octobre 2026, RG n° 2026-00255552 : Le refus d’une modification économique a été suivi de licenciements dépassant dix salariés dans un délai de trente jours. Cette situation imposait l’information-consultation du CSE, l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi et son homologation administrative. Leur absence dans les formes requises a conduit à la nullité de la rupture sur le fondement des articles L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 1235-10 et suivants du Code du travail.