La bonne foi en matière de diffamation publique – Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-84.486

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La bonne foi en matière de diffamation publique – Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-84.486 : L’auteur d’imputations diffamatoires qui invoque la bonne foi doit établir les circonstances particulières propres à cette exception. La juridiction doit apprécier notamment la base factuelle suffisante et la prudence dans l’expression, conformément à .

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Presse — Diffamation publique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.