La non-admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-86.240

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La non-admission du pourvoi selon l’ – Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-86.240 : La chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Elle prononce la non-admission lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. La décision ne retient ainsi aucun moyen justifiant l’examen du recours.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Non-admission— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.