L’exclusivité réciproque du contrat de courtage – Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2021036721

L’exclusivité réciproque du contrat de courtage – Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2021036721 : nLe contrat interdisait au courtier français de contacter directement la compagnie aérienne et à la société tchèque de contacter directement les tour-opérateurs français. Les deux parties ayant violé cette obligation le même jour, le tribunal a retenu que le courtier français avait commis la première violation. La faute ultérieure reprochée à la société tchèque n’a donc pas été retenue pour cet événement.n