Les mesures d’instruction du bureau de conciliation – Conseil de prud’hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2026-00047921 : L’
article R. 1454-14 du Code du travail autorise le bureau de conciliation et d’orientation à ordonner toutes mesures d’instruction, même d’office, ainsi que les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux. Sur ce fondement, il a ordonné la communication des courriels professionnels sollicités.