La contestation sérieuse de l’obligation de communication – Conseil de prud’hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2026-00047921

La contestation sérieuse de l’obligation de communication – Conseil de prud’hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2026-00047921 : La mesure provisoire a été ordonnée après constat que l’existence de l’obligation n’apparaissait pas sérieusement contestable. La juridiction a ainsi retenu que la communication pouvait être imposée à l’employeur, sans préjuger du fond du litige, pour la période précisément délimitée dans la décision.