CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 7 octobre 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10607 F

Pourvoi n° Z 25-15.440

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [A].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 février 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026

Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 1] (Algérie), a formé le pourvoi n° Z 25-15.440 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l’opposant à la procureure générale près la cour d’appel de Paris, domiciliée en son parquet général, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [A], et l’avis de Mme Cazaux-Charles, avocate générale, après débats en l’audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.