N° Q 25-83.005 F-D

N° 01288

ECF
7 OCTOBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026

M. [B] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 4e chambre, en date du 11 mars 2025, qui, pour violences aggravées, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d’amende, deux ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et d’inéligibilité, l’annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [B] [Z], les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [A] [S], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [B] [Z] a fait l’objet de poursuites du chef susvisé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 14 mars 2024, l’a déclaré coupable, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d’amende, l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant six mois, trois ans d’inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

3. Le prévenu a relevé appel de ce jugement et le ministère public a formé appel incident.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M. [Z] coupable des faits de violences volontaires avec arme, alors « que le rapport, qui a pour objet de faire connaître au juge d’appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est d’une formalité substantielle dont l’accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat, soit qu’il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu’il s’agisse de prononcer sur une nullité ou sur une exception préjudicielle ; que l’arrêt doit, à peine de nullité constater qu’il a été satisfait à cette obligation ; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que M. [Z] a été entendu sur les raisons de son appel, interrogé par la cour et a présenté ses moyens de défense, avant que le conseiller ait été entendu en son rapport : qu’en statuant ainsi la cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 513 du code l’article procédure pénale, ensemble l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 513 du code de procédure pénale :

5. Selon ce texte, l’appel est jugé sur le rapport oral d’un conseiller.

6. Cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat.

7. Selon les mentions de l’arrêt attaqué relatives au déroulement des débats devant la cour d’appel, le président, après avoir constaté l’identité du prévenu, l’a informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, puis le prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense.

8. L’arrêt mentionne qu’ont été ensuite entendus M. Noailles, conseiller, en son rapport, l’avocat de la partie civile, celui de la partie intervenante, le ministère public, en ses réquisitions, puis l’avocat du prévenu, le prévenu ayant eu la parole en dernier.

9. En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

10. En effet, il ressort de ces mentions, qui font foi jusqu’à inscription de faux, que le rapport du conseiller a eu lieu tardivement, après l’ouverture des débats et l’interrogatoire du prévenu, les notes d’audience, quoique datées et signées du président et du greffier, ne pouvant prévaloir sur les mentions de l’arrêt avec lesquelles elles sont en contradiction.

11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Douai, en date du 11 mars 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.