4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S.U. PETIT FORESTIER MEUBLES

C/

S.A.S. [A] [V]

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N° RG 25/05309 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOPY

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DU 25 SEPTEMBRE 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Bérengère VALLEE chargée de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A.S.U. PETIT FORESTIER MEUBLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l’incident,

Appelante d’un jugement (R.G. 2024F00170) rendu le 16 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 03 novembre 2025,

à :

S.A.S. [A] [V] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Maître Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l’incident,

Intimée,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 23 Juin 2026 assistée par Hervé GOUDOT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

1. Par jugement contradictoire du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– débouté la société Petit Forestier Meubles de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la société Petit Forestier Meubles au paiement de la somme de 4 492,80 euros à la société [A] [V],

– condamné la société Petit Forestier Meubles à payer à la société [A] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

– condamné la société Petit Forestier Meubles aux dépens.

2. Par déclaration du 3 novembre 2025, la société Petit Forestier Meubles a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.

3. Par conclusions notifiées le 8 avril 2026, la société [A] [V] demande au conseiller de la mise en état de juger la société Petit Forestier Meubles irrecevable en son appel et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais inhérents à l’exécution de la décision à intervenir.

4. Par conclusions notifiées le 19 juin 2026, la société Petit Forestier Meubles demande au conseiller de la mise en état de juger son appel recevable, de débouter la société [A] [V] de sa demande fondée sur l’article 700 et subsidiairement la ramener à de plus justes proportions, d’écarter la demande tendant à inclure dans les dépens les frais inhérents à l’exécution de la décision à intervenir, de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Moyens des parties

5. La société [A] [V] soutient que l’appel est irrecevable car tardif, compte tenu de la signification du jugement par acte du 22 septembre 2025.

6. La société Petit Forestier Meubles fait valoir que l’acte a été déposé à l’étude, à l’adresse d’un siège que la société quittait alors, ainsi qu’en atteste la publication du transfert le 16 décembre 2025 ; que ces circonstances expliquent que l’appel a été régularisé peu après l’expiration du délai, le 3 novembre 2025 ; que compte tenu du droit à un recours effectif, son appel est recevable au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur ce :

7. Selon les dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Selon les dispositions de l’article 528 du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Enfin, en vertu de l’article 656 du même code, ’Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.

L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions’.

8. En l’espèce, pour signifier le jugement à la requête de la société [A] [V], le commissaire de justice s’est présenté le 22 septembre 2025 à l’adresse déclarée par la société Petit Forestier Meubles dans le cadre de la procédure du tribunal de commerce, à savoir [Adresse 1].

Dans l’acte de signification déposé à étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, le commissaire de justice a mentionné que le domicile était certain puisque le nom de la société était inscrite sur la boîte aux lettres et que l’adresse était confirmée par le voisinage.

Il a précisé que la société étant fermée lors de son passage, la signification à personne était impossible et qu’en l’absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l’acte, l’expédition de celui-ci a été déposé à l’étude du commissaire de justice.

9. La société Petit Forestier Meubles ne conteste pas ces mentions ni les diligences effectuées mais soutient qu’elle était alors en train de quitter son siège social, ce qui a contribué au défaut d’appréhension de l’acte par ses services.

10. Cependant, comme elle l’indique elle-même, ce transfert de siège social n’a été publié que le 16 décembre 2025, soit postérieurement à la signification de l’acte.

11. Or, la société Petit Forestier Meubles ne justifie nullement avoir signalé un changement d’adresse et ne rapporte pas la preuve que le commissaire de justice était en mesure de connaître son changement de siège social.

12. En conséquence, la preuve n’est pas rapportée d’une irrégularité affectant l’acte de signification du jugement, qui a donc produit ses effets, de sorte que l’appel interjeté le 3 novembre 2025 doit être déclaré tardif et irrecevable.

Sur les demandes accessoires

13. Il est équitable d’allouer à la société [A] [V] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel formé par la société Petit Forestier Meubles suivant déclaration du 3 novembre 2025,

Condamnons la société Petit Forestier Meubles aux dépens

Condamnons la société Petit Forestier Meubles à payer à la société [A] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par Bérengère VALLEE, Conseiller , et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat