RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Septembre 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/02168 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGIX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 19/02602

APPELANTES

Compagnie d’assurance [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Justine JOUVENCEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : J042

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Justine JOUVENCEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : J042

S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Justine JOUVENCEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : J042

INTIMES

Monsieur [Y] [A]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Abdel IDRISSOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1134, substitué par Me Ghislain ADETONAH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0664

Caisse CPAM DE SEINE ST DENIS .

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre

Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère

Mme Claire ARGOUARC’H, Conseillère

Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats

ARRET :

– contradictoire

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [A], apprenti boulanger au sein de la SAS [2]

a été victime d’un accident de travail le 21 novembre 2017’pris en charge par la caisse le 05 mars 2018. Alors qu’il nettoyait le pétrin électrique, celui-ci s’est remis en marche et son bras droit s’est retrouvé coincé entre les éléments mobiles de travail et la cuve le blessant grièvement.

Par jugement du 13 janvier 2021, rectifié par jugement du 04 mars 2021, en présence de la SA [1] (assureur de l’employeur domiciliée à Livry-Gargan) le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a retenu la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident dont l’assuré a été victime, lui a alloué une provision de 50’000’euros et a ordonné le sursis à statuer sur la majoration et l’expertise dans l’attente de la consolidation, outre diverses mesures annexes et accessoires.

L’assuré a été déclaré consolidé au 19 décembre 2020 avec séquelles, le taux d’IPP étant de 90 %. Par jugement du 31 mai 2021, le tribunal a, avant dire droit sur la réparation des préjudices, ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le Dr [U], lequel a déposé son rapport le 05 octobre 2021.

Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal a’:

-’Fixé l’indemnisation de l’assuré en réparation de ses préjudices résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 2017 comme suit’:

*’30’000’euros au titre des souffrances endurées’;

*’8’000’euros au titre du préjudice esthétique temporaire’;

*’8’000’euros au titre du préjudice esthétique permanent’;

*’30’000’euros au titre de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle’;

*’23’115,40’euros au titre du déficit fonctionnel temporaire’;

*’30’940’euros au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne’;

*’20’000’euros au titre du préjudice de formation’;

*’37’191,30’euros au titre des frais de véhicule adaptés’;

-’Débouté l’assuré de ses demandes au titre’:

*’De la perte de gains professionnels actuels et futurs’;

*’De l’incidence professionnelle’;

*’Du déficit fonctionnel permanent’;

*’Du préjudice d’agrément’;

*’Des frais divers’;

-’Débouté le père, la mère et les quatre frères et s’urs de l’assuré de leurs demandes’;

-’Dit que la caisse versera les sommes allouées à l’assuré au titre de la réparation de ses préjudices, déduction faite de la provision de 50’000’euros accordée par jugement du 13 janvier 2020’;

-’Déclaré le jugement commun et opposable à l’assureur de la société’;

-’Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires’;

-’Condamné la société à payer à l’assuré la somme de 1’500’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

-’Condamné la société aux dépens’;

-’Ordonné l’exécution provisoire.

Le jugement a été notifié à la société et à l’assureur à des dates qui ne ressortent pas du dossier de la cour. La société et l’assureur en ont interjeté appel par déclaration au greffe le 14 février 2022.

La SA [1] (assureur domicilié à [Localité 7]) est intervenue volontairement à l’instance afin que l’arrêt lui soit également rendu opposable.

Par arrêt du 05 septembre 2025, la présente cour a :

– déclaré l’appel de la SAS [2] et de la SA [1], domiciliée à [Localité 8] (93), recevable’;

– déclaré l’intervention volontaire de la SA [1], domiciliée à [Localité 7] (79), recevable’;

– déclaré l’appel incident de [L] [A] recevable’;

– déclaré l’appel incident formé aux noms et dans l’intérêt de [O] [A], [D] [N] épouse [A], [Z] [A], [J] [A], [Q] [A] et [H] [A], irrecevable’;

– confirmé le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’il a’:

* fixé l’indemnisation de [L] [A] en réparation de ses préjudices résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 2017 comme suit’:

*’30’000’euros au titre des souffrances endurées’;

*’23’115,40’euros au titre du déficit fonctionnel temporaire’;

*’30’940’euros au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne’;

*’20’000’euros au titre du préjudice de formation’;

* débouté [L] [A] de ses demandes au titre’de la perte de gains professionnels actuels et futurs, de l’incidence professionnelle’et des frais divers’;

– infirmé le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’il a’:

* fixé l’indemnisation de [L] [A] en réparation de ses préjudices résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 2017 comme suit’:

*’8’000’euros au titre du préjudice esthétique temporaire’;

*’37’191,30’euros au titre des frais de véhicule adaptés’;

*’30’000’euros au titre de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle’;

*’37’191,30’euros au titre des frais de véhicule adaptés’;

* débouté [L] [A] de ses demandes au titre’du déficit fonctionnel permanent’et du préjudice d’agrément’;

– confirmé le jugement pour le surplus’;

Et statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés,

– fixé l’indemnisation de [L] [A] en réparation du préjudice esthétique temporaire résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 2017 à la somme de 16’000’euros’;

– fixé l’indemnisation de [L] [A] en réparation du préjudice d’agrément résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 2017 à la somme de 8’000’euros’;

– rappelé que ces sommes seront avancées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-[Localité 9] qui en récupèrera le montant auprès de la SAS [2], conformément aux dispositions de l’article L.’452-3 du code de la sécurité sociale’;

Avant dire droit sur les demandes relatives au déficit fonctionnel permanent et de dommages et intérêts,

– ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s’expliquer sur la demande d’indemnité au titre d’une procédure abusive’;

– ordonné un complément d’expertise médicale sur le déficit fonctionnel permanent’et désigné pour y procéder le Dr [U], praticien hospitalier,

– ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du’6 mai 2026 ;

– réservé les demandes formées au titre du DFP, des dommages et intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

A l’audience du 06 mai 2026, les parties n’étaient pas prêtes et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2026, durant laquelle elle s’est plaidée.

Par conclusions écrites développées oralement à l’audience, la société et les deux assureurs demandent à la cour, au visa des articles L.’452-3 et suivants du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, de’:

– limiter le montant de l’indemnisation allouée au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 318 000 €,

– débouter l’assuré du surplus et de ses plus amples demandes,

– rappeler qu’il appartient à la caisse d’avoir à faire l’avance des indemnités allouées à la victime,

– juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés au titre de la présente procédure dès lors que la nécessité d’avoir à reconclure résulte exclusivement de l’évolution de la jurisprudence s’agissant du caractère indemnisable du DFP.

Par conclusions écrites développées oralement à l’audience, l’assuré sollicite de la cour de’:

– rejeter les demandes des appelantes tendant à limiter son indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 318 000 euros,

– dire et juger que le rapport d’expertise retient un déficit fonctionnel permanent de 60 %,

– dire et juger que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, que le référentiel [X] ne constitue pas un barème impératif, mais un outil indicatif d’évaluation ne faisant pas obstacle au principe de réparation intégrale,

– dire et juger que le concluant était âgé de 20 ans à la date de consolidation,

– dire et juger que la valeur du point de 5 300 euros proposée par les appelants est insuffisante,

En conséquence,

– fixer à titre principal, son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 380 000 euros,

– à titre subsidiaire, fixer cette indemnisation à la somme de 346 500 euros,

– à titre infiniment subsidiaire, fixer cette indemnisation à la somme de 318 000 euros,

– dire que la caisse fera l’avance des sommes allouées à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur et/ou de son assureur,

– condamner la société et son assureur à garantir les conséquences financières de la faute inexcusable reconnue,

Sur l’appel abusif et l’attitude procédurale fautive,

– dire et juger que l’employeur a formé appel principal après s’être abstenu, sans motif légitime, de comparaître utilement en première instance,

– dire et juger que cette attitude caractérise un comportement procédural fautif au sens des articles 559 et 560 du code de procédure civile,

– dire et juger que cette attitude a prolongé inutilement la procédure et aggravé sa situation,

En conséquence,

-’condamner la société à lui verser la somme de 10’000’euros de dommages-intérêts pour appel abusif, attitude procédurale fautive et résistance indemnitaire injustifiée,

Sur les frais irrépétibles et les dépens,

-’condamner solidairement la société et son assureur à lui verser la somme de 5’000’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-’les condamner solidairement aux entiers dépens,

– les débouter de toutes demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions orales développées à l’audience, la caisse demande à la cour de’:

– limiter l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à 346 500 euros, soit une valeur du point du référentiel [X] à 5 775 euros correspondant à un assuré âgé de 20 ans au jour de la consolidation,

– rectifier l’arrêt rendu qui a omis de reprendre dans son dispositif le rejet des demandes au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et des frais de véhicule adapté.

Elle s’en rapporte sur la demande de dommages et intérêts,

Elle rappelle que l’action récursoire vaut pour les indemnisations et les frais d’expertise qu’elle pourra réclamer à l’employeur et à ses assureurs, mais exclut les dommages et intérêts au titre de la procédure abusive.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 17 juin 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement et à la note d’audience pour les conclusions orales de la caisse.

SUR CE, LA COUR,

A titre liminaire, il sera observé que la demande de rectification présentée par la caisse au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et des frais de véhicule adapté ne fait l’objet d’aucune critique de sorte que la cour ayant motivé le rejet dans son arrêt précédent, ce rejet fera l’objet d’une rectification au dispositif du présent arrêt.

Sur la demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent présentée par l’assuré

Les parties n’élèvent aucune contestation sur le taux de 60 % retenu par l’expert, mais seulement sur le montant de son indemnisation.

L’assuré explique :

– le référentiel [X] ne constitue pas un barème impératif, mais un simple outil indicatif d’évaluation ne faisant pas obstacle au principe de réparation intégrale,

– il était âgé de seulement 20 ans à la date de consolidation,

– la valeur du point de 5 300 euros proposée par les appelants est donc insuffisante,

– il devra supporter son handicap résultant de son accident toute sa vie,

– le taux est particulièrement important et le déficit fonctionnel temporaire a été très long et sévère,

– cela justifie une indemnisation à hauteur de 380 000 euros.

L’employeur et ses assureurs indiquent quant à eux que la valeur du point pour une victime âgée entre 11 et 20 ans à la consolidation est de 5 300 euros, seule somme justifiée.

Enfin, la caisse propose une indemnisation du déficit fonctionnel permanent sur une base de valeur du point du référentiel [X] à 5 775 euros correspondant à un assuré âgé de 20 ans au jour de la consolidation.

Réponse de la cour

Le déficit fonctionnel permanent est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 10] de juin 2000) et par le rapport [R] comme : la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain, une incapacité de 100 % correspondant à un déficit fonctionnel total.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente et le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

L’aggravation des troubles dans les conditions d’existence peut justifier une indemnisation

complémentaire au titre d’une aggravation du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2, 16 janv. 2014, n°13-11.353).

Ce qu’on appelle communément le référentiel [X] est une synthèse indicative des indemnisations accordées par les cours d’appel en 2020. Ces données relèvent d’un consensus jurisprudentiel et n’ont qu’une valeur strictement indicative. Elles permettent juste de connaître l’indemnisation moyenne pour assurer une égalité de traitement des situations égales tout en permettant des ajustements pour des situations différentes.

Ainsi, un homme comme l’asssuré âgé de 11 à 20 ans au jour de la consolidation de son état de santé et présentant un déficit fonctionnel de 56 à 60 % pourra être indemnisé à hauteur 5 775 euros le point, soit : 5 775 euros x 60 = 346 500 euros.

Pour prétendre à une indemnisation supérieure, il est inopérant de faire valoir être âgé de seulement 20 ans à la date de consolidation, avoir à supporter un handicap résultant de son accident tout le reste de sa vie, avoir un taux particulièrement important, puisque ces éléments sont déjà intégrés dans les données prises en compte. Quant au déficit fonctionnel temporaire, il a déjà fait l’objet d’une évaluation dans le précédent arrêt.

A l’inverse, l’employeur et ses assureurs ne justifient d’aucun élément justifiant de le réduire.

En conséquence, ce poste de préjudice sera fixé à 346 500 euros.

Sur la demande d’indemnité pour procédure abusive, attitude procédurale fautive et résistance injustifiée

L’assuré soutient que la société et ses assureurs ont choisi de ne pas comparaître à l’audience de jugement malgré les renvois laissant la procédure se dérouler sans faire valoir leurs arguments, que l’exercice du double degré de juridiction ne peut effacer les conséquences de cette carence procédurale, pas plus que l’intervention de l’assureur, que leur résistance indemnitaire est injustifiée et que ce comportement constitue un usage procédural déloyal.

La société et ses assureurs s’y opposent, expliquant que comme l’a relevé le jugement, c’est en raison de l’omission non régularisée à la barre par l’assureur que la société n’a pas été représentée devant le tribunal, et que c’est l’assureur qui a repris la direction du procès et décidé de former appel.

Réponse de la cour

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, l’assuré ne rapporte pas la preuve d’une telle faute.

Au demeurant, il ne démontre aucun préjudice subi puisqu’au contraire, l’appel incident qu’il a formé lui permet d’obtenir une indemnisation du déficit fonctionnel permanent qu’il n’avait pu obtenir auparavant.

Il sera en conséquence débouté de sa demande en dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

Eu égard à la décision rendue, la société sera condamnée aux dépens et à verser à l’assuré une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’une condamnation solidaire avec ses assureurs, ceux-ci n’étant que parties intervenantes pour que la procédure leur soit opposable.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rectifie l’arrêt rendu le 05 septembre 2025 en ce qu’il a omis dans son dispositif de rejeter les demandes au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et de frais de véhicule adapté,

Ajoute en conséquence au dit dispositif la mention suivante :

’Rejette les demandes présentées au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et des frais de véhicule adapté,’

-’Fixe l’indemnisation de M. [L] [A] du déficit fonctionnel permanent à 346 500 euros,

– Rappelle que cette somme sera avancée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-[Localité 9] qui en récupèrera le montant auprès de la SAS [2], conformément aux dispositions de l’article L.’452-3 du code de la sécurité sociale,

Déboute M. [L] [A] de sa demande au titre’des dommages et intérêts, ’

Condamne la SAS [2] aux dépens,

La condamne à verser à M. [L] [A] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute M. [L] [A] de sa demande en paiement formée à l’encontre de la société [3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente