RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Septembre 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/05789 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFB5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01257

APPELANTE

CPAM DE LA SARTHE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMEE

Société [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0881

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre

Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère

Mme Claire ARGOUARC’H, Conseillère

Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 juin 2023 dans un litige l’opposant à la société [1].

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y], salariée de la société [1] en qualité de convoyeur de fonds, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 10 septembre 2018, accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe au titre de la législation sur les risques professionnels. Selon la déclaration d’accident du travail du 11 septembre 2018, elle a ressenti une vive douleur à l’épaule et au bras droit en refermant la porte arrière du

fourgon, douleur s’étant intensifiée en conduisant, en manipulant le levier de vitesse. Le certificat médical initial du 11 septembre 2018 mentionne : cervicalgie et névralgie cervíco

-brachiale membre supérieur droit suite à effort sur manivelle. L’état de santé de la salariée a été considéré comme consolidé le 18 octobre 2021 et il lui a été reconnu un taux d’incapacité permanente de 43 %, dont 8 % pour le taux professionnel.

Par courrier du 28 février 2021, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse en contestation d’une part de l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail et la date de consolidation, et d’autre part, du taux d’incapacité permanente partielle. Par décision du 6 juillet 2022, la commission a rejeté la contestation portant sur l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins et réduit à 38 %, dont 8% de coefficient professionnel, le taux d’incapacité permanente de la salariée opposable à la société.

Par requête reçue le 10 août 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, lequel a, par jugement avant dire droit du 6 janvier 2023, ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au Dr [U].

Puis, par jugement rendu le 23 juin 2023, il a :

– fixé la date de consolidation des lésions de Mme [Y], au titre de son accident du travail du 10 septembre 2018 au 21 novembre 2018 ;

– déclaré inopposables à la société les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Y] à compter du 21 novembre 2018, au titre de son accident du 10 septembre 2018 ;

– fixé à 7 % le taux d’incapacité permanente de Mme [Y] opposable à la société dans les rapports caisse/employeur ;

– condamné la caisse aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

– ordonné l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, il a repris à son compte les conclusions du rapport d’expertise du Dr [U].

Le 18 juillet 2023, la caisse a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la caisse sollicite de la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

En conséquence,

– confirmer la fixation de la date de consolidation des lésions de Mme [Y] au titre de son accident du travail du 10 septembre 2018 au 18 octobre 2021,

– confirmer l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Y] à la suite de son accident du travail du 10 septembre 2018 et la dire opposable à la société,

– confirmer l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 38 % dont 8 % d’incidence professionnelle suite aux séquelles présentées par Mme [Y] à la date de la consolidation de son état de santé,

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes,fins et conclusions.

Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société demande à la cour de :

– la recevoir en ses demandes, les disant recevables et bien fondées,

– confirmer le jugement entrepris du 23 juin 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’il a :

* fixé la date de consolidation des lésions de Mme [Y], au titre de son accident du travail du 10 septembre 2018 au 21 novembre 2018 ;

* déclaré inopposables à la société les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Y] à compter du 21 novembre 2018, au titre de son accident du 10 septembre 2018 ;

* fixé à 7 % le taux d’incapacité permanente de Mme [Y] opposable à la société dans les rapports caisse/employeur ;

* condamné la caisse aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

En conséquence,

– homologuer le rapport d’expertise du Dr [U],

En conséquence :

Sur l’inopposabilité des arrêts de travail à compter du 21 novembre 2018,

– dire et juger inopposables à la société les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Y] postérieurement au 21 novembre 2018,

– dire et juger que la caisse devra communiquer à la CARSAT compétente l’ensemble des informations nécessaires à la rectification des taux de cotisations AT/MP de la société,

Sur la réduction du taux d’IPP,

– dire et juger que l’expert retient un taux d’IPP de 7 % tenant compte de l’incidence professionnelle qui est différent du coefficient professionnel,

En conséquence,

– juger que le taux d’IPP doit être ramené à 7 % dans les rapports caisse/employeur,

En tout état de cause,

– débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 17 juin 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

SUR CE, LA COUR,

Sur les demandes de confirmation ou d’annulation des décisions de la caisse et de la commission de recours amiable

Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d’appel n’est saisie que du fond du litige.

La cour d’appel n’a pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions de la commission de recours amiable, qui est une instance purement administrative. Les demandes en ce sens seront donc écartées.

Sur la date de consolidation

Rappelant les articles L. 433-1, L.442-5 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient que :

– la présomption d’imputabilité vaut pour l’ensemble des arrêts de travail consécutifs à l’accident jusqu’à la consolidation ou la guérison, sans besoin de continuité des symptômes et des soins,

– exclure comme le Dr [U] une date de consolidation aussi rapprochée de l’accident est surprenant au regard de la nature des lésions,

– les certificats médicaux de prolongation sont continus du 10 septembre 2018 au 19 octobre 2021, et démontrent l’absence de stabilisation de l’état de la salariée,

– la mention de l’apparition d’une hernie susceptible de traduire un état antérieur à compter du 23 novembre 2018 ne saurait suffire à considérer que les séquelles de l’accident étaient consolidées à cette date,

– l’expert a reconnu que l’état antérieur de la salariée a été dolorisé par l’accident, lequel l’a donc révélé et aggravé, maintenant la présomption d’imputabilité, ce qui est confirmé par le Dr [X] et la jurisprudence de la Cour de cassation,

– la société ne justifie pas d’une cause totalement étrangère au travail permettant de remettre en cause la présomption.

L’employeur fait valoir que :

– les conclusions du Dr [U] sont claires, précises et argumentées,

– son rapport démontre que les soins prescrits à compter du 21 novembre 2018 ne sont pas imputables à l’accident,

– il retenait que l’accident avait dolorisé transitoirement un état antérieur dégénératif notamment au niveau du rachis cervical,

– la présence de hernies discales est incompatible avec le fait accidentel décrit,

– les suites opératoires des hernies discales associées au syndrome dépressif de la salariée constituent des élément étrangers à l’accident,

– la note du Dr [X] ne remet pas en cause le rapport de l’expert.

Réponse de la cour

Des dispositions des articles L.411-1, L.433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation de l’état de la victime.

A ce stade, il incombe ainsi à l’employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de prise en charge de la maladie, de faire la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de celle-ci résultent d’une cause totalement étrangère au travail, ou du moins, d’apporter des éléments de nature à le laisser penser. Cette cause étrangère est caractérisée par la démonstration que les arrêts et soins sont la conséquence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et sans lien aucun avec le travail.

Il ne peut en être ainsi lorsque l’état antérieur était muet et qu’il a été révélé par l’accident, la présomption s’appliquant jusqu’à la consolidation. L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail (Civ.2ème, 08 avril 2021, 20-10.621).

En l’espèce, le certi’cat médical initial du 11 septembre 2018 qui mentionnait : cervicalgie et névralgie cervíco-brachiale membre supérieur droit suite à effort sur manivelle, emportait arrêt de travail jusqu’au 21 septembre 2018. La présomption d’imputabilité s’applique donc jusqu’à la date de consolidation.

Fixée par la caisse au 18 octobre 2021, elle est contestée et il convient de la rechercher.

Si dans son rapport, le Dr [W], médecin conseil de la société concluait à une consolidation au 19 décembre 2018, le Dr [U], désigné par le tribunal, concluait :

L’accident du travail du 10 septembre 2018 a dolorisé transitoirement un état antérieur dégénératif notamment au niveau du rachis cervical, et les effets de l’accident du travail sont stabilisés au 23 novembre 2018, date à laquelle il est fait mention d’une hernie discale C6-C7-C8, la symptomatologie ultérieure étant en lien avec un état pathologique antérieur indépendant du fait accidentel, évoluant pour son propre compte… Il existe un état antérieur au moins radiologique, avec des hernies discales C6-C7-C8, et un état pathologique indépendant du fait accidentel, soit le syndrome dépressif. Ce syndrome dépressif et la chirurgie du rachis cervical in’uent sur l’état de santé de l’intéressée… La date de consolidation des lésions imputables au fait accidentel doit être fixée au 21 novembre 2018.

En concluant ainsi, le Dr [U], et le tribunal après lui, ont commis une erreur juridique en considérant que l’état antérieur qui s’est manifesté à compter du 21 novembre 2018 interrompait la présomption d’imputabilité alors qu’ils notaient que cet état était muet avant l’accident et a été révélé par lui.

En conséquence, la société ne renverse pas la charge de la preuve de la présomption d’imputabilité et la date de consolidation doit être fixée au 18 octobre 2021, le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Sur le taux médical

La caisse sollicite de fixer ce taux à 30 %, expliquant que :

– la commission médicale de recours amiable l’a retenu,

– l’existence d’un état antérieur, non contesté, ne suffit pas à réduire le taux d’incapacité,

– son caractère asymptomatique est établi par les notes du Dr [X] et du Dr [Z], lesquels valident un taux de 10 % pour le rachis et de 20 % pour l’épaule droite,

– le Dr [U] n’a pas retenu le chapitre 3.1 du barème indicatif concernant les séquelles du rachis cervical, qui aurait dû justifier un taux de 10 %,

– il reconnaît des séquelles persistantes au niveau de l’épaule droite, sans retenir un taux de 20 % conforme au chapitre 1.1.2 du barème, et considère à tort que la comparaison n’a pas été faite avec l’épaule gauche.

La société se réfère au taux de 7 % proposé par l’expert, considérant que :

– la commision a déjà réduit à 30 % le taux médical initialement fixé à 35 %,

– l’expert a relevé que les médecins conseils n’ont pas tenu compte d’un examen comparatif des deux membres supérieurs,

– l’altération du rachis cervical est en lien avec la chirurgie du rachis, laquelle n’est pas imputable à l’accident, les 3 hernies ne pouvant résulter d’un faux mouvement,

– pour les épaules, il existe une discrète diminuation des amplitudes articulaires de l’épaule droite lésée et l’arthrodèse n’est pas imputable à l’accident,

– les seules séquelles imputables à l’accident sont des séquelles douloureuses de l’épaule, lesquelles ne peuvent justifier qu’un taux de 7 %.

Réponse de la cour

Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R. 434-32 du même code.

Le taux de l’incapacité permanente de travail est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Le barème visé à l’article R. 434-32 précise dans son point II ’ mode de calcul du taux médical, 3. Infirmités antérieures :

L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l’organe, homologue au membre ou à l’organe lésé ou détruit antérieurement, l’incapacité est en général supérieure à celle d’un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. A l’extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l’intéressé : c’est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.

En conséquence, le Dr [W] et le Dr [U] ne pouvaient écarter tout taux d’incapacité pour le rachis cervical au motif qu’il résultait d’un état antérieur, alors que, comme il a été vu précédemment, celui-ci, muet, a été révélé par l’accident.

Le médecin conseil de la caisse avait retenu un taux de 35 %, pour : Névralgies cervicho-brachiale droite (côté dominant). Persistance de douleurs et de gêne fonctionnelle importante du rachis cervical. Limitation moyenne de certains mouvements de l’épaule droite.

La commission médicale avait retenu un taux médical de 30 %, soit 10 % pour le rachis et 20 % pour l’épaule.

Selon le point 3.1 du barème visant le rachis cervical, la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu’il y ait ou non séquelles de fracture d’une pièce vertébrale, justifie un taux de 5 à 15 lorsqu’elles sont discrètes, 15 à 30, importantes et 40 à 50, très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles.

Le taux proposé de 10 % est donc tout à fait conforme et d’ailleurs validé à titre subsidiaire par le Dr [W].

Pour ce qui est de l’atteinte des fonctions articulaires (point 1.1.2), portant sur le blocage et la limitation des mouvements des articulations de l’épaule, quelle qu’en soit la cause, la mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.

DOMINANT : 55 pour un blocage de l’épaule, omoplate bloquée, 40 pour un blocage de l’épaule, avec omoplate mobile, 20 pour une limitation moyenne de tous les mouvements

et 10 à 15 pour une limitation légère de tous les mouvements.

Le Dr [W], médecin conseil de la société, estime que le taux ne peut excéder 5 %, au regard de la limitation relative des mouvements de l’épaule par rapport au côté opposé.

Dans son rapport, l’expert relève : Les amplitudes articulaires au niveau de l’épaule lésée par rapport à l’épaule gauche retrouvent une antépulsion en passif à 110° à droite contre 120° à gauche, il y a donc une différence de 10° pour l’antépulsion droite, l’abduction est à 100° à droite et à gauche, ainsi l’abduction n’est pas altérée, la rotation interne est à 50° à droite et à 60° à gauche, donc une altération de 10°, et l’adduction est à 20° à droite et à gauche. Il en conclut à une discrète diminution de certaines amplitudes articulaires à l’épaule droite lésée dominante par rapport au côté gauche et à un taux de 7 % tenant compte de l’incidence professionnelle qui est différente du coefficient professionnel.

Le Dr [X], médecin conseil de la caisse maintient la position du premier médecin conseil retenant une limitation moyenne des mouvements de l’épaule droite dominante justifiant un taux de 20 %. Le Dr [Z], autre médecin conseil de la caisse, propose ce même taux, avec une limitation moyenne de l’épaule droite, rajoutant que ces limitations sont d’autant plus préjudiciables à Mme [Y] que son épaule gauche est elle-même limitée, entraînant par le fait une majoration du handicap.

Si ces derniers ne s’expliquent pas sur le caractère moyen de la limitation alors que l’expert ne relève qu’une limitation légère, le Dr [Z] rappelle néanmoins le point II ’ 3 sur les infirmités antérieures, pris en son dernier alinéa, que l’expert aurait dû intégrer.

En conséquence, le taux à retenir pour l’épaule droite devra être fixé à 15 % correspondant à la fourchette haute de la limitation légère tenant compte du handicap présenté par l’épaule gauche, soit un taux médical global de 25 %.

Sur le coefficient professionnel

La caisse sollicite un coefficient de 8 %, aux motifs que la salariée a été licenciée pour inaptitude consécutive à l’accident, alors qu’elle avait 14 ans d’ancienneté dans la société et s’est vue notifier une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la MDPH.

A l’inverse, la société précise que ce taux ne constitue pas un poste autonome mais dépend du taux médical imputable, excluant ici les atteintes cervicales et leurs conséquences. Elle maintient son évaluation globale d’un taux d’IPP de 7 %.

Réponse de la cour

Il sera rappelé que le coefficient professionnel se distingue des critères professionnels compris dans le taux médical défini à l’article L. 434-2 susvisé, et qu’il est une majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de préjudice économique en relation directe et certaine avec l’accident du travail. Contrairement au taux médical, il est de nature purement administrative et est apprécié par le juge du fond, sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir recours au dossier médical.

En l’espèce, il est justifié pour l’intéressée d’un avis d’inaptitude du 19 octobre 2021, d’une lettre de licenciement pour inaptitude du 17 décembre 2021 et d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la MDPH.

Dès lors, il convient d’appliquer le barème de coefficient professionnel produit par la caisse et qui prévoit dans la situation de Mme [Y], âgée de 42 ans, avec un taux médical de 25 %, un coefficient de 7 %, soit un taux d’incapacité permanente partielle global de 32 %.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement,

Statuant à nouveau :

Fixe la date de consolidation des lésions de Mme [Y], au titre de son accident du travail du 10 septembre 2018 au 18 octobre 2021 ;

Déclare opposables à la société [2] les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Y] au titre de son accident du 10 septembre 2018 jusqu’au 18 octobre 2021 ;

Fixe à 32 % le taux d’incapacité permanente global de Mme [Y] opposable à la société dans les rapports caisse/employeur ;

Dit que la caisse devra communiquer à la CARSAT compétente l’ensemble des informations nécessaires à la rectification des taux de cotisations AT/MP de la société ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.

Le Greffier Le Président