COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/00155 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODC3

Société URSSAF BOURGOGNE

c/

Monsieur [D] [N]

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 décembre 2024 (R.G. n°24/00029) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 09 janvier 2025.

APPELANTE :

Société [1] [Localité 2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social’ [Adresse 1]

représenté par Me Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BOURDENS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [D] [N]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées,

en présence de madame [W] [U], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2020, M. [D] [N] a été affilié à l’URSSAF Bourgogne en qualité de travailleur indépendant pour son activité d’agent et de courtier d’assurance.

L’URSSAF Bourgogne a :

* le 22 février 2023, mis en demeure M.[N] de payer un montant de 18 805 euros au titre des cotisations dues au titre de l’échéance du 4ème trimestre 2020.

* le 9 janvier 2024, émis une contrainte à l’encontre de M. [N], signifiée le 11 janvier 2024, aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 7 233 euros au titre du 4ème trimestre 2020.

Le 24 janvier 2024, M. [N] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux lequel – par jugement du 12 décembre 2024 – a :

– déclaré recevable M. [N] en son opposition à la contrainte établie ’le 22 février 2023″ ( sic) et signifiée le 11 janvier 2024 par l’Urssaf de [Localité 2],

– annulé la contrainte établie le ’22 février 2023″ ( sic) et signifiée le 11 janvier 2024 par l’Urssaf Bourgogne,

– condamné l’Urssaf Bourgogne aux dépens.

Le 9 janvier 2025, l’Urssaf Bourgogne a interjeté appel de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026.

Sur l’audience, la présidente a évoqué la possibilité de mettre en place une audience de règlement amiable.

M.[N] a accepté le principe en indiquant qu’il souhaitait avoir des explications sur les sommes qui lui étaient réclamées.

En cours de délibéré, par message RPVA du 8 juillet 2026, l’URSSAF de Bourgogne

a indiqué qu’elle n’était pas opposée sur le principe à une audience de règlement amiable afin de répondre à la demande d’explication formulée par M. [N] mais que compte tenu de son éloignement géographique, cette audience devait s’organiser via Teams ou tout autre outil de visioconférence.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 19 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l’audience, l’Urssaf Bourgogne demande à la cour de :

– constater que la contrainte est fondée en son principe,

– infirmer le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Périgueux en ce qu’il annule la contrainte litigieuse,

– dire et juger que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur,

– dire et juger que la contrainte du 9 janvier 2024 est régulière tant sur le fond que sur la forme,

– valider la contrainte contestée pour un montant de 7 233 euros,

– condamner M. [N] au paiement de la contrainte du 9 janvier 2024 à hauteur de 7 233 euros,

– condamner M. [N] au paiement des frais engagés par l’huissier de justice à hauteur de 73,04 euros,

– condamner M. [N] aux entiers dépens,

– débouter M. [N] de l’ensemble de ses prétentions,

– établir et adresser à l’Urssaf Bourgogne une décision revêtue de la formule exécutoire.

Se fondant sur les articles L.131-6-2, L.613-2, R.613-1-1, R.131-2 et R.613-1-2 du code de la sécurité sociale, l’Urssaf de [Localité 2] fait valoir que les revenus 2020 ont fait l’objet d’une correction de la part de l’usager et que de ce fait, un recalcul a été opéré dont l’usager a été informé par courriel du 2 juin 2023 et par notification du 1er juin 2023.

Elle soutient que des versements ont été effectués à hauteur de 28 089 euros et que les majorations de retard ont finalement été remisées à 467 euros, soit 7 233 euros restant dus au titre de l’année 2020.

Elle affirme que la créance est fondée en son principe et en son montant et qu’elle est régulière tant sur le fond que sur la forme.

Elle précise qu’elle a répondu aux demandes de l’usager, notamment par courriers des 3 janvier 2023, 11 mai 2023, 27 novembre 2023 et 1 er mars 2024.

M.[N] sollicite la confirmation du jugement attaqué.

Il demande des explications à l’URSSAF sur les sommes qu’elle lui réclame encore dans la mesure où elle lui a adressé un courrier le 18 mai 2022 par lequel elle lui indiquait : ’ Suite à votre radiation, vous nous avez transmis vos revenus d’activité pour l’année 2020. Nous avons procédé à un calcul définitif de vos cotisations et contributions sociales qui fait apparaître un solde débiteur de 11 572 euros déduction faite des cotisations provisionnelles déjà appelées. Nous vous invitons à régler ce montant par chèque au plus tard le 17/06/2022 en joignant le coupon ci-dessous à votre versement. A défaut, des majorations de retard seront appliquées..’ et qu’il a réglé les sommes qui lui étaient réclamées.

Comme l’organisme social lui avait envoyé en 2020 un courrier intitulé ’ notification suite à radiation ’, il en avait déduit qu’il avait réglé toutes les sommes dont il était redevable au titre de l’année 2020, année de clôture de son activité.

Il ajoute que l’organisme social n’a jamais cru bon de répondre à ses demandes et que de ce fait, il ne comprend pas comment de nouvelles sommes lui sont réclamées au titre du quatrième trimestre 2020.

Réponse de la cour

Sur la régularité de la procédure

M.[N] ne conteste pas la régularité de la procédure suivie par l’URSSAF de Bourgogne et la validité de la mise en demeure, de la contrainte et de la signification de celle-ci qui lui permettent de connaître la nature, les causes et de l’étendue des sommes qui lui sont réclamées.

En conséquence, il convient de déclarer recevable l’opposition formée par M.[N] à la contrainte établie le 9 janvier 2024 et signifiée le 11 janvier 2024.

Sur le fond

L’URSSAF verse aux débats :

– la mise en demeure du 22 février 2023,

– la contrainte émise le 9 janvier 2024,

– la signification de la contrainte du 11 janvier 2024,

– les courriers qu’elle a adressés à M.[N] au titre des cotisations 2019 et appels de cotisations 2020, à savoir :

– le 25 juin 2020 intitulé ’ régularisation des cotisations 2019 et appel de cotisations 2020″, lui précisant l’échéancier des cotisations 2020 pour un montant de 37 591 euros et joignant en annexe 1 le détail des cotisations définitives 2019 et en annexe 2 le détail des cotisations provisionnelles 2020,

– le 31 juillet 2020 intitulé ’ régularisation des cotisations 2019 et appel de cotisations 2020″, lui précisant l’échéancier des cotisations 2020 pour un montant de 18 805 euros et joignant en annexe 1 le détail des cotisations définitives 2019 et en annexe 2 le détail des cotisations provisionnelles 2020,

– les courriers qu’elle a adressés à M.[N], au titre des cotisations de 2020 à savoir :

– le 18 mai 2022 un courrier intitulé : ’ appel de cotisations suite à radiation’ indiquant au cotisant qu’il a adressé ses revenus d’activité pour l’année 2020, qu’elle a procédé à un calcul définitif de ses cotisations qui fait apparaître un solde débiteur de 11 572 euros,

– le 18 mai 2022 un courrier intitulé : ’ notification suite à radiation’ détaillant poste par poste tous les calculs qu’elle a effectués pour parvenir à la somme de régularisation qu’elle lui réclame, à savoir 11 572 euros,

– le 24 juin 2022 un courrier indiquant à M.[N] qu’en réponse à son courriel du 24 juin 2022, elle l’informe que le montant qu’il lui indique en crédit constitue en fait du débit et qu’au 24 juin 2022, il est redevable de la somme de 18 805 euros concernant la période du 4 ème trimestre 2020

– le 23 novembre 2022 un courrier intitulé ’ avis amiable’ réclamant à M.[N] la somme de 18 805 euros au titre du 4 ème trimestre 2020,

– le 15 février 2023 un courrier demandant à M.[N] de lui transmettre les justificatifs de ses revenus pour l’année 2020, lui transmettant la liste des documents à lui fournir et lui précisant qu’en l’absence de ces éléments, elle ne sera pas en mesure de modifier ses revenus 2020 et de recalculer ses cotisations,

– le 22 février 2023 une mise en demeure pour un montant de 18 805 euros au titre des cotisations du 4 ème trimestre 2020,

– le 27 mars 2023 un courrier intitulé ’ dernier avis avant poursuites’ indiquant à M.[N] notamment qu’à défaut de régularisation immédiate de la somme de 18 805 euros, elle transmettrait le dossier à un huissier de justice,

– un courrier répondant à une demande formulée par M.[T] le 4 mai 2023 en lui transmettant un état de dette, un formulaire d’adhésion au prélèvement automatique et un formulaire de demande de délai de paiement des cotisations et lui précisant que l’enregistrement des revenus rectificatifs 2020 lui a permis de recalculer ses cotisations 2020 qui s’élèvent au 2 juin 2023 à la somme de 16 230 euros au titre du 4 ème trimestre 2020,

– le 1 er juin 2023 un courrier intitulé ’ notification suite à radiation’ indiquant à M.[N] qu’elle a procédé au calcul définitif de ses cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 à partir des revenus qu’il a déclarés et que la régularisation s’élève à la somme de 8997 euros,

– les courriers qu’elle a adressés à M.[N] en réponse aux courriers qu’il lui a adressés:

– le 3 janvier 2023 en réponse à la demande qu’il lui avait faite le 16 décembre 2022 aux termes duquel elle lui confirme les termes de leur conversation téléphonique du même jour, au cours de laquelle ils avaient convenu que M.[N] la recontacterait à la suite de son rendez-vous avec son comptable, – le 11 mai 2023 en réponse à la demande qu’il lui avait faite le 9 mai 2023 aux termes duquel elle lui confirme que pour lui permettre de recalculer ses cotisations 2020, il peut lui adresser une attestation émanant de son comptable précisant le montant du bénéfice non commercial, le montant de ses rémunérations de gérance, le montant de ses cotisations facultatives, le montant de ses cotisations sociales obligatoires,

– le 27 novembre 2023 en réponse à la demande qu’il lui a faite le 25 octobre 2023 aux termes duquel elle reprend année par année, poste par poste les calculs qu’elle a effectués et le détail de tous les versements que M.[N] a effectués, les modalités et les dates de ces versements outre l’état des débits à la date du 27 novembre 2023 d’un montant de 7 233 euros au titre des cotisations du 4 ème trimestre 2020,

– le 1 er mars 2024 en réponse à la demande qu’il lui a faite le 5 février 2024 aux termes duquel elle lui transmet le détail de son compte à compter du 1 er janvier 2019, poste par poste, année par année assorti de l’historique des versements effectué depuis 2019,

– le 13 janvier 2026 en réponse à la demande qu’il lui a faite le 13 janvier 2026 aux termes duquel elle lui transmet un relevé de situation pour l’année 2020, indiquant le détail des sommes dues, des versements effectués et le solde restant à payer, à savoir 7306,04 euros.

– le courriel que lui a adressé M.[N] le 9 mai 2023 sur le site de l’URSSAF dédié à la prise de rendez – vous dans lequel il rappelle à l’organisme social les demandes qu’il lui a faites et qu’il lui demande de prendre en considération et aux termes duquel il lui indique ’ aucun créneau ne me convient, je souhaite être rappelé pour avoir un rendez-vous’

– le courrier que lui a adressé le comptable de M.[N] le 24 mai 2023 afin de transmettre à l’organisme social la déclaration de revenus 2020.

Il en résulte que :

* contrairement à ce que soutient M.[N] :

– l’URSSAF lui a fourni toutes les explications qu’il lui demandait sur le calcul de ses cotisations et contributions au titre des années 2019 et 2020, notamment sur le calcul du quatrième trimestre, comme en attestent les courriers de réponse que lui a adressés l’URSSAF pré-cités qui systématiquement visent les demandes d’informations qu’il lui a présentées,

– c’est lui qui a refusé tous les créneaux horaires qui lui étaient offerts pour un rendez – vous comme en atteste le courriel du 9 mai 2023 qu’il a adressé à l’organisme social sur le site dédié à la prise de rendez-vous,

– il n’a transmis qu’en 2023, et encore par l’intermédiaire de son expert comptable le 24 mai 2023, sa déclaration de revenus 2020, ayant permis de recalculer de façon définitive ses cotisations 2020.

* contrairement également à ce qu’il prétend encore :

– en tant que professionnel, exerçant à titre libéral, il connaît pertinemment les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires qui en application de l’article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, sont calculés sur les revenus professionnels des cotisants chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant dernière année ou sur un revenu estimé fourni par le cotisant et qui lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, font l’objet d’une régularisation appelée l’année suivante,

– il a déclaré lui – même les bases sur lesquelles ses cotisations et contributions sociales obligatoires ont été calculées à titre provisionnel pour les années 2019 et 2020,

– s’il avait transmis dès qu’il les avait reçus ses revenus 2020 à l’URSSAF sans attendre mai 2023, il aurait évité les tracas qu’il dit avoir supportés.

Ainsi, contrairement à ce que soutient M.[N], il a reçu de la part de l’URSSAF toutes les informations utiles sur les calculs et recalculs de ses cotisations au titre des années 2019 et 2020 et notamment sur le dernier trimestre 2020.

L’utilité d’une audience de règlement amiable n’est pas établie dans la mesure où toutes les explications ont été dispensées au cotisant et que les deux parties campent sur leurs positions respectives.

En conséquence, il convient de valider la contrainte litigieuse pour un montant ramené à

7 233 euros et de condamner M.[N] à payer à l’URSSAF de Bourgogne ladite somme.

Le jugement attaqué doit donc être infirmé.

Sur les dépens

Les dépens de première instance et d’appel doivent être supportés par M.[N] outre la somme de 73,04 euros au titre des frais d’huissier.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement prononcé le 12 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux,

Statuant à nouveau,

Déclare recevable l’opposition formée par M.[N] à la contrainte émise par l’URSSAF de [Localité 2] le 9 janvier 2024, signifiée le 11 janvier 2024,

Valide la contrainte du 9 janvier 2024, signifiée le 11 janvier 2024 pour un montant ramené à 7233 euros,

Condamne M.[N] à payer à l’URSSAF de [Localité 2] la somme de 7 233 euros,

Condamne M.[N] à payer à l’URSSAF de [Localité 2] la somme de 73,04 euros au titre des frais engagés par l’huissier de justice

Condamne M.[N] aux dépens.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.