ORDONNANCE

COUR D’APPEL DE BESANCON

– 172 501 116 00013 –

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° de rôle : N° RG 26/01021 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FBUV

Recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe rendue le 17 avril 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de BESANCON

Code affaire : 97J

Affaire [B] [F] c/ [E] [D]

PARTIES EN CAUSE :

Madame [B] [F], demeurant [Adresse 1]

APPELANTE

Comparante

ET :

Maître [E] [D], demeurant [Adresse 2]

INTIME

Non comparant

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2026 devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d’appel de BESANÇON, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe. Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [F] a sollicité les services de la SCP CODA dans le cadre d’une procédure afin d’indemnisation contre le CHU de Besançon. À ce titre, une convention d’honoraires a été signée le 29 février 2024, une provision de 1 000 euros a été réglée par le client par virement bancaire.

Par demande en date du 4 février 2026, Mme [B] [F] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] d’une demande de remboursement de la somme de 660 euros au titre des honoraires de Maître [E] [D].

Suivant ordonnance de taxe du 17 avril 2026, notifiée le 21 avril 2026 aux intéressés par lettre recommandée avec accusé réception, le bâtonnier a arrêté le solde des honoraires dus par Mme [B] [F] à la somme de 660 euros TTC et rejeté la demande complémentaire de remboursement de Mme [B] [F], les honoraires sollicités étant conformes à l’usage et pas excessifs.

Par lettre recommandée en date du 1er juillet 2026 reçue au greffe de la cour le 6 juillet suivant, Mme [B] [F] a saisi le premier président de la cour d’appel de BESANÇON faisant état d’une absence de réponse du bâtonnier à sa réclamation et sollicitant le remboursement des sommes versées à Maître [E] [D].

À l’issue des débats qui se sont tenus en l’absence de Maître [E] [D], pourtant régulièrement avisé de l’audience du 10 septembre 2026, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES

Mme [B] [F] maintient sa demande de remboursement de la provision versée au titre des honoraires de Maître [E] [D], précisant ne pas avoir reçu notification de l’ordonnance rendue par le bâtonnier. Elle soutient que Maître [E] [D] n’a accompli aucune des diligences demandées et précisées dans la convention d’honoraires.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

En l’espèce, l’ordonnance de taxe rendue le 17 avril 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de BESANÇON a été notifiée le 21 avril 2026, avant d’être retournée avec la mention Pli avisé et non réclamé.

En l’absence de notification en bonne forme de l’ordonnance du bâtonnier, Mme [B] [F] n’était pas en mesure de connaître la décision rendue et d’exercer un recours dans le délai précité d’un mois.

Il incombait à Maître [E] [D] de procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile afin que le délai de recours soit notifié à Mme [B] [F].

Cette dernière bénéficiait donc du recours au premier président dans les termes de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. C’est ce qu’elle a fait dans le délai requis de quatre mois plus un mois en saisissant le premier président par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2026 pour voir statuer sur sa demande de remboursement d’honoraires.

Le recours est donc recevable.

Sur les honoraires dont il est demandé le remboursement

Il convient préalablement de rappeler qu’il n’entre pas dans l’office du premier président d’apprécier la qualité des prestations réalisées, mais seulement de vérifier la réalité des diligences réalisées.

Le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l’avocat est l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d’une convention d’honoraires avec le client résulte de la loi du 6 août 2015.

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. [’]

L’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 est rédigé en ces termes :

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

En l’espèce, si une convention d’honoraires a été effectivement signée par Mme [B] [F] et Maître [E] [D], en revanche, il n’est porté à la connaissance du premier président qu’une facture récapitulative du 18 janvier 2026 éditée par Maître [E] [D] ainsi libellée :

Honoraires

Ouverture de dossier 100€

Etude de dossier et pièces

3 RDV : 3×50€ 150€

Consultation 300€

Clôture

550€

Total soumis 550€

Montant TVA à 20% 110€

Total TTC 660€

Provision versée 1 000€

Solde en votre faveur 340€

En l’absence d’autre document permettant de vérifier la réalité des prestations facturées, aucun honoraire ne peut être arrêté et taxé à la charge de Mme [B] [F].

En conséquence, il y a lieu de condamner Maître [E] [D] à rembourser à Mme [B] [F] la somme de 660 euros TTC.

Les dépens seront laissés à la charge de Maître [E] [D].

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocats, publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,

Condamne Maître [E] [D] à rembourser à Mme [B] [F] la somme de 660 euros TTC ;

Condamne Maître [E] [D] aux dépens.

L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le dix septembre deux mille vingt six, signée par Marie-Bénédicte MAIZY, premier président et Xavier DEVAUX, greffier.

LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.