Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19430 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKT5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 Novembre 2025 -TJ de [Localité 1] – RG n° 25/00102

APPELANTE

S.C.I. ALSOSTE, RCS de [Localité 2] sous le n°885 134 445, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

Ayant pour avocat plaidant Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), inscrite sous le n° SIREN 784 647 349, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), RCS de [Localité 2] sous le n°775 684 764, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 2 Juillet 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre chargée du rapport et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière Alsoste a confié à société [D], assurée auprès de la société SMABTP, la réalisation de travaux d’étanchéité du porche d’accès au garage de la maison dont elle est propriétaire à [Localité 6], ainsi que divers travaux comprenant la réalisation d’un drainage périphérique de la bâtisse.

Ces travaux ont été menés sous la maîtrise d »uvre de Mme [Q], architecte, assurée auprès de la société MAF.

Postérieurement à la réception de ces travaux, la société Alsoste a constaté l’apparition de désordres, notamment des infiltrations. Une expertise amiable a été engagée le 25 juin 2024, toujours en cours lorsque, par actes de commissaire de justice des 23 et 24 juin 2025, la société Alsoste a fait assigner les sociétés MAF et SMAPTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Fontainebleau aux fins de voir :

Condamner à titre provisionnel et in solidum la société SMABTP, assureur en responsabilité décennale de la société [D] et la société MAF, assureur de Mme [Q], au paiement de la somme de 111 754,52 euros TTC se décomposant comme suit :

88 110,97 euros TTC au titre des travaux de mise en conformité du réseau de drainage selon devis de la société [Localité 7],

9 276,50 euros TTC au titre de la reprise d’étanchéité (3 371,83 euros TTC) et au titre de travaux préparatoires et postérieurs à l’intervention de la société Repisol (5 904,67 euros TTC),

6 479 euros TTC au titre de la reprise du solin,

1 318,05 euros TTC au titre des frais de remise en peinture du mur du local ;

Les condamner in solidum au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société MAF a conclu à titre principal au débouté, à titre subsidiaire à l’exclusion de toute solidarité ou d’obligation in solidum et à la garantie de la SMABTP, laquelle n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance réputée contradictoire du 4 novembre 2025, le juge des référés a :

Rejeté la demande de provision formée par la société Alsoste ;

Condamné la société Alsoste aux entiers dépens ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la société Alsoste de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la société MAF de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires ;

Rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le juge des référés a considéré qu’une expertise amiable était en cours et qu’en l’état le montant des travaux réparatoires et les responsabilités entre l’architecte et la société [D] ne pouvaient être établis d’évidence.

Par déclaration remise au greffe et notifiée le 21 novembre 2025, la société Alsoste a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 15 juin 2026, elle demande à la cour, de :

Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 4 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Fontainebleau,

Et statuant à nouveau,

Condamner, à titre provisionnel et in solidum, la SMABTP, assureur responsabilité décennale de la société [D] et la MAF, assureur responsabilité décennale de Mme [Q] au paiement de la somme de 111.754 ,52 euros TTC se décomposant comme suit :

79 941 euros HT, soit 88 110,97 euros TTC, au titre des travaux de mise en conformité du réseau de drainage selon devis de la société [Localité 7] (devis 17),

8 129,86 euros HT, soit 9 276,50 euros TTC, détaillée comme suit :

2 809,86 euros HT, soit 3 371,83 euros TTC, s’agissant la reprise de l’étanchéité (devis Repisol n°000000173),

5 367,88 HT soit 5 904,67 euros TTC s’agissant de travaux préparatoires et postérieurs à l’intervention de la société Repisol (devis 15 [Localité 7]),

5 890 euros HT, soit 6 479 euros TTC s’agissant de la reprise du solin (devis 19 [Localité 7]),

6 570 euros TTC au titre des frais de conseil et assistance techniques de M. [E],

1 318,05 euros TTC au titre des frais de remise en peinture du mur du local technique (devis [Localité 8] Champenoises 10.06.2025) ;

Condamner in solidum, la société SMABTP, assureur responsabilité décennale de la société [D], et la société MAF, assureur responsabilité décennale de Mme [Q] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la première instance et d’appel.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 17 mars 2026, la société MAF demande à la cour, de :

Confirmer l’ordonnance de référé querellée du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 4 novembre 2025 ;

Débouter la société Alsoste de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et en tout état de cause non fondées au visa des multiples contestations sérieuses les affectant ;

Condamner la société Alsoste au paiement d’une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens ;

Subsidiairement,

Exclure toute solidarité ou obligation in solidum ;

Fixer la provision en fonction de la part contributive de chacun des assurés au titre de la survenance du sinistre et après déduction du solde d’honoraires restant dus à Mme [Q] de 7 780 euros ;

Condamner la société SMABTP à relever et garantir indemne la société MAF de toutes sommes qui viendraient à être mises à sa charge.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 11 mai 2026, la société SMABTP demande à la cour, de :

A titre principal,

Confirmer l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Fontainebleau en date du 2 septembre 2025 en ce qu’elle a rejeté la demande de provision formée par la société Alsoste et débouté cette dernière de ses demandes,

A titre subsidiaire,

Limiter le quantum de l’indemnité provisionnelle à la somme de 52 294,36 euros HT, soit 57 523,80 euros TTC,

Limiter la part de responsabilité de la société SMABTP à 40 % pour les infiltrations par le drainage périphérique de la maison et dire que la responsabilité du maître d »uvre doit être retenue a minima à hauteur de 20% pour les infiltrations sous le porche d’accès au garage,

Condamner la société MAF à garantir la société SMABTP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,

Débouter la société Alsoste de l’ensemble de ses demandes,

Débouter la société MAF de ses demandes formées à l’encontre de la société SMABTP,

Condamner la société Alsoste au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCI Alsoste aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL 2H Avocats en la personne de Me Audrey Schwab conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE, LA COUR

En application de l’article 835 alinéa 2 du procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Au cas présent, une expertise amiable a été mise en place contradictoirement par la société Alsoste, réalisée par M. [E], ingénieur, expert honoraire près la cour d’appel de Paris.

Celui-ci a établi un rapport le 8 février 2024, puis une note aux parties n°5 en date du 26 février 2025 à la suite d’une réunion d’expertise organisée à l’initiative du cabinet Saretec, expert missionné par la SMABTP, aux termes desquels il confirme la réalité des infiltrations dénoncées par le maître d’ouvrage et leur imputabilité aux travaux réalisés par la société [D] à la demande de la société Alsoste, sous la maîtrise d »uvre de Mme [Q], architecte, ces infiltrations siégeant, d’une part, dans le sous-sol de la maison d’habitation, liées aux travaux de drainage effectués au pourtour de la maison, d’autre part, sous le porche d’accès au garage, lequel est surplombé d’une terrasse.

S’agissant du premier désordre, M. [E] relève dans son rapport la présence de fuites apparaissant au moment des précipitations, particulièrement mal placées selon ses propres termes, car à proximité de la baie de brassage informatique de la chaufferie, présentant ainsi un danger permanent pour celle-ci. Il relève en outre la présence d’un second point de fuites sous le placard de rangement. Il mentionne que le réseau de drainage a été implanté à une profondeur notoirement insuffisante, étant donc d’une utilité très limitée puisqu’il n’est pas réalisé sur toute la hauteur du sous-sol. Il note en outre une absence d’étanchéité sur la face extérieure du mur enterré. Il préconise des travaux réparatoires. Dans sa note n°5 du 26 février 2025, établie un an après son rapport, après l’arrosage du terrain il constate la persistance des infiltrations aux deux points précédemment évoqués. Il conclut, comme dans son rapport du 8 février 2024, que la position du drainage implanté entre 30 et 50 cm de profondeur ne suffit pas, il aurait dû être implanté sous la semelle des fondations conformément aux règles de l’art, et la paroi extérieure du mur du sous-sol aurait dû recevoir une étanchéité, le sous-sol n’étant pas hors d’eau.

S’agissant du second désordre, M. [E] confirme dans son rapport la réalité du ruissellement des eaux de pluie sous le porche d’accès au garage, avec pénétration d’eau dans le garage. Il relève des défauts dans l’étanchéité qui a été réalisée : du côté du parapet, la membrane ne se relève pas sur la hauteur réglementaire de 15 cm, et de plus elle n’est pas protégée en tête par un dispositif ; le ciment mis en place ne sert à rien et l’eau s’infiltre derrière la membrane. Il ajoute qu’il en est de même du côté de la façade de la maison. Il conclut que ces travaux n’ont pas été exécutés par un entrepreneur d’étanchéité qualifié. Il préconise des travaux réparatoires. Il confirme la persistance des désordres dans sa note n°5 du 26 février 2025, constatant que l’eau ressort 5 minutes après l’arrosage effectué, au droit de la porte sectionnelle derrière le rail et sous le parapet au droit de la dalle.

Ces constatations et conclusions techniques ne sont pas remises en cause par les parties. Elles établissent de manière non sérieusement contestable le caractère décennal des désordres de par leur nature (des infiltrations), leur fréquence (lors des précipitations), et leur localisation (à proximité du système informatique de la chaufferie, sous un placard de rangement et à l’intérieur du garage).

Il est par ailleurs constant que ces désordres sont en lien direct avec les travaux réalisés par la société [D], assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la SMABTP, et que ces travaux ont été réalisés sous la maîtrise d »uvre de conception et d’exécution de Mme [Q], architecte assurée auprès de la société MAF. Le contrat de maîtrise d »uvre, versé aux débats par l’appelante en pièce 14 de son dossier, vise en effet expressément les deux types de travaux cause des désordres, et les honoraires qu’il fixe rémunèrent les postes de conception générale, de consultation des entreprises, de mise au point des marchés de travaux, les études d’exécution, la direction des travaux et l’assistance aux opérations de réception. Il s’agit là d’une mission complète. Est en outre produit en pièce 12 un « plan restauration étanchéité /drainage » établi par Mme [Q].

Il est donc établi, avec l’évidence requise en référé, que l’entreprise [D] et Mme [Q] engagent in solidum leur responsabilité décennale à l’égard du maître d’ouvrage la société Alsoste et que, par suite, leurs assureurs respectifs à l’encontre desquels le maître d’ouvrage dispose d’une action directe, doivent répondre du montant des travaux réparatoires. Les contestations émises par le maître d »uvre à ce titre ne sont donc pas sérieuses et la SMABTP, dans un mail adressé le 18 juin 2025 au conseil du maître d’ouvrage, ne conteste pas la responsabilité de son assurée ni sa garantie : « Je vous précise que nous n’avons pas contesté notre garantie dans ce dossier. En revanche, il existe une responsabilité du maître d »uvre dans cette affaire, raison pour laquelle les experts échangent afin de déterminer les quotes-parts. »

En revanche, sur le montant de la provision sollicitée par la société Alsoste au titre des travaux réparatoires il existe une contestation sérieuse, en ce que l’expertise amiable n’est pas allée jusqu’à son terme, M. [E], bien qu’estimant avoir achevé sa mission dans une lettre adressée le 11 février 2026 au conseil de la société Alsoste, n’ayant porté aucune appréciation sur les devis réparatoires fournis par le maître d’ouvrage, ne faisant que mentionner la diffusion de ces devis dans sa note n°5 du 26 février 2025, sans les analyser.

Or, le 19 mars 2025, la SMABTP a fait établir un rapport de vérification de ces devis via son expert, ce rapport ne les validant que partiellement à hauteur d’un montant total de 57 523,80 euros TTC.

Il était nécessaire de soumettre ce rapport argumenté de vérification des devis à l’examen de l’expert amiable, seul à même de déterminer leur conformité aux solutions réparatoires qu’il avait préconisées.

Il en résulte que le juge des référés, saisi par la société Alsoste alors que l’expertise amiable n’était pas achevée sur la question du quantum de la réparation, ne peut d’évidence déterminer le montant de l’indemnisation qui lui est due, au-delà de celui reconnu par la SMABTP à hauteur de 57 523,80 euros TTC, montant auquel il convient d’ajouter le coût du rapport de l’expert amiable que le maître d’ouvrage a dû supporter pour un montant de 6 570 euros TTC.

Il sera donc alloué à la société Alsoste une indemnité provisionnelle de 64 093,80 euros TTC.

La détermination des quote-parts de responsabilité de l’entreprise et de l’architecte échappe aux pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, nécessitant un débat de fond sur les fautes respectivement commises.

Il y a donc lieu, par infirmation de l’ordonnance entreprise, de condamner in solidum les sociétés SMABTP et MAF à payer à la société Alsoste une provision de 64 093,80 euros, et de dire n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes des parties.

Parties perdantes, les sociétés MAF et SMABTP seront condamnées aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société Alsoste la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés SMABTP et MAF, prises en leurs qualités respectives d’assureur en responsabilité décennale de la société [D] et de Mme [Q], à payer à la société SCI Alsoste la somme provisionnelle de 64 093,80 euros,

Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes des parties,

Condamne in solidum les sociétés SMABTP et MAF, prises en leurs qualités respectives d’assureur en responsabilité décennale de la société [D] et de Mme [Q], aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à la société SCI Alsoste la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE