Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18191 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG5H

Décision déférée à la cour : ordonnance du 21 octobre 2025 – président du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 25/53749

APPELANT

M. [M] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Karim Laouafi de la SELARL Khiasma avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P526

INTIMÉES

Mme [F] [Y], en qualité de Directrice de la publication de la société FRANCE TELEVISIONS (Chaîne France 5)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090

Ayant pour avocat plaidant Me Eric Semmel, avocat au barreau de Paris

S.A.R.L. TROISIEME OEIL PRODUCTIONS,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090

Ayant pour avocat plaidant Me François Stefanaggi, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 juillet 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*******

Rappel des faits et de la procédure :

A la suite de la diffusion d’une émission intitulée ’C l’hebdo’, produite par la société Troisième ’il productions, diffusée sur la chaîne de télévision France 5, le 25 février 2025, et qui lui était en partie consacrée, le 28 février 2025, M. [M] [R] [R] a adressé une demande de droit de réponse à Mme [F] [J], en sa qualité de directrice de la publication de la société France Télévisions.

Par lettre du 5 mars 2025, Mme [Q] [T], directrice juridique de France Télévisions, a fait part du refus d’insérer la réponse de M. [M] [R] [R], au motif que les conditions d’exercice du droit de réponse prévues par la loi n’étaient pas réunies.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, M. [M] [R] [R] a fait assigner Mme [F] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, afin de le voir condamner à diffuser sa réponse.

Selon la décision entreprise, aux termes de conclusions du 16 septembre 2025 développées à l’audience, M. [M] [R] [R] a demandé au premier juge d’ordonner à Mme [F] [J], sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de diffuser sa réponse, dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée, et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de l’émission ’C l’hebdo’ diffusée le 25 février 2025. En outre, M. [M] [R] [R] sollicitait la condamnation in solidum de Mme [F] [J] et de la société Troisième ’il productions, intervenue volontairement dans la procédure, aux dépens, ainsi qu’au paiement, chacune, de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 21 octobre 2025, le dit juge des référés a :

– constaté que les fins de non-recevoir soulevées par Mme [F] [J] sont sans objet et les a rejetées,

– débouté M. [M] [R] [R] de ses demandes,

– condamné M. [M] [R] [R] aux dépens,

– condamné M. [M] [R] [R] au paiement de la somme de 2 500 euros à Mme [F] [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [M] [R] [R] au paiement de la somme de 2 500 euros à la société Troisième ’il productions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 30 octobre 2025, M. [M] [R] [R] a relevé appel de l’ensemble des chefs du dispositif de cette ordonnance.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique, le 4 juin 2026, au visa des articles 6 I de la loi du 29 juillet 1982, 3 et 6 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987, M. [M] [R] [R] a demandé à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

et, statuant à nouveau,

– constater que c’est à tort que Mme [F] [J] a refusé l’insertion de la réponse de M. [M] [R] [R], au regard de l’article 6, I, de la loi du 29 juillet 1982 ;

et en conséquence ;

– ordonner à Mme [F] [J], en sa qualité de directrice de la publication des programmes de France Télévisions, de diffuser la réponse adressée par M. [M] [R] [R] le 28 février 2025, à savoir :

’Je tenais à répondre au traitement médiatique partiel et partial qui m’a été réservé lors de l’émission ’C l’hebdo’ du 22 février dernier.

Tout d’abord, je conteste fermement les accusations portées à mon encontre qui tordent le sens et la portée de mon dernier spectacle, « Vendredi 13 ». À aucun moment ce spectacle n’a comme objectif de railler les victimes des attentats de [Localité 4] ou de dévaloriser leur souffrance.

Au contraire, ce spectacle a pour seul objet de rendre hommage à celles et ceux dont la vie a été bouleversée par ces événements tragiques. J’entends en revanche dénoncer, par le biais de l’humour, ma seule activité, les travers d’un système judiciaire qui ont permis à certains acteurs de tirer profit d’un procès absolument inédit. La Cour des comptes elle-même a pointé la rémunération « très élevée » de certains avocats lors des grands procès. Le seul procès des attentats de [Localité 4] aurait entraîné une dépense d’aide juridictionnelle de 54 millions d’euros!

Ensuite, je réfute formellement avoir tenu un quelconque propos pénalement répréhensible à quelconque moment de ma tournée. Je rappelle que ce spectacle est représenté depuis plus de huit semaines et qu’aucune poursuite judiciaire n’a été à ce jour engagée à mon encontre. Monsieur [H] ne saurait donc affirmer que les propos que je tiens sont constitutifs d’une infraction pénale !

Par ailleurs, je souligne que l’aménagement de ma peine a été décidé par une autorité judiciaire et n’est en aucun cas un traitement de faveur mais la simple application du principe constitutionnel de l’individualisation de la peine. Ma réinsertion passe aussi par la possibilité d’exercer mon métier et les juges aménagent les peines au cas par cas.

Enfin, je m’oppose catégoriquement à toute affirmation selon laquelle je contournerais d’une quelconque manière les mesures d’interdiction prononcées par Monsieur [H]. Je rappelle que la grande majorité des interdictions prises ont été invalidées par les juridictions administratives.

En conclusion, plutôt que de qualifier mon public d’extrémistes de tout bord cherchant la haine, peut-être pourrions-nous pour une fois nous poser une autre question : et si mon public ne cherchait simplement qu’à rigoler  » ;

– assortir cette obligation d’une astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter de la première émission ’C l’hebdo’ suivant la signification de ’l’ordonnance’ (Sic) à intervenir ;

– rappeler que cette réponse devra être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée, et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de l’émission ’C l’hebdo’ diffusée le 22 février 2025, c’est-à-dire en la diffusant lors de l’émission ’C l’hebdo’ sur la chaîne France 5 ainsi qu’en la maintenant disponible à la consultation pour une durée d’un an à partir de sa publication sur le site Internet de France Télévisions ;

– condamner in solidum, Mme [F] [J], en sa qualité de directrice de la publication des programmes de France Télévisions, et la société Troisième ’il productions à payer à M. [M] [R] [R] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, au visa des articles 6 de la loi du 29 juillet 1982, 3 et 6 du décret du 6 avril 1987, 564 et 700 du code de procédure civile, la société Troisième ’il productions a demandé à la cour de :

– déclarer M. [M] [R] [R] irrecevable en sa demande, nouvelle en cause d’appel, tendant à diffusion de la réponse dont il sollicite l’insertion forcée sur le site Internet de France Télévisions,

– confirmer l’ordonnance de référé entreprise,

– déclarer M. [M] [R] [R] irrecevable et en tout cas mal fondé en ses demandes, fins et prétentions ; l’en débouter,

– condamner M. [M] [R] [R] aux dépens d’appel et à payer la somme de 3 000 euros à la société Troisième ’il productions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, Mme [F] [J], en qualité de directrice de la publication de la chaîne France 5, a demandé à la cour de :

à titre liminaire,

– vu l’article 564 du code de procédure civile, déclarer l’appelant irrecevable en sa demande tendant à la mise en ligne de la réponse sur le site Internet de France Télévisions en raison de sa nouveauté en cause d’appel ;

– vu les articles 122 du code de procédure civile, 6 de la loi du 29 juillet 1982, 1-I-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, déclarer l’appelant irrecevable, pour défaut de droit d’agir, en sa demande tendant à mettre en ligne la réponse sur un site Internet ;

au fond,

– vu l’article 6, alinéas 1 et 2, du décret du 6 avril 1987 et les enregistrements audio produits aux débats,

– dire et juger que la durée totale de lecture du message et de sa nécessaire annonce excède les deux minutes prévues par le décret ;

en conséquence,

– débouter M. [M] [R] [R] de ses demandes ;

subsidiairement,

– vu l’article 6-I alinéa 2 loi du 29 juillet 1982,

– dire et juger que la demande d’insertion datée du 28 février 2025 ne précisait pas les imputations auxquelles elle se proposait de répondre ;

– en conséquence, confirmer l’ordonnance entreprise ;

– débouter M. [M] [R] [R] de ses demandes ;

plus subsidiairement,

– vu l’article 3 alinéa 1er du décret n°87-246 du 6 avril 1987,

– dire et juger que la demande d’insertion ne mentionnait pas suffisamment les passages contestés et créait un doute sur l’étendue desdits passages ;

– en conséquence, débouter M. [M] [R] [R] de ses demandes ;

plus subsidiairement encore,

– vu l’article 6-I alinéa 1er loi du 29 juillet 1982,

– dire et juger que les passages cités ne renfermaient pas d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du demandeur ;

– en conséquence, débouter M. [M] [R] [R] de ses demandes ;

très subsidiairement,

– vu l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982,

– dire et juger que la réponse n’était pas en parfaite corrélation et concordance avec les passages litigieux ;

– en conséquence, débouter M. [M] [R] [R] de ses demandes ;

plus subsidiairement,

– vu l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982,

– dire et juger que la réponse était contraire à l’honneur des journalistes de l’émission « C l’hebdo », aux intérêts d’un tiers en la personne du préfet [N] [H], ainsi qu’à la loi et à l’ordre public ;

– en conséquence, débouter M. [M] [R] [R] de ses demandes ;

en tout état de cause,

– confirmer la condamnation prononcée par l’ordonnance entreprise sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;

– condamner M. [M] [R] [R] à payer à Mme [F] [J] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ;

– condamner M. [M] [R] [R] au paiement des dépens en cause d’appel ;

infiniment subsidiairement,

– condamner la société Troisième ’il productions à garantir Mme [F] [J] de toute condamnation financière.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 juillet 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la prétendue irrecevabilité des demandes nouvelles

Aux termes des articles 564 et suivants du code procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Aux termes de l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

L’article 566 dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément.

Par ailleurs, selon l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ’I. Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle.

Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire.

La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée.

Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.

La demande d’exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l’imputation qui la fonde. Toutefois, lorsque, à l’occasion de l’exercice de poursuites pénales, ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne physique ou morale, ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l’objet est intervenue ou celle de relaxe ou d’acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.

En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article.

Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel.

Pendant toute campagne électorale, lorsqu’un candidat est mis en cause, le délai de huit jours prévu au sixième alinéa est réduit à vingt-quatre heures.

Pour l’application des dispositions du présent article, dans toute personne morale qui assure, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, un service de communication audiovisuelle, il doit être désigné un responsable chargé d’assurer l’exécution des obligations se rattachant à l’exercice du droit de réponse.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Il précise notamment les modalités et le délai de conservation des documents audiovisuels nécessaires à l’administration de la preuve des imputations visées au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Les dispositions du présent article sont applicables à tout service de communication mis à la disposition du public sous forme de phonogrammes ou de vidéogrammes paraissant à intervalles réguliers […]’.

Au cas présent, les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse tendant à tendant à la publication de la réponse sur un site Internet de France Télévisions, présentée pour la première fois en cause d’appel.

M. [M] [R] [R] fait valoir que la diffusion du droit de réponse doit intervenir conformément aux dispositions de l’article 6 I de la loi du 29 juillet 1982 et dès lors ’dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée’ et ’de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité’.

Le premier juge a retenu que faute de demande d’insertion explicite formulée dans le dispositif des conclusions du demandeur, il n’était pas saisi d’une telle demande.

Reste que M. [M] [R] [R] a effectivement demandé au premier juge la diffusion du droit de réponse qu’il revendique ’dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée, et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de l’émission ’C l’hebdo’ diffusée le 25 février 2025′.

Alors que la demande prétendument nouvelle vise à préciser les modalités de diffusion du droit de réponse sollicité, elle complète la demande soumise au premier juge à cette même fin, la clarifie et l’explicite.

Elle ne peut dès lors être regardée comme irrecevable en cause d’appel.

La fin de non-recevoir sera donc écartée.

Sur la fin de non-recevoir de la demande de publication de la réponse sur le site Internet de France Télévisions dès lors que seul un droit de réponse audiovisuel a été exercé

Selon Mme [F] [J], on ne saurait, dans le cadre d’une procédure contentieuse aux fins d’insertion d’un droit de réponse audiovisuel, demander l’insertion de la réponse sur un service de communication en ligne et réciproquement, dès lors que ces droits de réponse obéissent à des régimes différents. Relevant que la demande d’insertion du 28 février 2025 est relative à la communication audiovisuelle et n’est pas fondée sur l’article 1-I-III de la loi du 21 juin 2024, elle en déduit que l’appelant est irrecevable, pour défaut de droit d’agir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, à solliciter la publication de la réponse sur le site Internet de France Télévisions.

La cour rappelle qu’aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Si l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précité concerne seulement le droit de réponse en matière de communication audiovisuelle, cette loi ne comporte plus de définition de cette expression, ensuite de l’abrogation des dispositions initialement prévues à cette fin par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En revanche, désormais, selon l’article 2, alinéa 3 de la loi précitée du 30 septembre 1986 ’On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.

Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.

Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons.

Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu’au titre de cette première partie de l’offre.

Est considéré comme service de plate-forme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes :

1° Le service est fourni au moyen d’un réseau de communications électroniques ;

2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l’utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ;

3° Le fournisseur du service n’a pas de responsabilité éditoriale sur les contenus mentionnés au 2° mais en détermine l’organisation ;

4° Le service relève d’une activité économique’.

Selon l’article 1er de la loi n° 2004-575 susvisée du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

’[…]IV – Ainsi qu’il est dit à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.

L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère’.

Il en résulte que l’activité de communication audiovisuelle comprend à la fois les services de télévision, de radio et aussi de médias audiovisuels à la demande, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public. Ainsi, le droit de réponse concerne aussi cette dernière catégorie, dont la seule particularité réside dans la possibilité offerte au public de visionner au moment de son choix le programme.

Au cas présent, il n’est pas contesté que l’émission « C l’hebdo » qui a été diffusée le 22 février 2025, a ensuite été mise à disposition du public en ligne pendant une période de temps donnée.

M. [M] [R] [R] a demandé à la cour de rappeler que sa réponse devra être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée, et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de l’émission « C l’hebdo » diffusée le 22 février 2025, c’est-à-dire en la diffusant lors de l’émission « C l’hebdo » sur la chaîne France 5 ainsi qu’en la maintenant disponible à la consultation pour une durée d’un an à partir de sa publication sur le site Internet de France Télévisions. Ce faisant, il n’apparaît pas qu’il aurait entendu exercer un droit de réponse sur le fondement de l’article 1-I-III de la loi du 21 juin 2024, distinct de celui fondé sur les dispositions de l’article 6 de la loi précitée du 29 juillet 1982 en matière de communication audiovisuelle.

Cette demande devra être le cas échéant examinée au titre des modalités de diffusion du droit de réponse, dès lors que le refus opposé à M. [M] [R] [R] serait jugé illégitime.

Aussi, sans préjudice de l’appréciation du bien-fondé de sa demande, la fin de non-recevoir sera donc écartée.

Sur le fond du référé

Pour rejeter la demande de M. [M] [R] [R], après avoir rappelé les dispositions de l’article 6 I précité de la loi du 29 juillet 1982, le premier juge a retenu que la demande de droit de réponse adressée par le demandeur le 28 février 2025 à Mme [F] [J] mentionne l’émission litigieuse et cite des propos susceptibles selon lui de porter atteinte à son honneur et à sa considération. Toutefois, il a considéré qu’à défaut de préciser les imputations sur lesquelles M. [M] [R] [R] souhaitait répondre, sa demande ne répondait pas aux exigences de forme.

Poursuivant l’infirmation de la décision entreprise, M. [M] [R] [R] fait valoir que la demande d’insertion et la réponse qu’il a proposée respectaient scrupuleusement l’ensemble des conditions légales, tant sur le fond que sur la forme. Ainsi selon lui, se référant à une jurisprudence de la Cour de cassation, dès lors que la lettre mentionne de manière claire les passages que le demandeur conteste, les exigences textuelles sont respectées. Il souligne que la réponse n’avait d’autre objectif que de rétablir un minimum d’équilibre dans un débat à charge, en lui permettant de répondre aux accusations particulièrement graves portées à son encontre. Il considère que le refus opposé par France Télévisions constitue donc une atteinte manifeste au droit de réponse garanti par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, le privant de la possibilité de défendre son honneur et sa réputation dans des conditions équitables.

Il précise que sa demande identifie, postérieurement à une phase générale de contextualisation et de description générale des propos, l’ensemble des imputations auxquelles il entend répondre, par référence à des déclarations et des séquences déterminées, s’agissant pour lui de répliquer aux accusations de commettre des infractions pénales en récidive, porter atteinte à la dignité et à la mémoire des victimes du 13 novembre 2015, contourner les interdictions préfectorales et de bénéficier d’un traitement de faveur au plan judiciaire.

Au contraire, les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise soutenant que la réponse ne respecte pas les exigences formelles prévues par le décret du 6 avril 1987 en termes de durée, ni celles issues de la loi du 29 juillet 1982, en l’absence d’imputations. Ils considèrent que c’est vainement que M. [M] [R] [R] précise, dans ses conclusions, quatre imputations auxquelles il souhaitait répondre, alors qu’à les supposer suffisantes, celles-ci auraient dû figurer dans la demande précontentieuse de droit de réponse.

Outre, les dispositions précitées de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, comme l’a relevé le premier juge, l’article 3 du décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle prévoit que ’La demande indique les références du message ainsi que les circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée. Pour les services de vidéographie, le demandeur peut, en outre, réclamer la correction ou la suppression du message pendant la période au cours de laquelle le message est encore accessible au public’.

Par ailleurs, selon l’article 6 du décret précité du 6 avril 1987, ’Lorsque la demande tend à l’exercice du droit de réponse, la réponse est annoncée comme s’inscrivant dans le cadre de l’exercice du droit de réponse. Elle fait référence au titre de l’émission ou du message en cause et rappelle la date ou la période de la diffusion ou de la mise à la disposition du public.

Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées. La durée totale du message ne peut excéder deux minutes. Pour les services de vidéographie, la réponse est accessible au public au minimum pendant vingt-quatre heures.

Les modalités selon lesquelles il est donné suite à la demande d’exercice du droit de réponse sont portées à la connaissance du demandeur’.

Reste que si la loi institue un tel droit de réponse au profit d’une personne, c’est nécessairement à raison d’imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation, résultant en particulier de l’affirmation d’un agissement blâmable ou fautif de sa part. De plus, l’imputation doit se présenter en la forme d’une articulation précise des faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.

Toutefois, il doit être tenu compte du contexte dans lequel le propos générateur a été tenu. Ainsi, le droit de réponse peut être refusé lorsqu’il concerne une imputation qui ne dépasse pas les limites de la polémique dans un contexte politique ou qui s’inscrit dans les limites de la libre critique appartenant à chacun, ou s’agissant de répondre à des propos trop généraux ou à ceux qui relèvent du débat d’idée et de l’expression d’une opinion (cf. Cass. 2ème civ., 3 juin 2004, n° 01-17.478).

C’est pourquoi il importe pour se livrer à une telle appréciation que l’imputation soit clairement précisée, comme l’exige la loi. Ainsi, il appartient à celui qui entend exercer un droit de réponse audiovisuel de se conformer aux dispositions précitées, qui se combinent, en sorte qu’il doit, à la fois, préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et adresser au directeur de la publication une demande qui contient la mention des passages contestés.

Au cas présent, s’agissant du contexte dans lequel ont été tenus, lors de l’émission télévisée du 25 février 2025, les propos au titre desquels M. [M] [R] [R] a entendu exercer un droit de réponse, il y a lieu de se référer à la décision du premier juge dont les constatations à cet égard ne sont pas critiquées.

Il y est notamment précisé que M. [M] [R] [R] a annoncé, courant décembre 2024, le lancement d’un nouveau spectacle intitulé ’Vendredi 13’, dont des représentations étaient prévues à bord d’un autobus dénommé ’Dieudobus’. Il est encore relevé que le 31 décembre 2024, le préfet de police de Paris a pris un arrêté interdisant la tenue de ce spectacle au motif d’un risque de trouble à l’ordre public, mais que cet arrêté ayant été suspendu par le tribunal administratif de Paris le 3 janvier 2025, les représentations prévues à Paris se sont déroulées, ainsi que d’autres en province en janvier et février 2025. Enfin, il est relevé qu’afin d’interdire une nouvelle représentation prévue à [Localité 4], le 19 février 2025, le préfet de police a pris un nouvel arrêté le 18 février 2025, en application duquel des fonctionnaires de police ont empêché la tenue effective du spectacle.

Si M. [M] [R] [R] a apporté des précisions dans ses conclusions quant aux imputations auxquelles il entendait répondre, il convient de déterminer si celles-ci étaient suffisamment précisées dans sa demande de droit de réponse.

Or, dans sa demande de droit de réponse adressée le 28 février 2025, à Mme [F] [J], M. [M] [R] [R] critique, en premier lieu, le ’traitement médiatique partiel et partial’ dont il aurait fait l’objet lors de l’émission « C l’hebdo » du 22 février 2025. Cette critique n’est cependant pas davantage précisée et en tout cas n’est pas constitutive d’une imputation susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

En deuxième lieu, M. [M] [R] [R] précise contester fermement les accusations portées à son encontre qui tordent le sens et la portée de son dernier spectacle ’Vendredi 13′, indiquant qu’ ’À aucun moment ce spectacle n’a comme objectif de railler les victimes des attentats de [Localité 4] ou de dévaloriser leur souffrance’. Toutefois, il n’articule pas de faits plus précis de nature à caractériser une imputation susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

En troisième lieu, M. [M] [R] [R] indique qu’il ’réfute formellement avoir tenu un quelconque propos pénalement répréhensible à quelconque moment de ma tournée’, ajoutant que ’Monsieur [H] ne saurait donc affirmer que les propos que je tiens sont constitutifs d’une infraction pénale !’. Toutefois, les éléments articulés à ce titre sont imprécis et, ce faisant, M. [M] [R] [R] ne caractérise pas une imputation susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

En quatrième lieu, M. [M] [R] [R] indique que l’aménagement de sa peine a été décidé par une autorité judiciaire et n’est en aucun cas un traitement de faveur mais la simple application du principe constitutionnel de l’individualisation de la peine. Mais, ici encore, il ne caractérise pas une imputation susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

En cinquième lieu, M. [M] [R] [R] déclare qu’il s’oppose catégoriquement à toute affirmation selon laquelle il contournerait d’une quelconque manière les mesures d’interdiction prononcées par Monsieur [H], rappelant que la grande majorité des interdictions prises ont été invalidées par les juridictions administratives. Toutefois, ici encore, il ne caractérise pas une imputation susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Enfin, M. [M] [R] [R] conclut son droit de réponse en proposant ’plutôt que de qualifier’ son ’public d’extrémistes de tout bord cherchant la haine’ de se ’poser une autre question : et si mon public ne cherchait simplement qu’à rigoler’. Reste qu’ici encore, il ne caractérise pas une imputation susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Par ailleurs, la demande ne contient pas davantage d’imputations.

C’est ainsi qu’après avoir constaté à juste titre que les imputations sur lesquelles M. [M] [R] [R] entendait répondre n’étaient pas suffisamment précises et que sa demande ne répondait pas aux exigences de forme prévues par les dispositions applicables qu’à bon droit, le premier juge l’a débouté de sa demande d’insertion d’un droit de réponse. La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter.

En application de l’article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Et, en application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu du sens de cet arrêt, la décision entreprise sera aussi confirmée quant au sort des frais de la procédure.

M. [M] [R] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens et supportera les frais irrépétibles qu’il a engagés.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M. [M] [R] [R] sera condamné à payer à Mme [F] [J] et la société Troisième ’il productions la somme de trois mille (3 000) euros à chacun.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prétendue irrecevabilité des demandes nouvelles en appel ;

Rejette la fin de non-recevoir relative à la demande de publication de la réponse sur le site Internet de France Télévisions ;

Condamne M. [M] [R] [R] aux dépens d’appel ;

Rejette les demandes de M. [M] [R] [R] au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [M] [R] [R] à payer à Mme [F] [J] la somme de trois mille (3 000) euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [R] [R] à payer à la société Troisième ’il productions la somme de trois mille (3 000) euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT