Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14987 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5MP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 juin 2025 – Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] – RG n° 25/00033

APPELANTE

La société COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 325 307 106 00097

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE – ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501

INTIMÉ

Monsieur [U] [L]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (41)

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable n° 28932001150029 acceptée par voie électronique le 13 mars 2021, la société Cofidis a consenti à M. [L] un crédit renouvelable Accessio d’une durée d’un an d’un montant maximal autorisé de 2 000 euros remboursable à un taux fonction du montant utilisé et de la durée. Deux avenants ont été signés par voie électronique les 4 mai 2022 et 24 octobre 2022 portant le montant du capital autorisé à 3 000 euros puis à 6 000 euros.

La société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat et, par acte du 17 février 2025, elle a fait assigner M. [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2025, a :

– déclaré l’action en paiement du crédit recevable,

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du terme du crédit n° 28932001150029,

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du contrat du crédit n° 28932001150029, à compter de sa conclusion,

– condamné M. [L] à payer à la société Cofidis la somme de 4 324,28 euros arrêtée au 28 novembre 2024 au titre du capital restant dû en raison de l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n° 28932001150029,

– écarté l’application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier,

– dit que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal,

– débouté la société Cofidis du surplus de ses prétentions,

– condamné M. [L] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Après avoir vérifié la recevabilité de l’action et la régularité de la déchéance du terme, le juge a retenu qu’en l’absence de mention de la mensualité assurance comprise dans l’encadré du contrat informant le consommateur des caractéristiques essentielles du contrat, la déchéance du droit aux intérêts était encourue et a dès lors condamné M. [L] au paiement de la différence entre cumul des financements et cumul des règlements.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 29 août 2025, la société Cofidis a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société Cofidis demande à la cour :

– d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il avait déclaré l’action en paiement du crédit n° 28932001150029 recevable, constaté l’acquisition de la clause résolutoire du terme du crédit n° 28932001150029, condamné M. [L] aux dépens et rappelé que l’exécution provisoire était de droit,

– de confirmer le jugement pour le surplus,

statuant à nouveau,

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– de condamner M. [L] à lui payer la somme de :

– 7 897,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,03 % l’an à compter du jour de la mise en demeure du 28 novembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

– 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens exposés en appel.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que l’article R. 312-10 du code de la consommation n’impose pas aux établissements prêteurs de faire figurer le montant de la mensualité avec assurance, et ce d’autant qu’aucune assurance n’est exigée et que dès lors le jugement de première instance doit être infirmé.

Elle ajoute que la déchéance de tout intérêt prononcée par le premier juge est excessive, que la seule déchéance du droit aux intérêts conventionnels aurait été dissuasive dès lors que l’application d’un taux légal même majoré de cinq points ne permettrait pas de compenser ses pertes financières. Elle précise qu’elle serait privée de sa rémunération entre le 10 avril et le 18 décembre 2023, ce que l’application d’un taux légal ne pourrait manifestement pas compenser. Elle souligne que si elle était privée de tout intérêt elle serait en réalité sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, ce qui ne saurait être admis et serait injuste et conteste la jurisprudence de la CJUE en ce qu’elle anticipe une nouvelle défaillance du débiteur et la fait payer au créancier.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [L] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 15 octobre 2025 remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 1er décembre 2025 délivré selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 16 juin 2026 pour être mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Par message RPVA du 16 juin 2026, la cour a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour absence de production pour le contrat initial conclu le 13 mars 2021 signé par voie électronique de documents relatifs à la solvabilité (justificatif de domicile) et pour les avenants conclus le 4 mai et le 24 octobre 2022 signés également par voie électronique de documents relatifs à son identité, contemporains des contrats (articles L. 312-17, D. 312-8, L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation), et a invité la société Cofidis à présenter ses observations et justificatifs au plus tard le 15 juillet 2026 par RPVA.

Par note en délibéré du 4 juillet 2026, la société Cofidis indique s’en rapporter sur cette demande de la cour, à son appréciation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Au regard de la date de souscription du crédit et de ses avenants, ils sont soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

Il résulte de l’article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de crédit renouvelable, cet évènement est caractérisé par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

En l’espèce, le premier juge a vérifié la forclusion de la créance et estimé que l’action était recevable de sorte que ce point non contesté en appel est acquis.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Le premier juge a fondé la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis sur une violation des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation en ce que les mensualités de remboursement du crédit assurance comprise ne sont pas mentionnées dans l’encadré du contrat.

Les dispositions de l’article L. 312-28 du code de la consommation en leur rédaction applicable au contrat, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts aux termes de l’article L. 341-4 du même code.

L’article R. 312-10 du même code fixe la liste des informations devant figurer au contrat et dans l’encadré mentionné à l’article L. 312-28, lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, en termes clairs et lisibles. Doivent notamment figurer dans l’encadré en caractères plus apparents :

a) Le type de crédit,

b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds,

c)La durée du contrat de crédit,

d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit rembourser,

e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables,

f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées,

g) Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d’un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l’utilisation d’un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés,

h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant,

i) Le cas échéant, l’existence de frais de notaire,

j) En cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant.

En l’espèce, le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par M. [L]. Dès lors que l’assurance n’est pas imposée par le prêteur, comme c’est le cas en l’espèce, les dispositions légales et réglementaires précitées n’imposent pas que le coût mensuel de l’assurance et le montant de l’échéance assurance comprise figurent dans l’encadré inséré au début du contrat, ni que le montant total dû par l’emprunteur comprenne le montant de cette assurance facultative. De surcroit, la fiche d’informations précontractuelles remise à M. [L] signée de sa part, mentionne bien que le montant total dû est calculé hors assurance facultative, que le coût de l’assurance facultative s’ajoute à la mensualité du crédit, et précise qu’en cas d’utilisation de 3 000 euros par exemple, le montant mensuel de l’assurance sera de 19,90 euros le premier mois et que le montant total dû au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt serait de 402,40 euros.

M. [L] a donc bien été informé du coût de l’assurance mensuelle et du montant des mensualités assurance comprise sans qu’il soit utile qu’apparaisse dans l’encadré le coût mensuel de l’assurance ou le montant de l’échéance assurance comprise.

C’est donc à tort que le premier juge a retenu que le prêteur encourait la déchéance de son droit à intérêts de ce chef.

Le jugement doit donc être infirmé.

La banque produit sinon :

– le contrat de prêt,

– le bulletin d’adhésion à l’assurance,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

– la fiche de solvabilité,

– le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement avant la date de déblocage des fonds,

– la notice d’assurance, et la fiche de synthèse des garanties,

– l’historique de prêt,

– le tableau d’amortissement.

En revanche, le contrat a été conclu par voie de communication électronique. Trouvent donc à s’appliquer les dispositions de l’article L. 312-17 du code de la consommation qui prévoient une vérification de la solvabilité de l’emprunteur renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l’emprunteur outre la fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et faire l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur son exactitude, lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros tout justificatif du domicile de l’emprunteur ainsi que tout justificatif du revenu de l’emprunteur et tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.

Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 que lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-16 et L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels encourue sur ces points a été soulevée par la cour en cours de délibéré et la banque qui verse aux débats la fiche de solvabilité signée ne produit pas le justificatif de domicile pour le contrat initial ni le justificatif d’identité pour les avenants’; elle s’en rapporte par ailleurs sur les conséquences de cette carence.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être prononcée.

Sur les sommes dues

La société Cofidis produit en sus de l’offre de contrat de crédit et des avenants de réaménagement, l’historique de prêt, la mise en demeure avant déchéance du terme du 4 décembre 2023 enjoignant à M. [L] de régler l’arriéré de 1 404,66 euros sous 8 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 18 décembre 2023 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il en résulte que la société Cofidis se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu de déduire de la totalité des utilisations soit 7 290,64 euros, la totalité des remboursements effectués soit 2 966,36 euros et de ne faire droit à la demande en paiement qu’à hauteur de la somme de 4 324,28 euros.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La société Cofidis doit donc être déboutée sur ce point.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [S] [A]).

En l’espèce, le crédit a été accordé à un taux d’intérêts annuel de 9,63 % au regard du montant utilisé.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal restent significativement inférieurs à ce taux conventionnel même si celui-ci est majoré de cinq points. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer effectuée simultanément au prononcé de la déchéance du terme soit le 18 décembre 2023 et il n’y a pas lieu de supprimer la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et le jugement de première instance sera réformé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné M. [L] aux dépens de première instance et en ce qu’il a rejeté la demande de la société Cofidis sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche rien ne justifie de condamner M. [L] aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à prononcer l’irrecevabilité sur l’un des contrats. La société Cofidis conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement en ce qu’il a dit que la somme de 4 324,28 euros au paiement de laquelle M. [U] [L] a été condamné au titre du solde du crédit n° 28932001150029 ne produisait aucun intérêt ni contractuel ni légal ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [U] [L] à payer à la société Cofidis la somme de 4 324,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 sans suppression de la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Rejette le surplus des demandes ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Cofidis ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente